Projet de loi et projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

 

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.[embed=videolink]

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Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les Français sont soumis depuis trois jours à des mesures lourdes, mais vitales. Confinés chez eux, ils ont suivi avec attention les prises de parole du Président de la République. Nos concitoyens respectent l’arsenal des mesures déployées par le Gouvernement pour protéger leur santé, assurer leur sécurité, maintenir leur emploi et garantir leur vote.

L’urgence et la gravité de la situation nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle pour transcrire dans la loi les annonces faites à nos concitoyens et à nos élus. En tant que parlementaires, nous devons permettre l’inscription dans notre législation et l’application dans les faits de ces mesures d’urgence.

S’il est difficile d’imaginer dès aujourd’hui toutes les conséquences qu’aura la pandémie dans les jours, les semaines, et les mois qui viennent, nous devons tout de même nous y employer. Nous devons élaborer le cadre législatif d’un nouvel état d’urgence sanitaire pour les Français, tout en veillant à ne pas empiéter sur leurs droits.

Les interdictions en vigueur concernant la liberté d’aller et de venir, la liberté de réunion ou la liberté d’entreprendre sont, dans ce texte, circonscrites dans le temps et dans l’espace. Pour garantir le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, même dans des circonstances exceptionnelles où l’unité nationale doit prévaloir, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés sans délai des mesures prises pendant cet état d’urgence. Le Parlement est seul habilité à proroger, le cas échéant, l’état d’urgence sanitaire. Nous devrons également avoir un débat sur la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances.

Je me félicite de l’adoption en commission de l’amendement que j’ai cosigné avec Jacqueline Eustache-Brinio, visant à prolonger la durée des commissions d’enquête, dans la mesure où celles-ci ne pourront pas procéder à leurs travaux et à leurs auditions pendant la période de confinement.

Nous devons tenter de remédier efficacement aux effets que la crise pourrait avoir sur notre économie et ses acteurs. Soutien à la trésorerie, aide à l’activité partielle, report du paiement des loyers et limitation des cessations d’activité et des licenciements sont essentiels si nous voulons garantir la survie de nos entreprises, en particulier de nos TPE et PME, qui constituent 99 % de notre tissu économique.

J’ai défendu en commission, ce matin, un amendement visant à adapter le dispositif prévu en cas de catastrophe naturelle au régime d’urgence sanitaire, de manière à permettre aux départements de soutenir les entreprises. Je me réjouis que le Gouvernement ait été sensible à cette proposition et qu’il se soit engagé à la mettre en œuvre par ordonnance.

Nous devons aussi anticiper l’impact que la mise en suspens de notre vie quotidienne pourrait avoir sur les demandes de titres de séjour, les questions prioritaires de constitutionnalité, le nombre d’enfants pouvant être gardés par un même assistant maternel agréé ou le respect des horaires de travail. Les restrictions imposées en la matière par la loi ne pouvant être respectées, les mesures appropriées ont été intégrées à ce projet de loi.

La nécessité d’agir vite et de manière proportionnée, dans chaque domaine de la vie économique et sociale de notre pays, doit faire loi, dans le respect du cadre de notre démocratie : c’est aussi une priorité.

Ce projet de loi contient également des dispositions devenues indispensables à la réorganisation démocratique de nos assemblées locales.

Nous devons asseoir les bases d’un pouvoir exécutif local stable, capable d’accompagner nos administrés en ces temps difficiles. Le combat contre le Covid-19 ne pourra se faire sans nos élus de proximité, comme je l’ai exprimé tout à l’heure à l’occasion de ma question d’actualité au Gouvernement.

J’ai participé, au nom du président de mon groupe, à la prise de la décision que vient d’annoncer M. le Premier ministre, que je soutiens pleinement dans cette démarche. Oui, il nous faut reporter l’installation des conseils municipaux et, par conséquent, prolonger les mandats des élus de 2014 jusqu’à la fin du confinement. Nous reprendrons alors l’installation des nouveaux conseils municipaux. En cas de démission d’un maire, le préfet prendra le relais et, par délégation spéciale, installera un nouveau maire, bien évidemment le candidat ayant remporté le premier tour.

Il nous faut également entériner les mesures visant à préserver le fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

En revanche, je suis farouchement opposée à ce que nous obligions les candidats au second tour à déposer dans la précipitation leurs déclarations de candidature en préfecture, d’autant que nous ne savons pas aujourd’hui à quelle date se tiendra ce second tour.

C’est pourquoi je défendrai de nouveau en séance publique un amendement visant à prévoir que le dépôt des déclarations de candidature devra intervenir, au plus tard, douze jours seulement avant le second tour. D’ici là, nous aurons bien d’autres urgences à traiter !

Celles-ci ne doivent pourtant pas nous empêcher de prendre le temps de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur toutes les mesures qui seront adoptées aujourd’hui par le Sénat, demain par l’Assemblée nationale. C’est la garantie de notre fonctionnement démocratique, même en temps de crise, et de la stabilité de notre République.