Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour ce qui est malheureusement devenu un marronnier de l’activité parlementaire : un texte sur l’urgence sanitaire, le onzième depuis mars 2020. Il y a de quoi s’interroger sur notre État de droit, alors que nous avons vécu dans un régime d’exception durant trois de ces six dernières années.

Si la mise en œuvre de mesures exceptionnelles est toujours légitime, leurs prorogations successives démontrent notre difficulté à passer de l’urgence à sa gestion.

Aujourd’hui, il faut s’en réjouir, nous ne sommes plus au pic de la crise. Une part très significative des Français âgés de plus de 12 ans est vaccinée. Surtout, le vaccin a fait ses preuves, en réduisant significativement les risques de contamination et les cas graves.

La pression hospitalière se fait plus faible. C’est pourquoi je comprends que l’on puisse s’interroger sur l’utilité des dispositifs liés à la gestion de cette crise.

En disant cela, je ne nie pas le risque de rebond épidémique qui, je le sais, persiste malgré la vaccination. Mais je m’interroge sur l’intérêt qu’il y a à voter la prorogation d’un régime exceptionnel, de manière systématique, et pour des durées toujours plus longues.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

Mme Maryse Carrère. D’autant qu’en métropole du moins, il n’est plus nécessaire de confiner et que les couvre-feux ont été levés.

Parmi les dispositifs en vigueur, le passe sanitaire demeure l’un des plus controversés. Il l’est d’autant plus qu’en avril dernier le Président de la République déclarait que ce passe sanitaire ne serait jamais un droit d’accès qui différencie les Français, et qu’il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, comme les restaurants, théâtres et cinémas. Nous le savons maintenant, le scénario ne s’est pas déroulé exactement comme le chef de l’État l’avait annoncé. Au contraire, nous avons largement recouru à cet outil.

Bien entendu, il faut reconnaître que le passe est, dans une certaine mesure, une réussite. D’abord, comme en témoignent les chiffres de l’épidémie, il a permis de surmonter l’état d’urgence sanitaire et de lutter contre l’épidémie durant la période estivale. Surtout, il a puissamment contribué à lancer la campagne vaccinale qui peinait à se mettre en place dans notre pays.

Seulement, au regard du contexte sanitaire et du déploiement de la vaccination, ce passe n’apparaît plus comme un élément absolument indispensable. Un nouveau risque est apparu : celui de sa banalisation, de notre accoutumance à un dispositif que nous n’imaginions même pas avant la crise liée à la covid-19.

Aussi, il apparaît nécessaire de travailler à sortir des dispositifs d’exception. Cela s’est traduit tout d’abord par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui vise à ce que le passe sanitaire ne s’applique plus dans les départements où le taux d’incidence est inférieur ou égal à 50 pour 100 000.

Cela se traduit aujourd’hui au travers du dispositif proposé par notre rapporteur Philippe Bas. En ouvrant la voie à la territorialisation des mesures sanitaires, la commission mise sur une gestion de la crise au plus près des réalités du terrain, qui viendra apaiser certaines incompréhensions. Si certains membres de notre groupe restent fondamentalement opposés au passe sanitaire, ces aménagements sont de nature à en rassurer d’autres.

Enfin, une question essentielle reste en suspens, celle du terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement. Une majorité des membres de notre groupe a cosigné un amendement, déposé en commission par notre président Jean-Claude Requier, tendant à avancer cette date au 15 février 2022. Nous nous satisfaisons par conséquent de la date retenue par la commission, celle du 28 février 2022.

Il faut espérer qu’un consensus se dégage à ce sujet. Nos institutions doivent en effet pouvoir s’entendre sur des enjeux aussi importants et ne pas montrer leurs divisions et leur dispersion, notamment à quelques mois d’une période électorale majeure, pendant laquelle les populismes les plus nauséabonds devront être combattus.

Compte tenu des dispositions figurant dans le texte initial du Gouvernement, une majorité des membres du groupe RDSE s’apprêtait à voter contre le texte. Les aménagements qui lui ont été apportés ont finalement conduit un certain nombre d’entre nous à y être favorables.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !

Mme Maryse Carrère. Cela étant, chacun se décidera selon ses convictions, conformément à la liberté de vote qui caractérise notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)