Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les Français sont dans le rouge : plus 5,8 % d’augmentation des prix en juin, et ce n’est pas terminé. Pour faire face à un tel niveau d’inflation, le plus haut jamais atteint depuis le mois de novembre 1985, il fallait réagir, et vite !

C’est ce qui est proposé dans le paquet législatif « pouvoir d’achat et PLFR ». Les enjeux sont clairs : protéger le niveau de vie, soit le reste à vivre ; relancer la consommation ; faire face à une crise énergétique, également sans précédent, le tout dans un contexte géopolitique dramatique, avec la guerre en Ukraine.

Mon groupe, le RDSE, souhaite d’abord souligner les points positifs du texte présenté par le Gouvernement, comme la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité, des prestations familiales, des minima sociaux et des bourses étudiantes, ou encore la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % par décret. Tout cela constitue un coup de pouce notable et immédiat.

Nous devons aussi souligner l’adoption de l’amendement au PLFR qui a permis de compenser la hausse du RSA par une dotation de 120 millions d’euros aux départements. Nous espérons en adopter un autre pour apporter de l’aide à certaines communes.

Nous sommes plus réservés sur l’article 1er. Une prime, c’est bien ; une augmentation de salaire, c’est mieux !

En effet, si 20 % des salariés en ont bénéficié, le versement moyen est de 546 euros, au lieu des 1 000 euros possibles jusqu’à maintenant. Alors, à quoi sert d’augmenter le seuil, sinon à se faire plaisir avec des effets d’annonce ?

Sur le modèle de l’article 2, qui prévoit une exonération de charges pour les travailleurs indépendants, il aurait été préférable de pousser plus loin les exonérations de charges sociales ou de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les bas salaires. Une telle mesure constituerait un véritable bol d’oxygène pour les ménages et revaloriserait la valeur travail, chère au groupe RDSE (M. Bernard Fialaire applaudit.), mais aussi – j’en suis sûr – à d’autres.

Sceptiques, nous le sommes aussi concernant les loyers. En effet, d’un côté, on accroît de 3,5 % les APL, et, de l’autre, on bloque à 3,5 % l’augmentation des loyers. Certes, on bloque, mais cela n’évite pas l’effet pervers mathématique… Si le plus ancien groupe du Sénat ne peut pas se permettre d’emprunter l’expression « d’enfumage », chère à certains députés, il n’en pense pas moins !

Nous constatons que les 8 euros en moyenne gagnés grâce à la hausse des APL ne compenseront jamais l’augmentation des loyers. Par exemple, pour un loyer de 600 euros, l’augmentation pourra être de 21 euros. Je ne crois pas que l’effort profite à tous de la même façon.

De plus, quid des locataires qui ne touchent pas d’APL et qui ne sont pas pour autant des nantis ?

Nous aurions préféré subordonner cette augmentation aux travaux de rénovation énergétique. Nous proposerons d’ailleurs plusieurs amendements en ce sens. Le « bouclier loyer », tel qu’il est qualifié par le Gouvernement, n’apparaît en fait que comme un tout petit pare-feu.

Que dire enfin des propositions du titre III, dont l’intitulé fait référence à la « souveraineté énergétique » ?

Comment en sommes-nous arrivés à prévoir la prolongation du fonctionnement des centrales à charbon alors qu’elles devaient fermer en totalité avant le 31 décembre 2022 ? Quel retour en arrière ! Exit les enjeux de changement climatique ! Les quatre centrales à charbon produisaient en 2020 1,3 % de l’électricité nationale et 30 % des gaz à effet de serre du secteur électrique … Sans commentaire !

Tout cela est envisagé sous couvert d’une urgence liée à la crise énergétique.

L’Union européenne importe actuellement plus de 60 % de son énergie, contre 44 % en 1990.

Pourquoi n’avons-nous pas vu venir les conséquences de cette dépendance ? Bien sûr, le gouvernement actuel n’est pas le seul responsable. Aucune stratégie de crise n’a été collectivement prévue. Rien n’a été anticipé, y compris, et c’est plus grave, pour l’existant : 30 réacteurs nucléaires sur 56 sont à l’arrêt. Sachant que la production d’électricité en France dépend très largement du nucléaire, il est permis de s’interroger sur notre organisation et notre gestion.

Aujourd’hui, nous demandons aux Français de faire des efforts d’économie d’énergie, avant, peut-être, d’en arriver demain à des coupures quotidiennes … Ce n’est pas sérieux ! Tout est pensé dans la précipitation !

J’en viens aux aménagements au droit de l’environnement pour le terminal flottant au large du Havre. Même si nous sommes conscients de l’urgence, les élus locaux qui voient leurs projets photovoltaïques sur d’anciennes décharges refusés apprécieront la dispense d’évaluation environnementale.

Bref, la crise et l’urgence ne peuvent pas toujours justifier un blanc-seing donné aux autorités publiques.

Côté pouvoir d’achat, nous attendons que le PLFR aille plus loin.

Si la note du caddie est salée pour les consommateurs, les produits agricoles ne doivent pas être la variable d’ajustement. Entre crise sanitaire, crise géopolitique, crise énergétique, les Français payent le prix fort. De nos débats et de nos votes dépend leur quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)