Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux-2

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, alors que le Congrès des maires se tient cette semaine, la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui a pour but de faire passer un message clair et fort aux élus locaux, notamment à ceux de nos territoires ruraux : le Sénat vous accompagne et soutient pleinement votre engagement précieux et vos initiatives en faveur du maintien des services de proximité.

Lors de l'intervention qu'il a prononcée la semaine dernière à destination de la presse régionale et des télévisions locales, le président Gérard Larcher a rappelé que le Sénat, « assemblée des territoires », se tenait aux côtés et au service des élus locaux.

Cette proposition de loi s'inscrit ainsi pleinement dans une démarche volontariste d'aménagement du territoire.

Elle part d'abord d'un double constat : le sentiment d'abandon très fort de nos concitoyens en zone rurale, qui se conjugue à une certaine forme de solitude ressentie par les élus locaux face à un problème très concret de désertification bancaire.

En effet, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, il existe un réel problème de désertification bancaire en France. Qui, dans cet hémicycle, n'a pas sur son territoire l'exemple d'une agence ou d'un distributeur automatique de billets venant de fermer ou restant sous la menace d'une fermeture ?

Un état des lieux de la Banque de France sera publié en 2019, qui établira une cartographie des zones de désertification bancaire. Toutefois, nous avons déjà une idée très précise de la tendance : selon la Banque centrale européenne, 2 000 distributeurs automatiques et 300 agences ont disparu entre 2015 et 2016. Et les prévisions sont encore plus pessimistes : d'ici à 2020, le groupe BPCE prévoit la fermeture de plus de 400 agences, quand la Société Générale a confirmé la réduction de 20 % de son réseau d'agences, soit la fermeture de 450 établissements en deux ans. De son côté, BNP Paribas a déjà fermé 236 guichets depuis 2012.

Face à ce constat, de nombreuses initiatives locales ont vu le jour ces dernières années, entraînant la signature de conventions entre communes et établissements bancaires pour le maintien de distributeurs automatiques de billets, ou DAB. Ce sont précisément ces initiatives qui sont à l'origine de la présente proposition de loi, ainsi que les difficultés exprimées par les maires, confrontés à de nombreux refus des banques, à une prise en charge périlleuse pour leurs finances locales et à leur solitude extrême, liée à l'absence de soutien de l'État.

Comme l'indique le titre de la proposition de loi, l'accent est mis sur les zones rurales, non qu'elles soient les seules concernées, mais pour la simple raison que leurs difficultés sont bien spécifiques et justifient des mesures d'urgence.

Les territoires sont par nature inégaux, comme le soulignaient nos collègues sénateurs Louis-Jean de Nicolaÿ et Hervé Maurey dans leur excellent rapport de 2017. En milieu rural, le phénomène de désertification est grandissant et fragilise encore davantage certains territoires : manque de médecins, de transports collectifs, couverture numérique et téléphonique défaillante, voire inexistante, absence ou fragilité des commerces de proximité… Une partie de la population vit mal la disparition des services publics, mais aussi des services au public et des équipements utiles au quotidien. Ce ressenti, c'est aussi ce qui conduit à la colère et aux extrêmes.

Je veux donc, à travers cette proposition de loi, rappeler qu'il n'y a pas de citoyens de seconde zone, qu'il n'y a pas de territoires de seconde zone.

M. Jean-Claude Requier. Exactement !

M. Éric Gold. Nous, parlementaires, représentants de la République et des élus, devons être présents pour accompagner les territoires dans les grandes transitions et les grands défis de demain.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Éric Gold. Selon une étude de Familles rurales publiée en octobre 2018, l'attractivité des campagnes françaises est conditionnée notamment par la présence de services de proximité. Garantir l'accès à ces derniers sur tous les territoires constitue une étape essentielle.

Pour ce faire, plusieurs facteurs propres à la ruralité doivent être pris en considération.

Je pense, d'une part, à la présence de populations plus fragiles, vieillissantes et moins mobiles. Ces populations sont parfois dépendantes des espèces pour le règlement de leurs achats, et souvent dépendantes de leur voiture pour tous leurs déplacements. Faire plusieurs kilomètres pour retirer de l'argent constitue donc une difficulté supplémentaire, notamment pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, qui sont les premières victimes du désengagement des banques sur nos territoires.

D'autre part, nos aînés s'approprient moins les moyens de paiement modernes et sont moins bien dotés en outils numériques.

Il n'est pas question de nier l'émergence de nouvelles pratiques qui se portent davantage vers les outils et modes de paiement numériques. Mais considérer que la dématérialisation est aujourd'hui actée et bien vécue par l'ensemble de la population constitue, selon moi, une erreur fondamentale.

