Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - CMP

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les juristes aiment souvent souligner au sujet du procès pénal que, au-delà des peines prononcées, il doit aussi tenir une fonction sociale et culturelle. Comme le souligne, par exemple, l'universitaire et magistrat Denis Salas, « le procès demeure avant tout une cérémonie de reconstitution du lien social ». Procureur, juge, avocats, victime, auteur de l'infraction : chacun de ceux qui y participent tient un rôle préétabli, auquel il est difficile de renoncer.

Dans ces circonstances, la procédure pénale nous place nécessairement devant une forme de dilemme.

D'un côté, le caractère fondamental des tribunaux et des salles d'audience nous pousse à tout faire pour qu'ils demeurent le lieu où la justice se rend.

De l'autre, les impératifs de célérité et d'efficacité nous imposent de réfléchir à des solutions distinctes de celles du procès, en retenant des dispositifs alternatifs.

Chaque réforme doit donc rechercher cet équilibre entre ces deux tendances et, à mon sens, cette proposition de loi y parvient.

Car, si elle vient renforcer les mesures alternatives au procès et aux poursuites, ces dernières restent proportionnées et n'atteignent pas dans ses fondements le procès pénal, qui doit toujours rester la règle.

C'est à l'image de ce qu'ont pensé initialement les auteurs du texte. Il est nécessaire de rendre plus effectives et plus opérationnelles les alternatives aux procès pour que les magistrats puissent disposer d'un spectre élargi de solutions en vue de lutter contre la délinquance quotidienne.

À ce titre, s'agissant des alternatives aux poursuites, la création d'une contribution citoyenne versée par l'auteur des faits en faveur des associations agréées d'aides aux victimes est évidemment la bienvenue. Il faut en dire autant s'agissant du renforcement des mesures prises dans le cadre de la composition pénale, tout comme des dispositions visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général en tant que peine.

Dans ce même esprit, nous espérons que les dispositions visant à faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires permettront d'obtenir une réduction sensible des contraventions demeurant impayées.

Il faut aussi se réjouir des apports du travail parlementaire sur ce texte, et plus particulièrement de ce qu'a proposé le Sénat. Je pense notamment à la possibilité d'ordonner le dessaisissement d'une chose ayant servi à commettre une infraction au bénéfice d'une association ou de toute personne morale à but non lucratif.

Néanmoins, au terme de nos échanges, il restera tout de même une interrogation : dans l'hypothèse où cette proposition de loi est adoptée, dans quelle mesure atteindra-t-elle son objectif ?

Pour prolonger les remarques que j'avais faites lors de l'examen du texte en première lecture, la lutte contre la délinquance du quotidien ne se fera pas seulement à travers de nouvelles procédures, une réorganisation des compétences ou l'élargissement du panel des sanctions.

Bien évidemment, il faut être ferme et sans complaisance face à cette forme de criminalité, afin de prévenir toute banalisation. Mais il ne faut pas perdre de vue ses origines. Pêle-mêle, je pense à certaines carences de notre système éducatif, à la précarité dont souffrent les services d'aide sociale à l'enfance, ou encore à la faible prise en charge des primo-délinquants.

Ces remarques faites, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce texte, à l'adoption duquel le groupe RDSE se montrera favorable.