Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - conclusions de le CMP

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, après la commission mixte paritaire du 9 novembre dernier.

Force est de reconnaître qu’au moment de l’inscription de ce texte à l’agenda parlementaire, le choix des mots opéré par le Gouvernement pour le qualifier nous a paru ingénieux, dans l’optique de conquérir une adhésion massive. Qui peut donc bien s’opposer publiquement à l’aspiration au plein emploi ? Peu de monde !

Toutefois, nous avons rapidement saisi qu’il s’agissait en réalité du commencement d’une série de réformes d’ampleur visant le marché du travail.

Bien que l’intention soit partagée par bon nombre d’entre nous sur ces travées, il aurait été préférable que nous puissions aborder ces travaux avec un peu plus de transparence sur les étapes qui doivent suivre dans les prochains mois. Bien que nous progressions dans un contexte incertain affectant les projections économiques, l’exposition initiale d’une feuille de route claire aurait certainement suscité des débats plus sereins, notamment avec les partenaires sociaux : syndicats professionnels et organisations patronales.

Au-delà des considérations sur la méthode, nous souhaitons saluer l’investissement de chacun pour que le chômage de masse ne soit plus une fatalité, comme l’a exprimé ma collègue Maryse Carrère en première lecture.

Nous parvenons à reconnaître que la principale disposition inscrite à l’article 1er permettra de préserver le système d’assurance chômage pendant une période transitoire durant laquelle une phase de concertation, puis de négociation sur les règles de gouvernance s’ouvrira avec les partenaires sociaux. Cela octroiera une certaine agilité au Gouvernement pour disposer d’une base permettant d’intégrer dans le futur décret les modulations des règles d’indemnisation tenant compte de la conjoncture économique. Quoi qu’il en soit, la prudence que nous exprimions à l’origine sur le potentiel détricotage de la gestion paritaire du régime d’assurance chômage reste d’actualité.

M. le ministre Olivier Dussopt s’est engagé devant les députés à ne pas modifier les conditions d’affiliation au système de l’assurance chômage et à ne pas diminuer le nombre de personnes éligibles à l’ouverture des droits. C’est naturellement une bonne nouvelle. Ainsi, la durée de six mois travaillés au cours des vingt-quatre derniers mois, issue de la réforme de 2019, est maintenue.

Nous en sommes conscients, la présomption de démission pour les salariés en abandon de poste, qui les prive de l’accès à l’indemnisation chômage, est une mesure qui répond à une préoccupation de terrain. Les apports du Sénat tendent à sécuriser le dispositif pour que le salarié puisse contester la rupture de contrat devant le conseil des prud’hommes. Soyons tout de même attentifs à ce que le jugement prononcé soit le plus rapide possible, car les salariés ne doivent pas être laissés dans l’intervalle dans une situation précaire !

Par ailleurs, la majorité sénatoriale aura réussi, dans le cadre d’un compromis avec le Gouvernement, à mettre en place l’absence d’indemnisation en cas de refus d’un contrat de travail à durée indéterminée après un CDD. Cette mesure constitue selon nous une véritable usine à gaz : au regard d’une procédure de vérification alambiquée, sa mise en œuvre risque d’être compliquée.

Le groupe du RDSE se félicite en revanche de la réforme de la validation des acquis de l’expérience, qui permet à toute personne d’obtenir une certification, un véritable diplôme, grâce à son expérience. La VAE ne s’est pas suffisamment imposée dans le paysage de la formation professionnelle. Or il s’agit d’un outil permettant de réaffirmer que l’acquisition de compétences techniques dans le cadre d’une activité professionnelle est tout aussi intéressante que la validation d’une formation initiale.

Pour conclure, nous partageons l’idée que les droits sociaux des travailleurs et des demandeurs d’emploi doivent pouvoir être préservés, sous le regard attentif d’instances de dialogue social sanctuarisées et pérennes.

Néanmoins, nous sommes quelques-uns au sein de notre groupe à éprouver un sentiment d’inachevé et à rester sur notre faim quant à la propension de ce projet de loi à répondre de manière ambitieuse aux besoins des plus exposés aux risques sociaux, en particulier au chômage, de même qu’aux besoins des secteurs d’activité qui éprouvent des difficultés de recrutement.

Ainsi, en fidélité avec leur tradition de liberté du vote, les membres du RDSE feront des choix pluriels au moment de se prononcer sur le texte.