Projet de loi pour le plein emploi

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que, au début de l'année, nous examinions la difficile réforme des retraites, le travail a fait l'objet de débats, souvent enflammés, au sein et en dehors du Parlement.

Des débats sur le temps de travail, sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, sur la sécurité et la qualité de vie au travail. Des débats philosophiques parfois, certains revendiquant le droit à la paresse ; d'autres – comme moi – considérant le travail comme une forme d'émancipation et l'assurance d'un avenir de progrès et de croissance.

La réalité du marché du travail, avec ses 370 000 emplois vacants malgré six millions de chômeurs, ne nous exemptera pas d'un vrai débat sur l'avenir du travail.

Les tensions de recrutement dans des secteurs sensibles et les aspirations des nouvelles générations sont à prendre en considération.

En attendant un projet de loi dédié, celui-ci vise à rénover la gouvernance du service public de l'emploi et de l'insertion pour tenter de mieux faire converger l'offre et la demande et permettre la création de 700 000 emplois.

L'objectif est d'atteindre le plein emploi, c'est-à-dire un taux de chômage inférieur à 5 %.

Considérant, à juste titre, que l'offre est trop éclatée et insuffisamment coordonnée, le Gouvernement propose de créer le réseau France Travail afin de fédérer les principaux acteurs que sont l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Ce réseau devra « accueillir, orienter, accompagner, former, insérer les personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ». À tous les échelons, les comités France Travail se chargeront de coordonner les acteurs en animant les politiques d'emploi et d'insertion dans les territoires.

Les notions de proximité et de coordination des différents acteurs, dont les compétences ne sont pas remises en cause, vont dans le bon sens.

Nous veillerons à ce que cette réforme n'aboutisse pas à recentraliser une politique indissociable de l'engagement des collectivités territoriales et des opérateurs, riches d'une précieuse connaissance du terrain. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens.

Au titre de cette partie, nous soutenons l'essentiel des modifications apportées en commission. Cela étant, nous ne nous crisperons pas sur la dénomination ; nous nous efforcerons surtout d'être vigilants sur le fond.

Toutes les personnes sans emploi seront désormais automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et orientées vers un accompagnement professionnel ou social, assuré par l'organisme le plus adapté à leur situation. Nous saluons cet effort de lisibilité, ainsi que la logique de droits et devoirs unifiés, pour les personnes sans emploi comme pour tous les acteurs de ce service public.

Un contrat engagera le demandeur d'emploi et son organisme référent dans un plan d'action assorti d'objectifs d'insertion sociale et professionnelle. En cas de non-respect de ce contrat, le présent texte prévoit, comme pour les allocations chômage, la possibilité de suspendre le versement du RSA. Favorable à la notion de droits et devoirs, je salue la possibilité d'une régularisation rétroactive si le bénéficiaire respecte à nouveau ses engagements.

Ce projet de loi introduit également le conditionnement de l'allocation à des activités hebdomadaires accompagnées. Sur ce sujet, je souscris à deux principes.

Premièrement, la notion d'activité doit être envisagée de manière large, en fonction de la situation, des capacités de chacun et des besoins du territoire.

Deuxièmement, les quatorze heures hebdomadaires demeurent un objectif à atteindre. Pour sa part, la commission des affaires sociales entend en faire un minimum, ce qui nous paraît peu réaliste, voire peu opportun. Certains de nos concitoyens sont très éloignés de l'emploi ; certains bénéficiaires du RSA sont sans-abris et présentent un état de santé dégradé. Pour ces personnes, la marche est haute. La loi doit fixer un cadre juste, contraignant pour ceux qui pourraient, mais ne font pas, et adapté pour ceux qui voudraient, mais ne peuvent pas.

Je connais l'engagement des régions en matière de formation professionnelle et je défendrai une position qui les conforte dans leur rôle pivot.

Pour ce qui concerne les travailleurs handicapés, les évolutions proposées sont attendues par les associations et vont dans le bon sens. Je pense par exemple aux droits des travailleurs en Ésat, qui convergent enfin vers ceux des autres salariés.

Le dernier article de ce projet de loi vise à renforcer l'accueil des jeunes enfants. Les difficultés subies à ce titre sont, qu'on le veuille ou non, l'un des principaux freins au retour à l'emploi.

En la matière, les communes deviendront autorités organisatrices : nous sommes favorables à cette disposition, sous réserve – les précédents orateurs l'ont déjà indiqué – qu'elles bénéficient d'un accompagnement digne de ce nom. C'est ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre. (M. le ministre du travail le confirme.)

Avec l'objectif de 200 000 nouvelles places de crèche, le Gouvernement fixe un cap ambitieux. Néanmoins, cet effort quantitatif est indissociable de deux autres éléments, à savoir la qualité de l'accueil et la revalorisation des métiers. Aujourd'hui, 10 000 postes en crèche sont vacants : cette situation met en difficulté à la fois les parents et les professionnels en exercice.

Nous serons donc attentifs aux modalités de mise en œuvre de cette réforme importante pour notre pays. (Mme Nassimah Dindar applaudit.)