Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains philosophes, tel Georges Simondon, se sont insurgés contre les conceptions selon lesquelles « les objets techniques ne contiennent pas de réalité humaine ». Ces derniers possèdent, à l'inverse, les traits de leur inventeur et de celui qui en bénéficie.

Ce constat vaut aussi pour le travail législatif, singulièrement pour le présent texte : son titre et, initialement, son article unique laissaient croire que le Parlement ferait office d'automate ! Or les enjeux de cette réforme ne peuvent être négligés.

En effet, notre assemblée a bien entendu le message exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu'il s'agisse de l'ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l'important travail visant à associer les instances locales.

Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l'attractivité de cette fonction publique communale.

Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation du statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Il ne saurait y avoir de sous-fonction publique dans l'État français. Il convient donc d'actualiser ce statut au regard des évolutions législatives intervenues plus généralement dans la fonction publique territoriale.

J'évoquerai pêle-mêle le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle, la possibilité offerte aux organes délibérants d'instaurer un régime indemnitaire en lien avec une évaluation professionnelle, ou encore le renforcement du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française.

Cependant, cette réforme impose aussi de trouver un équilibre avec les spécificités de ces territoires. Puisque la différenciation territoriale a enfin fait son entrée dans le droit commun des collectivités, nous apprécierons d'autant mieux qu'elle soit mise en œuvre pour un territoire régi par l'article 74 de la Constitution.

Il était aussi impératif de tenir compte de la nature spécifique d'une collectivité au territoire insulaire grand comme l'Europe – cela a été rappelé – et de sa population. La suppression du référent déontologique, par exemple, est à ce titre une bonne chose.

Au-delà de l'immensité territoriale, nous savons combien, sur le plan culturel, le fait spirituel et religieux demeure très présent dans le quotidien des Polynésiens. Comme notre collègue Lana Tetuanui l'a rappelé lors des travaux de la commission, les réunions des conseils municipaux s'y ouvrent par une prière.

Si je comprends l'argument consistant à dire que ces pratiques ne posent pas de problème à 20 000 kilomètres de Paris, il m'interpelle cependant.

Malgré cette réalité propre à la Polynésie, et même si la loi de 1905 n'y est pas applicable, nous tenons là une vraie occasion d'en transposer l'esprit et le principe à ce territoire.

Dans une large majorité, les élus du groupe du RDSE considèrent qu'il aurait été plus judicieux de conserver le mot « laïcité » dans le texte, la notion de neutralité seule, introduite en guise de substitution, nous semblant hélas ! insuffisante.

Chers collègues, nous sommes favorables au droit à la différenciation de nos territoires ultramarins, mais nous sommes encore davantage attachés au respect des valeurs et des principes de la République, qui doivent s'appliquer d'une manière harmonisée sur tout le territoire national.

Cette réserve faite, notre groupe votera dans sa majorité en faveur de ce projet de loi.