Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons ce soir s'inscrit dans la tradition séculaire des réformes de nos institutions. Je souhaite rappeler ici, comme membre de son groupe et dans cet hémicycle qui l'a vu siéger, que l'actuel CESE est né en 1925 de la volonté politique du président du Conseil de l'époque, le radical Édouard Herriot.

Il s'agissait déjà d'étudier les problématiques inhérentes à la vie économique du pays, mais aussi de créer « un centre de résonance de l'opinion publique » qui ne serait « en aucune façon, un Parlement ou même une chambre professionnelle ».

Depuis le Conseil économique, devenu en 1958 « Conseil économique et social » et en 2008 « environnemental », n'a cessé de s'adapter à sa mission de relais de l'opinion publique en tenant compte, au fil du temps, des nouveaux appétits démocratiques de nos concitoyens.

J'ai quasiment commencé mon expérience professionnelle comme chargée de mission dans un Ceser et, bien des années plus tard, je suis devenue conseillère économique et sociale en représentation et présidente de l'association Visites des malades dans les établissements hospitaliers de ma région. C'est une institution critiquée, comme toutes les institutions méconnues du grand public. Elle est pourtant à même d'éclairer les pouvoirs publics par des avis pertinents, rendus au travers de rapports de qualité, mais qui ne trouvent presque jamais écho au sein des décideurs politiques. Cet outil étant mal utilisé, il est donc nécessaire d'en modifier ses contours.

C'est bien dans cette lignée que s'inscrit le projet de loi organique, proposé par le Gouvernement. Deux points majeurs sont à noter : premièrement, le renforcement de la participation citoyenne, au regard des expériences de plus en plus nombreuses qui se pratiquent à l'échelon local, à l'aide d'outils temporaires et adaptés à chaque situation de consultation – plateforme collaborative, tirage au sort, pétition, conventions citoyennes, etc. ; deuxièmement, la simplification par la subrogation de la consultation des avis exprimés dans le cadre de l'élaboration d'une loi. Pour exemple, le ministre chargé de la préparation du projet de loi Formation a dû faire appel à l'avis de quatorze instances avant de le présenter en conseil des ministres. Le CESE se propose de recueillir ces avis, qui émanent en très grande majorité d'organismes représentés en son sein, et d'en faire la synthèse.

Concernant cette réforme de l'organisation du CESE, nous sommes en accord avec notre rapporteur, dont je veux saluer l'excellence de l'implication sur ce texte. Le remplacement des personnalités qualifiées du collège 4, directement nommées par le Gouvernement, par des personnalités extérieures, qui pourraient être mobilisées au coup par coup sur un sujet particulier, nous paraît être un gage d'efficience. Cette évolution répond à une exigence de notre époque, de même que celle qui est relative aux déclarations d'intérêts préalables.

Nous partageons également le souci d'un certain pragmatisme visé à l'article 12 pour permettre au CESE de simplifier lui-même son mode de fonctionnement sans précipitation.

Monsieur le ministre, à l'article 2 du projet de loi organique originel, nous ne voyons pas en quoi il est utile que le CESE puisse autoriser « une minorité de parlementaires à requérir l'aide du CESE par la demande d'un avis leur permettant d'éclairer leurs travaux, notamment en matière d'information sur la bonne application de la législation ». Cette proposition nous semble redondante avec le travail mené par chaque commission sénatoriale pour contrôler l'application des lois au travers de rapports d'information, mais aussi avec les rapports préalables aux examens de textes législatifs, ainsi qu'à nos adresses par le biais des questions au Gouvernement. Nous soutenons donc la proposition de suppression de cet article, formulée par la rapporteur.

J'évoquerai enfin le recours élargi et modernisé au droit de pétition. Le projet de loi prévoit en effet d'abaisser le droit de pétition à 150 000 signataires et de l'ouvrir aux jeunes de plus de 16 ans, tout en facilitant le recours au dépôt en ligne et à leur certification.

M. François Bonhomme. Et les préados ?

Mme Nathalie Delattre. Le groupe RDSE est particulièrement attaché à la démocratie représentative, mais aussi au rôle du Parlement comme à celui des collectivités locales. La possible multiplication des pétitions en tous genres n'est pas à notre sens un garant efficace de la décision démocratique.

Pour que des pétitions soient pleinement utiles, elles doivent donner lieu à un débat démocratique avec toutes les parties et devenir des décisions expliquées et partagées. C'est en cela que les pétitions à l'échelon local peuvent être plus intéressantes. La commission des lois a fort justement proposé une meilleure représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires, ainsi qu'une durée limitée de validité des pétitions qui convient à mon groupe.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons pleinement le travail mené par la commission des lois, notamment sur l'article 2 du projet de loi organique initial et sur le recours au droit de pétition. Le RDSE votera donc en faveur de ce texte tel que modifié par la rapporteur.