Projet de loi organique et Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du texte au mois de septembre dernier, la position de notre groupe demeurait réservée, connaissant même certaines évolutions guidées par nos débats.

Les sénateurs du groupe du RDSE avaient fini par voter en majorité contre le texte tel que rédigé par le Sénat, ou s’étaient abstenus.

Deux éléments avaient principalement guidé notre choix et continuent de le faire.

En premier lieu, nous continuons de penser que le dispositif adopté en matière de diffusion des audiences manque encore de précautions. Chacun en convient, l’exercice de la justice n’est pas voué au divertissement. La justice n’a pas vocation à disposer de producteurs chargés de monter les images, de veiller à la mise en scène ou encore au respect du script.

Qu’importent les objectifs, le bureau du juge, non plus que la salle d’audience, n’est pas un décor de cinéma. Les enjeux sont cruciaux pour les hommes et les femmes qui s’y retrouvent. Si la diffusion des procès peut être une bonne chose, il est absolument nécessaire d’avancer prudemment.

L’expérimentation nous avait semblé constituer une voie souhaitable car modérée ; nous l’avions demandée par voie d’amendement et nous déplorons, une fois encore, que cette solution n’ait pas été retenue. Certes, la rédaction retenue par la CMP intègre les garanties apportées par le Sénat. Il demeure que nous aurions pu les approfondir encore davantage.

En second lieu, nos débats avaient conduit à l’adoption de certains amendements clivants, qui avaient continué de nous faire douter.

Si notre assemblée a fait preuve de sagesse en rejetant le dispositif abrogeant la disposition du code pénal permettant l’aménagement des courtes peines de prison, un autre fut adopté avant lui, visant à réduire l’usage des travaux d’intérêt général.

L’ajout de cette disposition, en plus de ne pas nous convaincre, tendait à dénaturer le texte. Aussi, je veux dire la satisfaction que nous éprouvons à ne pas la retrouver dans le texte élaboré par la CMP.

Dans l’ensemble, les arbitrages effectués ne nous posent pas de difficulté. Je pense notamment à la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023.

Espérons que ce texte participe à dissiper ce sentiment d’inefficacité et d’impuissance de la justice, de plus en plus fréquent chez nos concitoyens.

Comme l’a souligné le Président de la République dans son discours du 18 octobre dernier en ouverture des États généraux de la justice, le sujet est vaste et « beaucoup de sujets sont encore à moderniser, clarifier, réouvrir ».

Ce projet de loi ne réglera pas tout, au point qu’il devrait être adopté alors même que le chantier de la justice est déjà relancé. Je l’avais souligné lors de l’examen précédent des textes, l’agencement du calendrier nous semble poser question.

Je conclurai en évoquant un point spécifique : l’article 3 du projet de loi relatif au secret professionnel des avocats, sur lequel nous avons été fortement sollicités. Si nous entendons les inquiétudes des avocats, nous comprenons aussi les impératifs ayant pu justifier l’insertion de ce dispositif, auquel nous sommes favorables. Surtout, nous avons eu le loisir d’observer que des discussions ont encore eu lieu sur le sujet, même après la réunion de la CMP, jusqu’à donner lieu à l’examen d’un nouvel amendement.

Bien entendu, rien n’empêche cette procédure, mais elle soulève tout de même une question plus globale quant à nos méthodes de travail. Pourquoi nous imposer de travailler dans des conditions d’urgence permanente, en recourant presque systématiquement à la procédure accélérée et donc sans deuxième lecture ?

Faut-il rappeler l’utilité de la procédure ordinaire – hélas devenue exceptionnelle –, qui permet à chacun d’exprimer sereinement ses positions, de manifester ses points d’intérêt, en vue de l’adoption d’un texte qui ne soit pas une expression balbutiante de l’intérêt général ?

Vous l’aurez donc compris, si notre groupe se montre dans sa majorité favorable au texte, certains éléments susciteront, de notre part, une vigilance particulière.