Projet de loi de finances pour 2021 - Justice

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il m'appartient de vous présenter les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », sur lesquels la commission des lois a émis un avis favorable.

La protection judiciaire de la jeunesse représente 9,4 % des crédits de l'ensemble de la mission « Justice », moins d'un quart des crédits du programme « Administration pénitentiaire » et un peu plus d'un quart de ceux du programme « Justice judiciaire ». Les missions dévolues à la PJJ, qui assure le suivi de près de 150 000 jeunes chaque année, justifient qu'un examen spécifique de ses crédits et de ses missions soit réalisé chaque année par la commission des lois.

Le projet de loi de finances pour 2021 dote la protection judiciaire de la jeunesse d'un budget de 789,8 millions d'euros hors pensions, en augmentation de 53,2 millions d'euros, soit 7,2 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation particulièrement importante est supérieure à celles des années antérieures ; elle est en rapport avec la hausse de l'ensemble de la mission, mais doit être soulignée et saluée.

Toutefois, cette augmentation doit être analysée au regard de l'effet de rattrapage nécessaire à la concrétisation des engagements des années antérieures en matière de créations de poste et des enjeux d'adaptation importants auxquels fait face la PJJ, principalement – mais pas uniquement – en lien avec la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs, dont l'entrée en vigueur est désormais reportée au 31 mars prochain.

Si le projet de budget pour 2021 prévoit de nouvelles créations de poste, la PJJ a souffert, au cours des dernières années, d'un écart croissant entre le nombre de postes théoriquement ouverts par le budget et une dotation en crédits insuffisante pour recruter effectivement des personnels au sein des différents cadres. Le nombre de postes au sein de la PJJ a augmenté chaque année entre 2015 et 2019, mais moins que les plafonds d'emplois autorisés pouvaient le laisser supposer.

Ces difficultés en matière de créations de postes sont à mettre en regard de l'important volant de personnels contractuels auquel la PJJ doit avoir recours ; ceux-ci constituent près de 19,7 % de ses effectifs.

En l'état, le budget de la PJJ prévoit la création nette de 40 postes, dont 19 postes liés à l'ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés et 20 postes pour la participation aux cellules de recueil d'informations préoccupantes. Un emploi sera créé pour le suivi des mineurs en milieu ouvert, vers lequel 83 emplois seront redéployés par ailleurs.

Le renforcement et la formation des équipes d'éducateurs sont essentiels pour mettre en œuvre le nouveau code de la justice pénale des mineurs. En l'état des stocks d'affaires et de l'organisation des services, la mise en œuvre de la réforme au 31 mars prochain sera donc difficile.

Un autre axe essentiel du budget la PJJ depuis deux ans est la création des centres éducatifs fermés.

Déjà importante au regard du nombre de jeunes placés en leur sein, la part de ces structures dans les dépenses de la PJJ est amenée à croître, avec la création de vingt nouveaux CEF dans les prochaines années. Les CEF ont une utilité pour éviter la prison, mais certains posent aussi des difficultés de gouvernance et de lien avec les parcours d'insertion. Je salue donc la volonté de la PJJ de diversifier les modes d'hébergement.

Alors que la protection judiciaire de la jeunesse fait face à des défis majeurs, je me réjouis, monsieur le garde des sceaux, que le Parlement puisse enfin discuter du nouveau code de la justice pénale des mineurs. J'espère que son examen au Sénat, prévu à la fin de janvier, donnera lieu à un débat d'ampleur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)