Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

M. Christian Bilhac. Monsieur le président; monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commémorer le cinquantième budget de la France en déficit (M. Éric Bocquet opine.). Nous pourrions célébrer l'événement en nous gargarisant de notre expertise en la matière et en faisant partager notre expérience aux autres pays de l'Union européenne, voire au-delà. Ne soyons pas modestes ! (Sourires.)

Plus sérieusement, année après année, les déficits se creusent. Nous avons dépassé le seuil des 250 milliards d'euros d'emprunt pour le budget de l'État. À ce rythme, nous passerons bientôt le cap des 300 milliards.

En témoignent les dispositions de ce projet de loi, le remboursement de la dette sera le premier poste budgétaire des dépenses de l'État, devant la défense et l'éducation nationale, pour les années 2023 à 2027.

Ce texte a l'ambition de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB, chiffre que je continue de considérer comme absurde, pour ne pas dire ridicule, car c'est a minima vers l'équilibre budgétaire qu'il nous faut tendre le plus rapidement possible.

À l'examen de ce texte, je note tout d'abord un manque d'ambition en matière de réduction des déficits de notre pays.

Je relève ensuite que les prévisions macro-économiques retenues par le Gouvernement sont considérées comme optimistes par tous les analystes.

J'observe enfin un effort insuffisant du principal responsable de la situation actuelle, à savoir l'État, qui fait porter sur les organismes de sécurité sociale et sur les collectivités territoriales l'essentiel de l'effort budgétaire.

Certains pointent du doigt le taux des prélèvements obligatoires. Ce n'est pas l'aspect le plus critiqué par les Français, car nos concitoyens adhèrent tous à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui, dans son article 13, précise que « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Mais l'article 14 de cette même Déclaration ajoute que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

C'est bien là que le bât blesse, car nos citoyens sont tout à fait disposés à payer des impôts ou à verser des cotisations sociales si leur participation financière est utilisée à bon escient et avec efficacité.

Supprimer des effectifs de la fonction publique ne veut, selon moi, rien dire, car les Français sont attachés à la fonction publique et demandent à juste raison plus de fonctionnaires pour la santé, en particulier dans les hôpitaux, pour l'éducation, pour les tribunaux, mais aussi au sein des forces de police et de gendarmerie.

Or ils constatent que, parallèlement à l'augmentation de leurs contributions, les effectifs des fonctionnaires de proximité diminuent alors qu'ils ne cessent d'augmenter dans les administrations centrales et chez les opérateurs. C'est là que nous devons agir selon deux axes essentiels.

D'une part, en fixant un taux maximal de crédits pour les dépenses de l'administration afin que, comme chez nos voisins européens, un maximum de contributions soit affecté aux services opérationnels.

D'autre part, en supprimant chaque année 10 % des opérateurs, agences, hauts conseils, comités Théodule dont l'efficacité n'est pas démontrée.

Je m'abstiendrai sur ce texte pour deux raisons.

Premièrement, parce que la non-adoption d'une loi de programmation des finances publiques semble compromettre le versement d'aides européennes.

Deuxièmement, parce que la réduction des déficits, à laquelle je suis favorable, me paraît trop modérée et trop timorée en l'absence de réforme du mille-feuille. Celui-ci, même s'il est composé des strates territoriales, est surtout coiffé par la croûte administrative !