Projet de loi de finances pour 2021 - Santé

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la mission « Santé » du PLF aurait été résolument différent si le transfert de Santé publique France n'avait pas été acté lors du dernier projet de loi de finances. Compte tenu de l'augmentation spectaculaire du budget de cette agence durant la crise – il est passé de 150 millions à 4,8 milliards d'euros –, nous aurions eu beaucoup à dire. Nous avions d'ailleurs été nombreux, l'an dernier, à relayer les craintes que faisait naître ce transfert réalisé sous couvert de simplification concernant la visibilité des actions de Santé publique France et les crédits qui lui sont alloués.

En effet, malgré les missions régaliennes qui incombent à cette agence dans la gestion de la crise sanitaire, notamment pour la reconstitution des stocks stratégiques de matériels, la gestion financière des aspects sanitaires de la pandémie repose essentiellement aujourd'hui sur les crédits de l'assurance maladie, entraînant une confusion entre les budgets de la sécurité sociale et de l'État. Moins de 0,5 % des crédits de la mission « Santé » sont ainsi rattachés à la gestion de la crise sanitaire.

L'essentiel des crédits restants concerne l'aide médicale de l'État, dont le budget passe, pour la première fois, la barre de 1 milliard d'euros. La réforme votée l'an dernier, visant à limiter les risques de détournement du dispositif, a pris du retard et certaines mesures ont été aménagées ou suspendues du fait de la pandémie. Alors qu'elle n'est pas encore pleinement mise en œuvre, cette réforme est déjà considérée comme insuffisante sur certaines travées de notre hémicycle.

Si le groupe du RDSE est, par principe, favorable au débat sur tous les sujets, sans tabou, il nous paraît important aujourd'hui de remettre les choses dans leur contexte. Ainsi, la hausse des dépenses d'AME en France ne peut être déconnectée du contexte international, donc des conflits armés, des déplacements de population, des crises économiques et des conséquences du changement climatique. Ces dépenses doivent être considérées comme faisant partie intégrante de notre politique de santé publique.

Toutefois, on ne peut faire l'économie d'une vraie réflexion sur le panier de soins.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Véronique Guillotin. Comme je le disais, ce programme est directement lié aux flux migratoires.

M. Roger Karoutchi. En effet !

Mme Véronique Guillotin. À cet égard, l'échelle européenne paraît pertinente. C'est pourquoi je serais favorable, à titre personnel, à ce que l'on tende vers une homogénéité des dispositifs entre voisins européens sur les soins couverts par l'aide médicale de l'État, ce qui nous amène au nécessaire développement d'une véritable Europe de la santé – je reconnais que je m'éloigne un peu du sujet. Par ailleurs, cet alignement à l'échelle européenne permettrait de dégager, comme le propose notre rapporteure pour avis, plusieurs millions d'euros pour des actions de prévention sur le terrain, au plus près des personnes en situation irrégulière. Ce serait une bonne chose.

S'agissant justement des actions de prévention, nous notons une augmentation de près de 60 millions d'euros des crédits alloués pour 2021. Malheureusement, il s'agit pour l'essentiel d'un rattrapage, lié à la sous-budgétisation chronique de l'agence de santé de Wallis et Futuna, et non d'un investissement massif pour la prévention.

Néanmoins, il était essentiel de remettre à flot cette agence, qui sert à la fois d'agence régionale de santé, d'hôpital, de cabinet de médecine de ville, de protection maternelle et infantile (PMI) et de pharmacie, sur un territoire où l'espérance de vie est inférieure de plus de six ans à celle de la métropole. Les infrastructures locales de santé, fragiles et insuffisamment équipées, peinent notamment à assurer leurs actions de prévention, pourtant indispensables quand on sait que l'obésité touche 70 % de la population... Il est donc satisfaisant de voir l'État prendre ses responsabilités.

Fidèle à mes engagements, je regrette toutefois que les moyens dédiés à la prévention ne fassent pas l'objet d'un effort supplémentaire. Je pense notamment à l'amélioration du dépistage et au budget de l'INCa : l'épidémie de covid a entraîné une forte baisse des détections et des consultations relatives au cancer, avec, on le sait, des pertes de chances désastreuses pour les patients. Une étude montre qu'un délai d'un mois dans le diagnostic fait perdre 6 % à 13 % de chances au patient.

Ces retards s'expliquent en partie par une communication brouillée sur les reports d'opérations et de consultations au début du confinement et par une clarification intervenue trop tardivement. Je défendrai donc un amendement tendant à rattraper au plus vite le retard accumulé.

Enfin, toujours sur ce volet, je soutiendrai un amendement de ma collègue Élisabeth Doineau visant à renforcer le dépistage de l'endométriose. Cette maladie, qui concerne 1 femme sur 10, connaît, en effet, un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. Un engagement financier accru de l'État serait donc bienvenu. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)