Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le poète franco-suisse Blaise Cendrars écrivait : « Quand on aime, il faut partir. » Peut-on déceler dans ces mots qu'un lien charnel avec la mère patrie persiste chez de nombreux concitoyens installés à l'étranger ?

Aujourd'hui, environ 1,7 million de personnes sont inscrites au registre des Français établis hors de France, mais les autorités estiment leur nombre total à près de 2,5 millions. Par comparaison, près de 3 millions de nos concitoyens vivent dans des départements et collectivités d'outre-mer.

Les profils des expatriés sont divers, mais, parmi les personnes enregistrées, les adultes avec enfants et les seniors sont nettement majoritaires. La majorité d'entre eux sont installés à l'étranger pour des séjours de longue durée, et près de la moitié possèdent une autre nationalité. Pour beaucoup, l'expatriation apparaît donc comme un mode de vie à part entière.

Au niveau politique, ils sont représentés par l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils élisent également des représentants à l'Assemblée nationale depuis 2012, et depuis 1946 au Sénat – à l'époque Conseil de la République.

Leur participation aux élections reste toutefois plus faible que la moyenne, pour des raisons à la fois politiques et pratiques.

Par définition, les Français établis hors de France ne peuvent avoir leur résidence fiscale en France. Celle-ci n'a d'ailleurs pas de lien avec la nationalité : selon le code général des impôts, une personne est considérée comme résidant fiscalement en France si son foyer ou lieu de séjour principal est situé en France, si elle travaille en France, ou bien si le « centre de ses intérêts économiques se trouve en France ».

Les agents publics exerçant à l'étranger sont considérés comme résidant en France s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans leur pays de résidence.

La réforme de la TH, initiée en 2018, s'est achevée cette année avec, depuis le 1er janvier, la suppression de l'imposition sur les résidences principales pour l'ensemble des ménages.

La question de la compensation des pertes de recettes pour les communes et les intercommunalités a été maintes fois abordée, et l'on pouvait s'attendre à des répercussions de la réforme sur la taxe foncière et la THRS.

Dans l'imaginaire collectif, la résidence secondaire est souvent associée à la maison de vacances, qu'il s'agisse d'une maison à la campagne, au bord de la mer, à la montagne ou d'un simple pied-à-terre dans une grande ville. Comme dans bien d'autres domaines, le fisc, lui, ne fait pas de sentiment, et il ne distingue pas, parmi ces résidences, celle qui peut aussi être la maison de famille.

Lors de l'examen de la dernière loi de finances, il a été question de la nouvelle articulation à trouver entre la taxe foncière et la THRS, comme la TH sur la résidence principale a disparu en tant qu'impôt local de référence. Les amendements adoptés au Sénat n'avaient finalement pas été conservés en nouvelle lecture.

N'oublions pas non plus la taxe sur les logements vacants, qui peut s'appliquer dans les zones résidentielles tendues.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi suscite quelques interrogations. La version initiale prévoyait une exonération pure et simple de la TH pour les Français non-résidents déclarant une résidence d'attache, catégorie nouvellement créée et dérogeant à la définition commune de la résidence fiscale.

La semaine dernière, la commission des finances est allée dans la bonne direction en resserrant le dispositif : l'exonération est devenue une non-majoration de la TH, et un dégrèvement spécifique a été introduit pour leur année de retour au bénéfice des Français qui seraient contraints de revenir en France, notamment en cas de perte d'emploi, de guerre ou d'autre catastrophe.

Si ce dernier cas s'est produit récemment avec les conflits en Ukraine ou en Éthiopie, on peut se demander si le dispositif demeure parfaitement adapté à un tel objectif, en particulier la non-majoration. Par ailleurs, la question de sa pertinence vis-à-vis des autres catégories de contribuables, comme les résidents français ou bien les propriétaires étrangers, peut se poser.

C'est pourquoi les membres du RDSE se montrent, au minimum, réservés sur l'adoption de la présente proposition de loi. Une grande partie d'entre eux s'abstiendra.

M. Jean-Noël Guérini. Très bien !