Projet de loi de simplification de la vie économique

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises !

Les constats sur lesquels se fonde ce projet de loi sont certains. Le rapport La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, rendu en 2023 par la délégation aux entreprises du Sénat, avait en effet alerté sur le fardeau qui pèse sur nos entreprises. La délégation appelait alors à une politique publique de long terme, fondée sur l'évaluation de la norme, loin donc des coups de communication.

Avec mon collègue Christian Klinger, nous avions fait un constat similaire en matière de foncier économique : l'écosystème administratif national et local s'est complexifié, ce qui engendre une insécurité juridique certaine. Nous alertions aussi sur la réduction nette des effectifs de l'administration déconcentrée. Ce dernier point appelle une observation importante : pour être efficace, la simplification nécessite des investissements.

De ces rapports ressort une réalité forte : nos PME et nos TPE, alors même qu'elles constituent l'essentiel de notre tissu économique et qu'elles font vivre nos territoires, sont les principales victimes de ces complexifications. Nous devrons l'avoir à l'esprit, notamment lors de l'examen de l'article 27, qui porte sur les « tests PME », à l'initiative bienvenue du président Rietmann.

De surcroît, particulièrement en France, la simplification est une entreprise de longue haleine, nécessitant une volonté politique affirmée, une prudence indispensable et le refus des discours simplistes, qui atteindraient de manière pernicieuse l'esprit de nos lois.

Enfin, j'aimerais attirer l'attention de notre assemblée sur la nécessité de l'évaluation, corollaire inévitable de la simplification. Il est indispensable de capitaliser sur l'existant. Or, au cours des dernières années, des lois visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises ont été adoptées. Je pense notamment à la loi relative à l'industrie verte votée il y a à peine sept mois, le 23 octobre 2023, qui prévoit par exemple une dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés publics. Cette dérogation sera étendue par l'article 16 du présent projet de loi sans qu'un bilan ait pu être tiré de la mesure déjà entrée en vigueur. L'étude d'impact reste quasi muette à ce sujet.

Autre exemple frappant, cette étude d'impact révèle que l'article 19 modifie une procédure qui ne doit entrer en vigueur que dans moins d'un mois, le 1er juillet 2024.

Il ne faut pas confondre simplification et précipitation. Prenons garde à concilier la temporalité législative et celle du monde économique car, si les entreprises appellent de leurs vœux la simplification, elles demandent également que la fréquence des modifications du droit leur permette de s'adapter et d'anticiper.

Voilà pour la méthode, venons-en aux actes. Je l'ai dit, il ne faut céder ni aux mesures simplistes ni au discours de dépolitisation des politiques publiques. L'abrogation ou la simplification des normes doit avoir un sens politique clair. La libéralisation de certaines réglementations revient évidemment à promouvoir les secteurs que celles-ci encadrent. Maintenons une transparence sur les objectifs visés !

J'attire donc votre attention sur les divers écarts faits dans le cadre de l'application des PLU pour des projets d'intérêt national ou des installations privées. Ces mesures reviennent, dans certains cas, à dessaisir les élus locaux de leur compétence en matière d'urbanisme. Je nous invite à prendre garde à ces dérogations.

Enfin, j'aimerais relayer une inquiétude relative à l'application du projet de loi dans les outre-mer. Il est indispensable de prendre sérieusement en compte les spécificités de ces territoires, qui sont souvent les grands oubliés de nos politiques publiques. Je pense notamment à la question de la médiation, prévue à l'article 9, qui revêt une importance particulière.

Ces points de vigilance dans la philosophie de la démarche simplificatrice étant posés, je veux souligner l'importance de certaines mesures de ce projet de loi. Je pense au renforcement de l'utilisation de la plateforme dite « profil d'acheteur » ; à l'amélioration des relations entre le monde économique et l'administration ; ou encore à l'accélération des procédures contentieuses.

Mes chers collègues, nous aurons l'occasion d'en discuter tout au long de nos débats, mais nous pouvons dire à titre liminaire que l'existence même de ce texte va dans le bon sens. Aussi le groupe RDSE l'aborde-t-il favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)