Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur de l'été 2022, le Gouvernement avait mis à l'ordre du jour des débats parlementaires un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée.

Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d'inachevé, compte tenu de l'ampleur des besoins de la population.

L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l'indice de référence des loyers au profit des ménages.

Concrètement, la revalorisation n'a pu excéder 3,5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs charges.

Naturellement, le gel des loyers commerciaux et locatifs aurait sans doute été préférable – le loyer représentant le plus gros poste de dépenses des ménages, aux alentours de 34 %. C'est beaucoup, surtout après la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires, qui est évaluée entre 15 % et 20 % sur un an.

Le constat des acteurs du logement est sans appel : 4,1 millions de personnes sont sans logement ou mal-logées ; 12,1 millions de Français sont fragilisés par la crise du logement ; 12 millions de nos compatriotes souffrent de précarité énergétique ; 2,3 millions de ménages sont en attente d'un logement social. Il est donc difficile de séparer cette proposition de loi du contexte de véritable crise du logement.

Ce lundi 5 juin 2023, nous avons enfin assisté à la restitution des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) Logement pour répondre à cette crise.

Le Gouvernement a classé ses différentes mesures selon cinq axes : favoriser l'accession à la propriété ; favoriser l'accès à la location ; soutenir la production et la rénovation des logements sociaux ; relancer la production de logements ; enfin, amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé.

Ces pistes sont ambitieuses et salutaires, mais elles doivent être suivies d'effet, pour endiguer la forte baisse de la production de logements privés et sociaux.

Notre groupe s'interroge sur certains points, comme la volonté de « lever les freins juridiques à la production de logements compatibles avec nos objectifs de sobriété foncière » : le célèbre « en même temps » !

Pour le dire avec un peu d'humour, s'agit-il d'une prochaine simplification de l'application de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience » ?...

Voilà des années que les acteurs du secteur nous alertent sur leurs difficultés croissantes. Résoudre la crise du logement, c'est notamment redonner des marges de manœuvre sur le terrain, ainsi que du pouvoir d'achat aux Français.

Toutefois, nous avons la responsabilité d'agir avec raison, et non à la va-vite. C'est pourquoi nous sommes nombreux à dénoncer la méthode et l'approche retenues pour cette proposition de loi. Déposé il y a seulement deux semaines, voté à l'Assemblée nationale la semaine dernière et transmis au Sénat dans la foulée, ce texte a un goût de frustration. Pis, il donne un sentiment de panique à bord.

Comment légiférer sans poser les enjeux, sans réunion des parties prenantes, sans véritable analyse des impacts ? L'approche apparaît trop restrictive.

À défaut d'une politique plus ambitieuse, la majorité présidentielle se contente de reconduire, dans l'urgence, un dispositif théoriquement temporaire.

Comme lors de l'examen en commission hier matin, le RDSE s'opposera à la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme la rapporteure, même s'il partage nombre de ses arguments. C'est une ligne constante de notre groupe : nous avons des responsabilités face à la crise actuelle de l'immobilier et à l'inflation.

Vous l'avez compris, comme beaucoup, nous aurions préféré un véritable examen législatif. Ce qui, pour le moment, n'est absolument pas le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)