Projet de loi de finances pour 2020 : mission écologie, développement et mobilités durables

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait plusieurs années que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable alerte sur l'état de nos infrastructures, qui ne cesse de se dégrader et exige aujourd'hui des moyens de remise à niveau très importants.

Il faut toutefois convenir, madame la ministre, que vous avez fait de l'entretien des réseaux existants une priorité, dès votre arrivée en responsabilité, et que vous avez augmenté les moyens qui y sont consacrés. Les chiffres en témoignent : les crédits alloués à cet objectif sont passés de 2,4 milliards d'euros en 2017 à 2,9 milliards d'euros aujourd'hui, soit 25 % de croissance.

Cette trajectoire est néanmoins inférieure à celle que préconisait le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), qui a estimé que 1 milliard d'euros par an était nécessaire, dont 120 millions d'euros pour les ouvrages d'art, pour enrayer la dégradation du patrimoine existant et le remettre à niveau en une dizaine d'années.

Au-delà du réseau géré par l'État, les travaux de notre commission ont montré que l'état des ouvrages d'art gérés par les collectivités territoriales était inquiétant et que ces collectivités ne disposaient, la plupart du temps, ni de l'ingénierie ni des moyens financiers suffisants pour les entretenir.

Le Gouvernement a récemment fait plusieurs annonces qui reprennent certaines des préconisations de notre commission : il a notamment promis d'apporter une assistance technique aux collectivités pour recenser leurs ponts, de les faire bénéficier d'une méthodologie adaptée pour leur entretien, et d'intégrer dans les systèmes GPS des informations relatives aux ponts et à leur capacité, actualité malheureuse oblige ! Mais selon quel calendrier cela se fera-t-il, madame la ministre ?

Un appui technique est nécessaire, mais insuffisant : les communes et les intercommunalités ne pourront pas procéder à l'entretien de leurs ponts sans aide financière. Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à apporter une telle aide aux collectivités qui seraient dans l'obligation de remettre en état leurs ouvrages d'art en urgence ?

S'agissant du dispositif bonus-malus, nous regrettons que la hausse prévue du malus s'applique dans un contexte de restriction des aides à l'acquisition de véhicules propres, puisque les conditions d'octroi de la prime à la conversion ont été revues à la baisse cet été dans une logique budgétaire.

Nous avons également entendu dire que le Gouvernement envisageait de diminuer de moitié le montant du bonus dont bénéficient les entreprises qui acquièrent un véhicule électrique, en le faisant passer de 6 000 euros à 3 000 euros. Madame la ministre, nous confirmez-vous cette information ? Si elle était avérée, ce serait un véritable coup porté au renouvellement du parc automobile, étant donné que plus de 50 % des véhicules neufs sont acquis par des entreprises. Nous ne saurions donc l'accepter.

Par ailleurs, je réitère mon opposition à ce que deux grilles de malus automobile soient appliquées l'année prochaine, comme le prévoit l'article 18, ce qui créera beaucoup de complexité, tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Pourquoi demander aux membres de la Haute Assemblée d'approuver une grille de malus qui ne sera valide que trois mois ?

Pour toutes ces raisons, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable sur l'adoption des crédits relatifs aux transports routiers.

Toutefois, pour être honnête, et sans renier les arguments négatifs que j'ai présentés à mes collègues en commission et qui ont justifié cet avis défavorable, je me dois de m'abstenir à titre personnel. En effet, je suis membre du comité stratégique du canal Seine-Nord, projet encore fantôme jusqu'à vendredi dernier. Après plus de trente ans d'attente, et ayant habité plus de trente-cinq ans à moins de deux kilomètres de l'enfer sonore et accidentogène que représente l'autoroute A1, enfin je vois le canal Seine-Nord prendre forme et apporter un peu de tranquillité à cet axe autoroutier ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nadia Sollogoub et MM. Michel Dagbert et Jean-François Longeot applaudissent également.)