Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à lutte contre les installations illicites

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le texte de loi examiné aujourd'hui, issu des propositions de loi déposées par notre ancien collègue sénateur Jean-Claude Carle et par notre collègue Loïc Hervé, entend répondre à une problématique sensible, rencontrée sur le terrain par nombre de nos élus locaux, qui se sentent impuissants, voire abandonnés par les services de l'État.

Réfléchir à la question du rôle des collectivités territoriales dans l'accueil des gens du voyage, dont le Sénat s'est saisi, revient à rechercher de façon constante un juste équilibre ; un juste équilibre entre la liberté de mouvement de personnes itinérantes et le droit de propriété ; un juste équilibre entre les besoins spécifiques des gens du voyage et le maintien de l'ordre public ; un juste équilibre, aussi, dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l'État.

L'arsenal législatif en vigueur, constitué par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson, et par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a permis de poser le socle des droits et des devoirs qui incombent à chacun.

Pour ce qui concerne les collectivités locales, ces dernières ont l'obligation de mettre en place des aires d'accueil réservées pour les itinérants, afin de favoriser leur intégration. En retour, les gens du voyage sont tenus de respecter les règles collectives, en vue de prévenir la dégradation de lieux publics et l'occupation illégale de terrains.

Mais certains dispositifs se sont révélés trop complexes, voire inadaptés aux réalités du terrain, face notamment au phénomène de semi-sédentarisation ou de sédentarisation des gens du voyage. Il était donc devenu urgent d'apporter des solutions concrètes, à la hauteur des attentes de nos élus, qui sont fortes.

C'est pourquoi le groupe du RDSE soutient les dispositions contenues dans ce texte, dotant les maires de nouveaux outils juridiques pour faire respecter le droit commun et l'ordre public.

C'est notamment le cas de l'article 3, qui introduit une obligation d'information des autorités trois mois avant tout grand rassemblement ou tout grand passage. Cette mesure très concrète est cruciale pour les élus. Elle leur permet de s'organiser pour faire face à des afflux importants de population et de véhicules, ce qui est le minimum quand on sait que, lors de ces grands rassemblements, ce sont des centaines de personnes, voire des milliers, qui peuvent se réunir sur un même lieu pour une quinzaine de jours.

Je citerai en exemple une situation que je connais bien, ayant lieu tous les ans dans mon département girondin : un grand rassemblement de gens du voyage à caractère religieux y regroupe 3 000 itinérants sur le territoire d'une commune de 2 400 habitants.

Un tel mouvement de personnes implique un certain nombre de bouleversements, qu'il convient, comme vous pouvez l'imaginer, d'anticiper. En termes sanitaires, il s'agit notamment de prévoir l'évacuation des déchets et l'alimentation en eau. Je pense aussi aux milieux sensibles, qu'il faut protéger, à l'instar de la forêt des Landes girondines. Il est indispensable de protéger notre réseau de pistes DFCI – défense des forêts contre l'incendie -, dont les règles de circulation sont respectées au quotidien par la population résidente. Il faut donc nous assurer que le nombre important de véhicules amenés à circuler dans le cadre de ces grands rassemblements respecte effectivement de telles contraintes.

Je prendrai un autre exemple, lui aussi tiré de mon expérience locale en Gironde, celui de la relation avec les chasseurs : quand un grand rassemblement a lieu lors de la période cruciale de l'ouverture de la chasse, des réunions préparatoires sont absolument indispensables entre les services locaux et ceux de l'État, et ce suffisamment en amont.

De plus, le texte prévoit la possibilité pour les maires de demander au préfet de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, quand ils ne sont pas eux-mêmes en mesure de le faire.

Cette proposition de loi permet aussi aux communes dotées d'une aire d'accueil de prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement, afin que les maires ne soient plus pénalisés par les manquements des EPCI, dont leur commune est membre.

À la suite des lois qui se sont succédé en matière de réforme territoriale – MAPTAM en 2014, NOTRe en 2015 et Égalité et citoyenneté en 2017 –, l'article 1er répond à une forte attente de clarification des compétences entre les communes et les EPCI et permet de mieux prendre en compte les nouvelles compétences des intercommunalités.

Si ce texte renforce la responsabilité des collectivités locales en termes d'accueil des gens du voyage, il permet de leur assurer aussi qu'elles ne sont pas seules. L'État doit être garant de cet équilibre et acteur d'une solidarité territoriale. Le chantier est de taille !

Dans un rapport publié en 2017, la Cour de comptes évoque la scolarisation des enfants d'itinérants, que l'État affiche comme une priorité pour une intégration sociale et professionnelle. Ce rapport relève que 33 % des académies ne déploient pas de médiateur scolaire en appui de la scolarité des enfants des gens du voyage et que 25 % d'entre elles n'utilisent pas les outils de suivi de scolarité, dispositifs pourtant clés dans le cas d'une scolarité en itinérance.

Si les obligations des collectivités doivent être évidemment respectées, l'État ne peut se détourner des siennes.

Concernant le renforcement des sanctions contre les occupations illicites, sujet sur lequel a particulièrement travaillé notre collègue Loïc Hervé, certains membres du groupe du RDSE émettent des réserves techniques quant au doublement des sanctions pour l'occupation d'un terrain sans titre ou la création d'une amende forfaitaire délictuelle en cas d'occupation illicite. Ces interrogations techniques reposent sur le fait que la justice et la police, confrontées à des tâches nombreuses et fournies, pourraient dans les faits ne pas se saisir de ces outils. En tout état de cause, cette disposition est maintenant introduite dans le texte, et nous pouvons compter sur la ténacité des élus pour la faire appliquer.

En conclusion, le groupe du RDSE tient à saluer le compromis trouvé entre les deux chambres du Parlement dans l'examen de ce texte, qui soulève des problématiques éminemment complexes et clivantes. Au fil des lectures, le Sénat et l'Assemblée nationale ont travaillé à la poursuite d'un juste équilibre, fortement attendu par les élus locaux. Néanmoins, pour aboutir à ce compromis, il aurait fallu faire des concessions : il est regrettable que l'article 2 prévoyant l'abrogation de la procédure de consignation de fonds à l'égard des communes et des EPCI défaillants ait été supprimé à l'Assemblée nationale.

Lors de la première lecture, les membres du RDSE avaient conditionné leur vote final à l'adoption des amendements déposés par le groupe. Satisfait du texte que nous étudions aujourd'hui en deuxième lecture, notre groupe le votera conforme.