Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est issu de l'habilitation que nous avons accordée au Gouvernement, de façon un peu forcée, il faut bien le dire, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique fin 2019.

Vous êtes aujourd'hui, madame la ministre, en raison de la crise du covid, un peu en retard sur cette réforme, mais elle est enfin là ! Je salue la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de sa conception avec les cabinets des ministres, tout d'abord avec celui de Sébastien Lecornu, dont l'action a été déterminante, puis avec le vôtre, depuis le remaniement.

Quelles raisons ont poussé le Gouvernement à réformer le système de la formation des élus locaux, sinon le constat d'un double échec ?

Échec à maintenir les coûts de formation à un niveau raisonnable, avec quelques organismes peu scrupuleux qui ont essoré un système ayant pu faire figure parfois de nouvel eldorado. Le rapport de l'IGA et de l'IGAS a été très explicite en la matière.

Échec également de la Caisse des dépôts et consignations, qui a affiché des dépenses totalement injustifiables et disproportionnées en matière de frais de gestion du fonds de formation, auxquelles s'ajoutent des délais de réponse démesurés, voire des non-réponses.

Madame la ministre, vous avez agi, et c'était nécessaire. Mais vous avez été bien plus loin que l'habilitation. Aussi, revenons-en aux termes de cette habilitation pour étudier votre réforme.

Le premier point concerne l'accès au droit à la formation tout au long de la vie, le compte personnel de formation et la portabilité des droits. La fongibilité entre le DIFE et le CPF ouvre de vraies passerelles entre le parcours d'un élu et son parcours professionnel. Sur ce point, nous ne sommes pas encore parvenus à un véritable statut de l'élu, mais c'est un pas en avant qui est toujours le bienvenu.

Le deuxième objectif de l'habilitation est de faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat. Le point central de la réforme réside dans le passage des droits ouverts en équivalent heures et non plus en euros.

Je ne reviendrai pas sur le détail du calcul, mais j'insisterai sur un point de divergence que j'ai avec votre approche sur la fin du cumul du DIFE d'année en année tout au long du mandat.

Tout ne se joue pas la première année, madame la ministre. J'ai donc du mal à concevoir ce qui ferait obstacle à ce cumul dans le temps. Je prends acte néanmoins de l'amendement que vous avez déposé en séance et qui me semble nature à faire l'objet d'un compromis, en introduisant un plafonnement de ce cumul.

Le troisième point de l'habilitation est le référentiel de la formation et la mutualisation du financement. J'ai soulevé plusieurs interrogations quant à l'adaptabilité de ce référentiel aux problématiques nouvelles qui verront le jour et à sa nécessaire actualisation. Les réponses apportées m'ont plutôt convaincue.

Nous sommes donc dans le difficile équilibre à trouver : d'un côté, poser un cadre pour éviter que le contenu des formations ne dérive et, de l'autre, laisser suffisamment d'ouverture pour faire face aux besoins de formation pointue ou à l'évolutivité des matières traitées par les élus locaux.

Au rang des innovations intéressantes se trouve l'abondement du compte des élus par leurs collectivités, ce qui permet à la collectivité d'honorer son obligation de formation hors DIFE, mais aussi la possible intercommunalisation. En cela, je crois que le Gouvernement répond de façon opérationnelle à nos exigences.

Le quatrième et dernier axe de la réforme est d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation, et de renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation.

Ce point suscite davantage d'interrogations. Quels moyens humains et financiers seront mis en œuvre ? Quelles compétences seront mobilisées ? Je me pose également des questions sur les membres du nouveau conseil d'orientation ou sur la procédure d'attribution et de renouvellement désagréments. Je ne doute pas que vous aurez à cœur de lever ces points d'alerte.

Pour finir, j'y insiste, la Caisse des dépôts et consignations devra rendre des comptes sur sa gestion. C'est un point dur sur lequel nous ne devons pas céder, chers collègues, compte tenu des leçons du passé.

De plus, j'ai noté l'engagement du Gouvernement sur un délai de réponse de sept jours à propos des dossiers de demande de prise en charge, ce qui est osé dans un contexte où la dématérialisation des procédures ne réglera pas tout, puisqu'un certain nombre d'élus locaux ne sont pas outillés ou connectés.

Mes chers collègues, le groupe du RDSE votera en faveur de cette réforme si nous parvenons aujourd'hui à un compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)