Projet de loi de finances pour 2019

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, parce qu’il traduit pleinement la participation et l’attachement de la France à l’Union européenne, l’article 37 doit être considéré avec bienveillance et intérêt. Cependant, notre pays étant l’un des principaux contributeurs aux recettes perçues au titre du prélèvement européen, nous devons être attentifs aux grandes orientations budgétaires proposées par la Commission – j’y reviendrai.
Avec un peu plus de 21,5 milliards d’euros, la France est aujourd’hui le troisième contributeur net au budget de l’Union européenne. Rapporté au budget national, ce montant représente 5,5 % de nos dépenses publiques nettes. Le prélèvement européen constitue ainsi le quatrième budget de l’État.
Pour les détracteurs de l’Europe, cela fait beaucoup. Aussi nous semble-t-il important et utile de rappeler que la France est, en volume, le premier bénéficiaire des dépenses de l’Union européenne et que, au-delà de l’approche comptable, la solidarité, en particulier au sein de la zone euro, apporte des bénéfices qui, sans être toujours quantifiables, sont bien réels.
Il ne faut donc pas craindre une augmentation tendancielle du prélèvement européen, sous réserve du respect de certaines conditions que la France a mises sur la table et que nous faisons nôtres, madame la ministre : la modernisation des politiques, afin de les rendre plus efficaces et plus justes, la création de nouvelles ressources propres – on le sait, les ressources traditionnelles s’érodent –, la fixation de conditionnalités ou encore la suppression des rabais, lesquels ne concernent pas seulement le Royaume-Uni.
Le contexte est chargé et singulier, avec le retrait du Royaume-Uni, deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que les élections au Parlement européen prévues en mai 2019 et l’installation d’une nouvelle Commission compliquent l’exercice. Néanmoins, nous connaissons les grandes orientations politiques qui seront mises en œuvre dans le cadre d’un budget européen doté, pour 2019, de 166 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 149 milliards d’euros en crédits de paiement.
Parmi ces recettes, la Commission a fléché trois nouvelles ressources propres : un taux d’appel de 3 % sur une nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, une part de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des droits du système européen d’échange de quotas d’émission et une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballage en plastique non recyclés.
À mes yeux, nous devons aller plus loin dans cette direction. En particulier, nous devons continuer à plaider pour la création d’une taxe sur les GAFA. Nous devons nous accorder sur le taux d’imposition le plus pertinent, 3 % ou 5 %, à appliquer aux revenus d’activité des plateformes numériques.
Sur ce point, les travaux avancent, et je m’en réjouis, même si la chancelière Angela Merkel, à la tête d’une coalition aujourd’hui fragile, ne s’engage que très timidement. Il s’agit pourtant là d’un dossier fondamental : au-delà des rentrées que pourrait représenter la taxation des GAFA, il y va de l’équité fiscale. Plus précisément, l’enjeu est de mettre fin à une injustice criante tout en consolidant les ressources propres de l’Europe.
Enfin, s’agissant des grandes politiques qui seront financées dans les prochaines années, j’évoquerai la PAC.
Comme nous le savons, il s’agit de concilier les politiques traditionnelles avec les besoins croissants liés aux nouvelles priorités que sont notamment la gestion des migrations, la sécurité et la défense. L’équilibre est difficile à trouver et je m’inquiète de la possible baisse des crédits alloués à la PAC : nous y sommes fermement opposés ! Il est indispensable de promouvoir pour l’Europe une grande ambition dans le domaine agricole et alimentaire, secteur stratégique au regard non seulement de la cohésion de nos territoires, mais aussi des enjeux démographiques mondiaux et de sécurité alimentaire.
Mes chers collègues, comme l’a affirmé le Président de la République dans un discours prononcé dimanche dernier devant la chambre des députés allemande, « l’Europe doit être plus forte et plus souveraine ». Nous ne pouvons que le souhaiter, en espérant que nous serons en mesure de répondre aux nouveaux défis sans rien sacrifier des outils qui garantissent la solidarité européenne, laquelle est le moyen de lutter contre la montée des populismes en Europe.
Le groupe du RDSE, qui a l’Europe dans son ADN, soutient pleinement votre action, madame la ministre, et votera bien sûr en faveur de ce prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. –MM. André Gattolin, Marc Laménie et Simon Sutour applaudissent également.)