Enfin, j'en viens à un argument majeur en faveur du maintien des distributeurs de billets : nos territoires ne bénéficient pas tous de la couverture numérique indispensable à l'utilisation d'un terminal de paiement électronique. Dans certaines zones où l'accès à internet et même à la téléphonie fixe est entravé, le règlement par carte bancaire se révèle tout simplement impossible. Que dire alors aux commerçants de centres-bourgs, qui n'ont d'autre solution que d'accepter les seuls règlements en espèces ?

Puisque l'État, et le Sénat, s'engagent pour la revitalisation des centres-bourgs, lutter contre la désertification bancaire me semble une étape importante. Les distributeurs automatiques sont indispensables pour l'inclusion sociale de nombreux citoyens et vitaux pour les commerces de nos centres-villes.

Deux propositions vous sont donc faites, mes chers collègues.

La première s'adosse aux conventions passées entre les communes et les banques, en leur donnant un cadre juridique et en leur offrant un financement propre, reposant non plus uniquement sur les collectivités, mais sur un fonds alimenté par les contributions des banques et piloté par la Caisse des dépôts et consignations. Des réserves ayant été émises quant à la participation financière de la Caisse, nous présenterons un amendement visant à l'en exclure. Concernant la gestion du fonds, la Caisse des dépôts s'y est montrée plutôt favorable, indiquant qu'il s'agissait précisément de son cœur de métier.

La seconde proposition vise à renforcer le maillage territorial, via l'introduction d'un critère de distance minimale des bureaux de poste dotés de DAB. Cette disposition semblant poser des difficultés techniques et financières, nous laisserons le débat parlementaire trancher.

Madame la rapporteur, votre rapport décrit parfaitement la situation actuelle et les difficultés grandissantes sur certains territoires. Notre constat est le même. Toutefois, nous avons quelques divergences sur les solutions à apporter.

À l'article 1er, qui concentrera l'essentiel des débats, vous préconisez l'extension des missions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et du commerce, le FISAC, à l'aide à l'installation de distributeurs de billets dans les commerces, en zone blanche uniquement.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C'est une bonne idée !

M. Éric Gold. Cette proposition fait encore peser sur le budget de l'État, et sur les commerçants, les défaillances des banques, d'autant plus que la pérennité du FISAC est loin d'être assurée.

De notre côté, nous considérons que le fonds de maintien et de création de DAB doit être alimenté par les banques, via une fraction du produit de la taxe dite « emprunts toxiques », procédant d'une logique de responsabilisation sociale et territoriale des banques. Par ailleurs, un gage compenserait les conséquences financières qui résulteraient de la création de ce fonds.

S'agissant des initiatives comme le cashback ou les points relais, la limite demeure double : leur mise en place est subordonnée à une couverture numérique stable et à la bonne volonté des commerçants. Or, d'une part, ces derniers n'y sont pas nécessairement favorables, car ils seraient prélevés pour assurer un service bancaire et pallier le désengagement des établissements bancaires, et, d'autre part, ils ne sont pas ouverts en continu.

Enfin, la souplesse du dispositif permettrait une adaptation de la réponse en fonction des territoires. Les demandes seraient étudiées au cas par cas par le conseil de gestion du fonds, qui déterminerait le montant total de la subvention dans le temps, sur la base des règles de calcul précisées par décret.

Pour le reste, j'y reviendrai lors de la discussion des articles.

Comme je l'ai dit précédemment, il n'est pas question de nier ni de déplorer la dématérialisation croissante des moyens de paiement. Il est question de rappeler que celle-ci ne profite pas à tous, notamment en zone rurale, où la perte des services bancaires se fait particulièrement ressentir. Pour cette raison, et pour la réalisation concrète de l'égalité entre territoires, l'enjeu majeur de ces prochaines années demeure l'inclusion numérique.

Nous avons adopté il y a peu la proposition de loi, déposée par le groupe du RDSE, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et avons débattu de l'intégration, au sein de cette dernière, de l'Agence du numérique. Si nous souhaitons cette intégration au plus tôt, c'est précisément pour permettre une couverture numérique de tous les territoires dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, la présence de distributeurs de billets demeure indispensable.

C'est pourquoi je soumets au débat parlementaire cette proposition de loi de transition, en espérant vivement que, demain, la couverture numérique de l'ensemble des territoires permettra à tous de bénéficier des mêmes outils de paiement et ne laissera personne, commerçant ou client, quels que soient leur lieu d'habitation et leur degré d'inclusion numérique, au bord du chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Pierre Louault et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)