Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays va accueillir de nombreux événements ces prochaines années, parmi lesquels les jeux Olympiques et la Coupe du monde de rugby, qui s'ajouteront aux défis habituels de la sécurité publique. Nous ne voulons pas revivre les polémiques de mai dernier autour de l'organisation de la finale de ligue des champions au Stade de France. Il faut impérativement prévenir tout risque de fiasco.

Je rejoins donc la position des rapporteurs. Pour l'essentiel, ce texte va dans la bonne direction et répond à un certain nombre d'attentes du ministère de l'intérieur et de besoins de sécurité publique. Nous saluons les annonces et les ambitions du rapport et de la perspective budgétaire. Outre l'adaptation au monde numérique, il est tenu compte des problématiques d'ancrage local des forces de sécurité. Cela nécessite évidemment des moyens en personnel et en matériel. Nous y veillerons lors de l'examen des prochains budgets.

Surtout, ces nouvelles ressources devront tenir compte de la spécificité des enjeux locaux. On pense souvent aux zones urbanisées lorsqu'il est question de sécurité publique, mais le milieu rural ne doit pas être oublié. Nous saluons également les apports de notre commission concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap, d'autant que la France accuse toujours un retard en matière d'accessibilité universelle.

En revanche, la formation du personnel concourant à la sécurité intérieure du pays nous préoccupe très particulièrement. Si la formation initiale est relativement étoffée, il n'en est pas toujours de même de la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière. Il y a encore à faire si nous souhaitons améliorer la performance des différents services.

Les travaux en cours de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie nous révèlent une marge importante de progression. De ce point de vue, nous émettons quelques réserves quant à la disposition de l'article 9 qui assouplit les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition des trois années de service. Bien entendu, cela ne retirera rien à la formation initiale de l'agent, mais trois années de pratique lui seront enlevées, alors que chacun sait combien ces postes sont exigeants et que l'expérience est le pendant de la formation des agents. Un policier ou un gendarme doté de responsabilités, notamment en matière d'investigation, doit être expérimenté.

Nous nous interrogeons aussi sur la simplification de la procédure pénale. Le rapport annexe le souligne, il y a un sujet autour de la complexité procédurale de l'action pénale. Pour autant, nous croyons aussi que la simplification ne doit pas s'accompagner d'une dégradation de certains principes fondamentaux. L'encadrement procédural donne sa légitimité à l'action de l'État en matière de répression. C'est un moyen pour écarter l'arbitraire. De ce point de vue, il ne saurait être question de renoncer à des éléments de procédure uniquement parce que les policiers et les gendarmes ne sont plus en capacité de les respecter.

En revanche, simplifier notre droit jusqu'à renoncer à l'intervention d'un juge ne saurait être une réponse à un manque de moyens et de formation dans nos services.

La généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle nous apparaissait comme une fausse bonne idée. Elle contribuait à marquer un net recul de l'action des juges comme du principe fondamental d'individualisation des peines. Je veux donc saluer la position qu'a retenue notre commission des lois en limitant très fortement ce dispositif.

J'ajouterai un élément sur la récente polémique ayant fait suite à la proposition de réforme de la police judiciaire (PJ). Les inquiétudes sont légitimes. Afin de mieux nous prononcer sur le projet de loi, nous aurions souhaité avoir connaissance des résultats des expérimentations qui ont été menées. Si, sur le fond, nous pourrions y être favorables, le manque de concertation aura été pénalisant sur la forme, même si vous avez fait, pas plus tard qu'hier, un pas dans le bon sens, monsieur le ministre.

Je conclurai en évoquant un sujet qui s'est invité dans ce projet de loi après l'adoption, par notre commission, d'un article visant notamment à renforcer la réponse pénale aux violences faites aux élus.

C'est une question très préoccupante. Nous observons ces derniers mois une forte recrudescence des incivilités et, surtout, des agressions envers les élus locaux. Nous avions déposé plusieurs amendements reprenant différentes propositions de loi déposées par mes collègues du groupe RDSE Nathalie Delattre et Éric Gold. Je regrette qu'ils aient pour la plupart été déclarés irrecevables en raison d'une approche restrictive du périmètre du projet de loi. Nous voulons redire notre mobilisation sur le sujet.

Toutes ces remarques n'enlèvent pas l'intérêt du projet de loi, que notre groupe votera dans sa quasi-majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)