Projet de loi de finances pour 2020

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte international empreint de beaucoup d’incertitudes que nous examinons ce projet de loi de finances pour 2020. Le « ni oui ni non » britannique sans fin sur le Brexit, les postures de puissance de certains dirigeants qui alimentent des conflits commerciaux, l’impact des crises au Moyen-Orient sur les cours des hydrocarbures, tout cela pèse défavorablement sur la croissance mondiale. MM. les ministres l’ont rappelé, ces tensions coûteront probablement 0,5 point de croissance en 2020.

Malgré ces conditions difficiles, gardons le cap pour imprimer à notre politique budgétaire, autant que faire se peut, soutenabilité, équité et efficacité.

En ce qui concerne tout d’abord la soutenabilité, l’idéal d’un budget en équilibre n’est plus, depuis longtemps, qu’un idéal, mais, à défaut de le réaliser, nous pouvons nous en approcher. Aussi la réduction du déficit public doit-elle être poursuivie. Le retour sous la barre des 3 % du PIB est heureusement intervenu dès 2017, et la perspective d’un déficit ramené à 2,2 % du PIB est réjouissante, même si elle est en deçà de la cible prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Quant à la dette publique, elle décroît très légèrement : c’est bien, mais ce n’est sans aucun doute pas assez, malgré le renfort de taux d’intérêt très bas.

On connaît les conditions de ces dérapages pour l’exercice budgétaire 2019 : ils sont en partie la conséquence des mesures adoptées en réponse à la crise des « gilets jaunes ». C’est la difficulté de tout exercice budgétaire : pouvoir digérer les aléas, qu’ils soient sociaux ou économiques. Il est donc important de retrouver des marges en faisant fondre au plus vite notre déficit structurel.

En attendant, afin d’éviter l’éventuel retour de colères contenues, qui coûterait encore très cher, tentons de mettre en œuvre la politique la plus équitable possible.

Des mesures de soutien en direction des ménages les plus modestes ont été adoptées l’année dernière ; le RDSE les avait très largement approuvées. Cette année, le projet de budget cible également les classes moyennes, avec une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros qui les concernerait. C’est une bonne chose, mais l’équité passe aussi par un certain ménage fiscal. Je pense à cet égard aux niches fiscales, que nous avons bien du mal à supprimer ; quand nous le faisons, d’autres réapparaissent comme par enchantement ! Sans les remettre en cause par principe, il serait temps, monsieur le ministre, d’évaluer strictement leur légitimité.

L’équité est aussi un principe qui doit prévaloir à l’égard de nos entreprises. Est-il normal que le commerce physique ait été imposé à hauteur de 47,3 milliards d’euros en 2018, tandis que la contribution fiscale des GAFA s’établit à seulement 67 millions d’euros ?

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très sensible à cette problématique. Trois articles du présent projet de loi de finances ciblent particulièrement l’e-commerce. Pour aller plus loin, je proposerai d’assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les entrepôts des plateformes en ligne, les pure players. Rappelons que le commerce physique représente 2,8 millions d’emplois ; à ce titre, il contribue très largement à la croissance de notre pays et au dynamisme de ses territoires.

J’en viens au troisième principe qui doit sous-tendre le budget de l’État : l’efficacité, au service de nos entreprises, mais aussi de nos collectivités locales.

Je salue le maintien de l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022, si tout va bien. Cela devrait représenter pour les entreprises, en 2020, un gain de 1 milliard d’euros, qu’il faut peut-être toutefois mettre en rapport avec un mouvement contraire : je pense à la réduction de deux dépenses fiscales, concernant l’une sur le mécénat des entreprises et l’autre la modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche. À reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, on risque de gripper la politique de l’offre alors que clignotent des signaux de ralentissement économique.

Aussi proposerai-je quelques amendements portant sur deux secteurs importants pour notre économie : les opérateurs de télécommunications et l’aviation civile.

Pour le premier, une certaine modération fiscale serait souhaitable, par exemple via un aménagement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) ou de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), car la part de la fiscalité spécifique, c’est-à-dire celle qui s’applique uniquement aux opérateurs des télécoms, et non aux GAFA, a atteint un record en 2017, avec un montant de 1,22 milliard d’euros. Alors que l’État demande aux opérateurs de déployer rapidement et massivement des réseaux performants pour couvrir tout le territoire dans le cadre du new deal mobile, leurs capacités d’investissements se trouvent affectées par certaines taxes dont le montant devient exponentiel.

Concernant le secteur du transport aérien, le pavillon français s’emploie à relever les défis environnementaux, dont celui de réduire de 50 % ses émissions de CO2 à l’horizon 2050. Dans un contexte de forte concurrence internationale, je proposerai quelques mesures visant à soutenir les compagnies dans leur transition écologique et à alléger le poids fiscal du dispositif de l’article 20, qui pèse sur elle. Je rappelle que l’aviation civile irrigue notre base industrielle à bien des égards, ce qui invite à ne pas grever sa compétitivité.

Enfin, la tenue du Congrès des maires m’amène à rappeler que les collectivités locales sont un levier fondamental de nos politiques publiques, en ce qu’elles apportent des réponses de proximité très opportunes, grâce leurs capacités d’investissement. Néanmoins, malgré toute la bonne volonté des élus, leur efficacité dépend là aussi de l’évolution de leurs moyens et du respect de leur autonomie financière.

Monsieur le ministre, vous voyez, dans le projet de loi de finances pour 2020, une stabilité des dotations à nos collectivités locales, quand elles voient une régression de leurs ressources à hauteur de 120 millions d’euros. Vous voyez une neutralité de la suppression de la taxe d’habitation, quand elles craignent un impact à court terme. Qu’en est-il en réalité ? Le Sénat, soucieux des collectivités locales qu’il représente, attend des garanties susceptibles de réconforter nos élus qui, vous le savez, constituent un relais essentiel quand notre pays va mal. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)