Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la guerre en Ukraine, l'inflation a fortement affecté le pouvoir d'achat de nos concitoyens, fragilisant les plus précaires d'entre eux.

Si le Gouvernement a pris plusieurs initiatives conjoncturelles pour amortir la situation, il est temps d'apporter une réponse plus pérenne au problème de l'insuffisance des salaires, d'autant plus que les inégalités sociales avaient déjà commencé à se creuser au lendemain de la crise covid.

En effet, l'Insee a dévoilé, mardi dernier, les chiffres de la pauvreté et des inégalités en 2021. Le constat est sans appel : la moitié de la population la moins aisée a vu reculer son niveau de vie en euros constants, après une hausse en 2020.

Par conséquent, tous les leviers doivent être mobilisés pour améliorer les revenus du travail.

Le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise en fait partie, même s'il ne constitue pas toute la solution à la politique des bas salaires.

Par exemple, je ne suis pas certaine que le texte réponde au problème des millions de travailleurs dont la rémunération reste collée au salaire minimum, en raison, notamment, des exonérations de charges sur les bas salaires.

Je n'ignore pas, monsieur le ministre, que le Smic a été revalorisé par trois fois en 2022 et par deux fois en 2023. Toutefois, le chemin est long pour de très nombreux salariés, qui peinent à se loger, à régler leurs factures domestiques, voire à nourrir leur famille.

En outre, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler la semaine dernière, le chantier ouvert sur les conditions de travail doit être approfondi et la pénibilité véritablement reconnue et compensée.

Malgré cela, en première lecture, le RDSE a porté un regard bienveillant sur ce texte, qui a le mérite de poser quelques jalons pour un meilleur partage de la valeur au sein des petites et moyennes entreprises. Surtout – cela a été rappelé –, il est le fruit d'un dialogue social et du travail des organisations syndicales et patronales, qui ont conclu un accord national interprofessionnel, le 10 février 2023.

Comme j'ai déjà aussi eu l'occasion de le souligner, il est bénéfique de travailler avec les partenaires sociaux en amont du portage législatif.

Monsieur le ministre, nous pouvons nous féliciter de ce que la commission mixte paritaire soit revenue sur quelques égarements qui ont eu cours dans le cadre de la navette parlementaire, pour aboutir à un texte proche de l'accord national.

Sur le fond, mon groupe n'a pas d'objection à faire quant aux dispositifs prévus, qui pourront globalement contribuer à intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise, que ce soit le développement de l'actionnariat salarié ou encore l'amélioration des outils d'épargne salariale.

L'important reste que ce cadre profite au plus grand nombre, car on sait que, pour l'instant, c'est au sein des grandes entreprises que la valeur est le plus souvent partagée. On observe en effet que, en 2020, l'accès à un dispositif de participation concernait seulement 3 % des effectifs des entreprises de moins de 9 salariés et 6 % de ceux des entreprises de 10 à 49 salariés.

Il convient aussi de garder à l'esprit que l'intérêt des outils de participation dépend des résultats de l'entreprise. Rien n'est jamais acquis, en dehors du salaire fixe.

Dans ces conditions, j'ajoute qu'il est fondamental que les dispositifs proposés ne se substituent pas aux potentielles augmentations de salaire. Nous sommes nombreux à avoir manifesté notre inquiétude sur ce sujet.

Je me réjouis que le principe de non-substitution soit devenu explicite dans la loi pour tous les dispositifs de participation. Ce garde-fou inscrit à l'article 2A sera-t-il suffisant ? Espérons que le projet de loi tiendra ses promesses.

Mes chers collègues, à l'issue de nos travaux, le texte reste en tout cas fidèle à l'accord négocié sur le partage de la valeur. En conséquence, les membres du RDSE confirment leur soutien au projet de loi.

Cependant, j'y insiste, ce texte ne doit pas être un solde de tout compte, mais doit au contraire marquer le début d'une vision plus sociale, plus équitable et plus solidaire du partage des richesses produites. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)