Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en guise de préambule avoir au nom de mon groupe une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, en Gironde, subissent ou combattent le feu. Je salue ainsi ma collègue Nathalie Delattre, qui est sur le terrain face à cette crise à caractère environnemental.

Je veux aussi vous souhaiter la bienvenue, monsieur le ministre. J'espère que nous effectuerons collectivement un travail collaboratif efficace, car notre système de santé aura besoin de toutes les forces.

C'est le treizième texte sanitaire que nous examinons depuis le début de l'épidémie de covid-19. Si un régime d'exception a très tôt été mis en place pour lutter plus vite et plus efficacement contre le virus, les parlementaires ont aussi été consultés à de très nombreuses reprises par le Gouvernement pour porter la voix des citoyens et des élus locaux, dont la vie et le travail ont été profondément bouleversés depuis plus de deux ans.

Ce nouveau projet de loi acte la fin des régimes d'exception, et donc de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet. Contrairement à ce que certains ont laissé croire ces derniers jours, il est question non pas de prolonger l'état d'urgence, mais de prévoir un système de veille et de garde-fou pour continuer à lutter contre cette épidémie, qui est loin d'être achevée, même si la situation est en voie d'amélioration ; il faut aussi le reconnaître, et vous avez rappelé les chiffres en ce sens, monsieur le ministre.

Comme l'a souligné le Conseil scientifique, c'est le « retour à une normalisation annoncée, mais prudente ». Nous savons désormais comment la maladie fonctionne. Nous avons les vaccins, quelques traitements – il faudrait le dire plus souvent –, et la covid prend une trajectoire de virus plus classique. Mais les populations les plus à risque doivent toujours être protégées, tout comme nos hôpitaux et l'ensemble de notre système de santé, qui se trouvent structurellement en situation de surchauffe. Il reste donc prudent de maintenir un système de veille, tout en faisant le maximum pour reprendre une vie normale.

Afin d'être réactif en cas de survenue d'un variant plus virulent, le projet de loi prévoit un contrôle de l'épidémie aux frontières et via les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid.

Nous ne présenterons pas d'amendement sur l'article 1er, convaincus de la nécessité de prolonger ces deux systèmes, qui permettent de suivre l'évolution de l'épidémie.

Par ailleurs, grâce à l'intelligence artificielle, on pourrait à l'avenir envisager d'utiliser plus finement ce type de données pour gérer les consignes sur des territoires plus ciblés, en fonction de l'évolution des contaminations sur le terrain.

Les choses sont plus complexes concernant l'article 2, qui offre la possibilité au Gouvernement, en cas de résurgence de l'épidémie, de freiner les déplacements aux frontières. Nous sommes en effet circonspects sur la création d'un « certificat de voyage » nécessitant un simple test de dépistage virologique. Le passe sanitaire existe depuis maintenant plus d'un an. Il est connu et compris de tous. Il a permis, bien avant le passe vaccinal, d'augmenter significativement le nombre de vaccinations. Pourquoi tout changer maintenant ? Pourquoi ne pas permettre la libre circulation des personnes vaccinées ?

Il faut le dire, il n'est pas vrai que le vaccin ne limite pas la circulation virale, même s'il ne la limite effectivement pas complètement. Nombreuses sont les études qui prouvent combien le vaccin a réduit la contagiosité.

Je suis persuadée que les membres de la Haute Assemblée ne profiteront pas, contrairement à leurs collègues de l'Assemblée nationale, de ce débat pour faire de la politique, dans le mauvais sens du terme. Ne cédons pas à cette tentation, car, sur ces sujets de santé, nous devrons être pragmatiques, et le rester, asseoir nos décisions sur les données de la science, et envoyer des messages clairs et compris à nos concitoyens.

Telle est la position qui sera défendue par mon groupe, en préférant le passe sanitaire au certificat de voyage.

J'en viens à la suspension des soignants non vaccinés. Nous considérons que l'article 2 bis introduit une ambiguïté. La loi actuelle prévoit déjà la possibilité, sur avis de la Haute Autorité de santé, de supprimer l'obligation vaccinale contre la covid-19 en cas d'amélioration significative de la situation épidémiologique. Ce nouvel article adopté en commission peut être perçu comme une réintroduction des soignants suspendus. Quel signal envoie-t-on quand on prône la vaccination générale tout en laissant entendre que les soignants non vaccinés devraient ou pourraient être réintégrés sans délai, sur fond de scepticisme vaccinal ?

Au-delà du caractère anecdotique de l'effet de ces suspensions sur le système de soins – on parle de 0,4 % à 0,5 % des effectifs nationaux –, nous devons être fermes et clairs sur les valeurs de civisme et d'exemplarité, auxquelles le RDSE est attaché ; en témoigne, et ce n'est pas anodin, le rapport de mon collègue Henri Cabanel fait au nom de la mission d'information sur la redynamisation de la culture citoyenne.

Nous devons aussi faire attention aux conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le respect d'autres obligations vaccinales, comme celles liées à l'hépatite B ou à la poliomyélite, voire à d'autres maladies. Pour porter un message clair et compris, nous proposerons un amendement de suppression de l'article 2 bis.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin. Si le projet de loi acte donc la fin de l'état d'urgence sanitaire, l'esprit de responsabilité doit prendre le relais et infuser durablement au sein de notre société.

Monsieur le ministre, je veux insister sur la nécessité de communiquer sur les gestes barrières, l'aération, la vaccination et les traitements, qui sont encore les oubliés de l'arsenal thérapeutique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Milon applaudit également.