Projet de loi de finances rectificative pour 2022

M. Christian Bilhac. Vous avez gagné cette chasse au trésor et nous arrivons à équilibrer ce second PLFR sans faire appel à l’emprunt, ce qui est rare, et en offrant un soutien aux entreprises et aux particuliers qui sont frappés de plein fouet par la crise énergétique. C’est une bonne chose de faire ainsi face à l’urgence, même si je ne suis pas un farouche partisan de la politique du chèque.

Ce PLFR me convient beaucoup mieux que le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période de 2023 à 2027, dont j’avais dit qu’il manquait de souffle et d’ambition pour la France.

Toutefois, le contexte géopolitique nous invite à rester prudents sur les prévisions de croissance économique, soit +2,7 % du PIB pour 2022, légèrement plus optimistes que lors de la première loi de finances rectificative, mais inférieures aux +4 % prévus en 2021.

Le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement restent crédibles – « un peu élevées » sans être « hors d’atteinte » –, les niveaux d’inflation et de déficit étant quelque peu sous-estimés. La prévision macroéconomique est décidément un exercice fort aléatoire par les temps qui courent, comme M. le ministre l’a souligné.

Ce PLFR de fin d’exercice majore à l’article 1er la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2022 pour garantir la neutralité financière et compenser la baisse des cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’article 3 traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire en 2022 des dispositions du présent PLFR et de la réévaluation des recettes. Le solde budgétaire s’améliore légèrement grâce à la hausse des recettes fiscales – +2,8 milliards d’euros d’impôt sur le revenu ; +2,3 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés ; +1,2 milliard d’euros de TVA –, et une baisse de 2,3 milliards d’euros des prélèvements sur recettes. Cependant, le déficit public reste abyssal, à un peu plus de 172 milliards d’euros.

L’article 4 présente 6,3 milliards d’euros de nouvelles autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le budget général de l’État. Les principaux secteurs bénéficiaires sont l’agriculture, avec 449 millions d’euros, la défense, avec un peu plus de 1 milliard d’euros, l’écologie, avec 1,5 milliard d’euros, les remboursements et dégrèvements, avec 2,6 milliards d’euros, la santé, avec 1,3 milliard d’euros, et le travail et l’emploi, avec 2 milliards d’euros.

Des rallonges budgétaires ont été votées par l’Assemblée nationale : 100 millions d’euros pour la défense, 260 millions d’euros pour l’écologie, dont l’aide pour le bois de chauffage et le nouveau dispositif MaPrimeRénov’. D’autres mesures concernent la Corse, les associations d’aide alimentaire, avec 40 millions d’euros, ou encore l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer).

L’article 6 prévoit 439 millions d’euros en autorisations d’engagement et 442 millions d’euros en crédits de paiement, principalement pour les avances aux collectivités territoriales.

Quant à l’article 7, il prévoit 907 équivalents temps plein d’autorisations d’emplois de l’État pour renforcer les dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales et la justice de proximité.

Enfin, l’article 9 concerne les chèques énergie, lesquels ont bénéficié à 5,8 millions de ménages et se déclinent désormais dans de nouvelles modalités d’attribution, qui viseront plus particulièrement ceux qui travaillent.

Comme je l’ai souligné, malgré le déficit important, je me prononcerai pour ma part par un vote favorable, même si, je le répète, la politique du chèque n’est pas ma tasse de thé – si vous m’autorisez l’expression –, car je la considère infantilisante. Toutefois, c’est l’urgence qui commande. Quant au groupe RDSE, comme à l’accoutumée, il s’exprimera en fonction de la teneur des débats, mais il votera, je pense, majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE – MM. Franck Menonville et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)