Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - CMP

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voici réunis pour voter les conclusions d’une commission mixte paritaire qui, une fois n’est pas coutume, est parvenue à un accord après une seule lecture.

Ce projet de loi a été voté à la quasi-unanimité dans les deux chambres. Nous pouvions donc espérer que son examen trouve rapidement une issue, malgré la persistance de certaines divergences entre majorité gouvernementale et sénateurs.

La consigne, qui a occupé une bonne partie de nos débats, dans l’hémicycle comme en dehors, figurait bien sûr parmi les sujets de divergence. En tant que représentants des élus, nous étions en première ligne pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et les investissements engagés dans de nombreux territoires pour améliorer la collecte et le recyclage des déchets.

Lors de la lecture au Sénat, j’avais émis des doutes sur la rédaction issue de nos débats, qui selon moi laissait toute latitude aux industriels pour mettre en place une consigne pour recyclage sans aucun encadrement. Le compromis trouvé laisse finalement aux collectivités territoriales et aux recycleurs jusqu’à 2023 pour tenter d’atteindre les objectifs de collecte, la CMP considérant que des efforts ont déjà été entrepris et qu’il serait préjudiciable pour tous de s’engager dans une autre voie avant une première évaluation. Néanmoins, compte tenu de l’urgence, un dispositif de consigne pourrait être mis en place après 2023 si le bilan des performances de collecte n’était pas satisfaisant.

Il s’agit bien d’un compromis, car il s’inscrit dans le respect des engagements et des investissements consentis par les collectivités, tout en rappelant que l’objectif final, à savoir recycler 100 % de nos déchets plastiques d’ici à 2025, prime tout le reste.

Sur ce même sujet, il paraît indispensable d’optimiser la collecte des déchets produits hors foyer, qui demeure, dans notre pays, largement en deçà des ambitions européennes. Ayant défendu un amendement en ce sens, nous nous réjouissons de l’inscription dans le texte de la généralisation de la collecte séparée des déchets produits hors foyer d’ici à 2025.

En ce qui concerne les dépôts sauvages, de nettes améliorations sont prévues, notamment le renforcement des pouvoirs de police du maire, la création d’une amende forfaitaire de 1 500 euros dont le produit reviendra aux communes, l’autorisation d’utiliser la vidéoprotection pour verbaliser les contrevenants ou encore la possibilité de transférer à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) les prérogatives en termes de lutte contre les dépôts sauvages si celui-ci est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.

Ces mesures nous permettent de saluer les efforts des maires dans ce domaine et de les conforter dans leur rôle, tout en les protégeant davantage afin que le drame survenu l’été dernier à Signes ne puisse se reproduire.

S’agissant de l’engagement des collectivités territoriales et des administrations dans l’économie circulaire, nous saluons les objectifs de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets, ainsi que la valorisation des biens issus de l’économie circulaire.

Ainsi, à compter de 2021, au moins 20 % des biens acquis annuellement par les services de l’État ou par les collectivités territoriales devront être issus du réemploi ou intégrer des matières recyclées. La commande publique devra prendre en compte le recours à des matériaux issus du réemploi et la priorité sera donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés lors du renouvellement des flottes de véhicules, une mesure que j’avais défendue avec mon collègue Didier Mandelli.

Il est difficile d’être exhaustif en quelques minutes. Je me contenterai de saluer l’adoption des mesures renforçant la lutte contre le gaspillage alimentaire et les sanctions afférentes, limitant la distribution d’imprimés publicitaires, interdisant, dès 2023, l’impression des tickets papier lors d’un achat, restreignant la consommation d’eau potable dans les bâtiments neufs ou encore prohibant la mise sur le marché de toute substance en l’état de microplastiques, dont on sait qu’ils font beaucoup de dégâts, notamment lorsqu’ils sont ingérés par la faune aquatique.

Je terminerai en mettant en exergue les mesures permettant au consommateur de s’orienter vers des produits écologiquement plus vertueux, par l’amélioration des consignes de tri et de l’information du client sur les qualités environnementales des produits et leur indice de réparabilité, la mise à disposition de pièces détachées plus rapidement et plus longtemps ou l’incitation à recourir à des contenants réutilisables. Nous savons en effet que c’est le consommateur qui guide les principales évolutions du secteur industriel et qui engage toute la société à s’inscrire dans une démarche vertueuse, celle de l’économie circulaire.

On l’aura compris, la question n’est pas de savoir si ce projet de loi doit être adopté ou non – j’ai la conviction qu’il recueillera une large majorité des voix aujourd’hui –, mais s’il va assez loin. Le nombre de ses articles a été multiplié par dix par rapport à sa version initiale, ce qui a permis de l’enrichir de nombreuses mesures concrètes. Les objectifs sont également affichés clairement, avec des dates butoirs qui nous engagent.

Ce texte ne doit toutefois pas nous faire oublier l’urgence climatique, les niveaux de pollution de notre planète et la nécessité de faire évoluer notre mode de vie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SOCR. – Mme Colette Mélot applaudit également.)