Projet de loi de finances pour 2021 - article 31

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, crise sanitaire, Brexit, nouveau cadre financier pluriannuel : l'Union européenne est à la croisée des chemins, et dans des conditions difficiles. Reconnaissons qu'elle a choisi le cap de la solidarité.

L'accord politique du mois de juillet dernier sur l'instrument de relance adossé au CFP est une étape majeure de l'intégration européenne, tout comme celle de l'amorce, la semaine dernière, d'une entente sur de nouvelles ressources propres. Le RDSE approuve pleinement cette évolution.

Pour la France, avec un prélèvement européen en hausse de 25 % par rapport à 2020, l'article 31 traduit l'Europe que nous pouvons. En effet, l'effort financier de 26,9 milliards d'euros fait de la France l'un des premiers contributeurs nets. Compte tenu de ce niveau d'engagement, celui-ci doit aussi se traduire par l'Europe que nous voulons.

Quelles doivent être nos priorités aujourd'hui ?

Vous ne serez pas étonnés que notre groupe soit favorable à la recherche d'un équilibre entre politiques dites « traditionnelles » et nouvelles priorités. Nous nous réjouissons que la copie de 2018 de la Commission sur le budget de la PAC ait été revue à la hausse sur proposition du Conseil, avec 19,6 milliards d'euros supplémentaires. À l'époque, la diminution des moyens consacrés à l'agriculture était un sujet d'inquiétude majeure.

L'Union européenne et, au sein de celle-ci, la France portent des ambitions pour notre agriculture qu'il faut concrétiser rapidement. Il ne s'agit pas seulement de protéger nos agriculteurs, soumis à une concurrence économique croissante. Il faut aussi s'atteler encore davantage à l'urgence climatique ; les exploitants y sont partie prenante. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler ici, lors du débat à la suite du dernier Conseil européen, la proposition d'éco-régime va dans le bon sens. Ce dispositif fait écho au Pacte vert pour l'Europe. Les agriculteurs qui s'engagent dans la transition écologique doivent être soutenus en priorité.

Le volet environnemental ne doit pas occulter toutes les autres problématiques. Et elles sont nombreuses : revenus, compétitivité, filières, transmission… Monsieur le secrétaire d'État, chaque État doit remettre un plan national stratégique de la PAC en début d'année prochaine. Où en sommes-nous ?

Concernant les nouvelles priorités, je saluerai en particulier l'ébauche d'une Europe de la santé, bien que la dotation de 3,4 milliards d'euros du CFP soit en retrait par rapport à 2018, y compris en tenant compte de la rallonge obtenue le 10 novembre dernier grâce à l'initiative du Parlement européen.

Par ailleurs, les échéances me paraissent bien lointaines. La Commission veut muscler la gestion des crises sanitaires – mais seulement en 2023… –, avec la création de l'Autorité pour la réaction aux urgences sanitaires.

Au regard de ce que nous venons de vivre avec la covid, l'urgence serait de ne pas trop tarder, en particulier sur la mise en œuvre d'une stratégie de souveraineté médicale. L'Europe ne produit plus de paracétamol. Est-ce bien raisonnable ?

Enfin, les attentes sont nombreuses à l'égard de l'instrument de relance de 750 milliards d'euros. Je ne reviendrai pas sur le fond, si ce n'est pour regretter le rétrécissement de la part de subventions au profit des prêts. Certes, c'est le fruit d'un compromis avec les pays dits « frugaux ». Mais, pour la suite, gardons le cap de la solidarité, qui donne à l'Union européenne tout son sens.

Le sens de l'Europe, c'est aussi le respect des valeurs démocratiques en son sein. À cet égard, quelle serait la réponse à l'attitude de blocage, pour ne pas dire de chantage, de la Pologne, de la Hongrie et, désormais, de la Slovénie si celle-ci devait persister ? Espérons que ces trois pays reviennent à la raison et qu'un voile ne soit pas jeté sur le respect de l'État de droit, condition forte à l'adhésion communautaire.

En attendant, le RDSE, fidèle à son engagement européen, approuvera l'article 31 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)