Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord, et nous le déplorons.

Les points de divergence entre nos deux assemblées étaient, semble-t-il, trop profonds et trop nombreux. Je pense notamment au rejet du financement de la dette hospitalière par la Cades ou encore à la réforme paramétrique du système de retraite. Sans surprise également, l’Assemblée nationale a, cette année encore, rétabli l’essentiel du texte qu’elle avait adopté en première lecture.

C’est la raison pour laquelle la commission nous proposera, dans quelques instants, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Ce sera la troisième fois cette semaine que notre assemblée, pourtant reconnue pour la richesse de ses échanges, refusera de débattre. Le groupe RDSE déplore profondément ce positionnement qui aboutit à un monocamérisme de fait.

Ce PLFSS comporte pourtant un certain nombre de mesures positives, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre nos deux assemblées.

Je pense, par exemple, à l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux personnels du secteur médico-social, en première ligne pendant de longs mois, et qui ont été le seul lien avec l’extérieur pour des millions de personnes âgées et handicapées.

Je pense aussi à l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à la prise en charge intégrale de l’ensemble des frais liés à la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, même si nous regrettons que la mesure n’ait pas été étendue à la contraception masculine.

Je pense encore à l’accès direct à certains professionnels de santé. Comme l’a rappelé ma collègue Véronique Guillotin, la médecine de ville est en crise et ces expérimentations permettront de libérer du temps médical.

L’expérimentation de la prise en charge de substituts nicotiniques délivrés par les pharmaciens sans ordonnance est une bonne chose, alors que le tabagisme reste la première cause de décès évitable.

Je pense, enfin, à la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat dans le PLFSS pour 2021 avant d’être rejetée, à l’époque, par nos collègues députés.

Par ailleurs, certaines dispositions introduites au Sénat ont été maintenues par l’Assemblée nationale. Je pense tout particulièrement à la mise en place d’un capital décès, destiné à apporter un soutien financier aux familles des non-salariés agricoles, lorsqu’elles sont confrontées au décès d’un des leurs après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. Cette mesure est une avancée significative pour l’accompagnement des agriculteurs en détresse, sujet porté depuis longtemps par notre collègue Henri Cabanel.

Les députés ont toutefois supprimé de nombreuses mesures introduites au Sénat, que le RDSE aurait souhaité voir figurer dans le texte final, au nombre desquelles figurent : la pérennisation du dispositif TO-DE, c’est-à-dire l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi ; la prise en compte des revenus réels de l’année pour le calcul des cotisations des agriculteurs ; l’extension aux EPCI du bénéfice des exonérations de cotisations patronales sur l’emploi d’aides à domicile ; l’alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes ; ou encore la mise en place d’une taxe sur la publicité en faveur des jeux d’argent en ligne… Je pense également à la création de zones franches médicales, levier supplémentaire pour lutter contre la désertification médicale.

Pour autant, nous regrettons une nouvelle fois que cette ultime discussion ne puisse avoir lieu au sein de notre assemblée. Je le répète, le RDSE est profondément attaché au débat entre les deux chambres, à chaque fois que cela est possible. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas la motion tendant à opposer la question préalable, qui nous empêche de poursuivre nos débats. (MM. Xavier Iacovelli et Claude Malhuret applaudissent.)