Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour l’excellent travail de Mme la rapporteure.

Si la République française est indivisible, elle doit toutefois s’adapter à certaines particularités.

L’article 74-1 de la Constitution permet ainsi au Gouvernement d’étendre par ordonnance aux territoires ultramarins les dispositions de nature législative en vigueur en métropole.

Ces ordonnances doivent cependant être ratifiées dans les dix-huit mois sous peine d’être frappées de caducité. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 19 avril 2023.

Sur la forme, nous déplorons que seul l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti.

Cela a été rappelé : les conditions de saisine des collectivités ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ni d’assurer une analyse juridique fine.

Sur des questions techniquement complexes, telles que la recherche impliquant la personne humaine, c’est regrettable.

L’un des objectifs de l’ordonnance du 19 avril 2023 était en effet de rattraper un important retard dans la transposition des lois de bioéthique en matière de recherche.

Elle a ainsi permis de préciser les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et garantissent la sécurité et la bonne information des participants.

Elle a par ailleurs permis d’étendre l’application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Ces adaptations étaient fortement attendues par les trois collectivités françaises du Pacifique.

L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier vise également à étendre à la Polynésie française des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Nous soutenons évidemment cette avancée.

Au cours des dix dernières années, environ mille IVG ont été pratiquées en Polynésie chaque année pour environ 4 000 naissances. Quelque 10 % d’entre elles concernent des mineures âgées de 16 à 18 ans. Réduire le risque de grossesse non planifiée est essentiel.

J’évoquerai pour finir le droit à l’avortement. L’ordonnance vise à rendre applicables plusieurs dispositions de la loi du 2 mars 2022, telles que l’allongement du délai de recours à quatorze semaines de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion à l’issue de l’entretien psychosocial.

Quelques jours après avoir fait entrer l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, nous nous réjouissons bien évidemment de la transcription de ces dispositions.

Si la liberté des femmes de recourir à l’IVG est désormais « irréversible », pour reprendre les mots du Président de la République, l’accès à ce droit conquis de haute lutte est toujours fragile.

Le recours à l’avortement reste inégal selon le profil ou le niveau social des femmes et selon le territoire. En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, il se confronte aux spécificités locales. N’oublions pas qu’il aura fallu attendre vingt-six ans pour que la loi Veil soit appliquée en Polynésie française.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure, l’absence de ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 entraînerait un retour au droit antérieur. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE apportera bien évidemment son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)