Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Antoine Lefèvre. Le bon sens va parler !

M. Ladislas Poniatowski. Le bon sens rural !

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en signant les lettres patentes royales de 1552 ordonnant de planter des ormes le long des voiries, Henri II ne se doutait pas que, quelques siècles plus tard, cette décision pourrait être remise en cause pour des questions de sécurité. Il était à l'époque question de préserver les chemins contre le grignotage par les cultures et, plus tard, d'offrir une ombre confortable aux usagers estivaux des routes ou de retenir la poussière soulevée par les véhicules sur les routes qu'on appelait à l'époque « blanches ».

Les premières réglementations concernant le réseau routier se sont donc inscrites dans une pure logique d'aménagement du territoire. L'objectif était alors de répondre aux « besoins de chacun ». Cette ambition routière a eu sa part dans le processus historique d'unification de notre pays.

La préoccupation de sécurité routière est relativement récente. Nous avons d'abord cherché à gagner en vitesse. Pour cela, nos voitures se sont mécanisées, sont devenues plus puissantes, ce qui était alors une fierté nationale. Faut-il rappeler que le premier congrès international de l'automobile de 1900 s'est tenu à Paris ?

En parallèle de ces évolutions technologiques, les Français sont devenus « averses au risque ». Le développement concomitant du secteur de l'assurance en témoigne. Tant et si bien que ce sont plus les motifs de sécurité routière qui menacent aujourd'hui les arbres le long de nos routes que l'invention du goudronnage, de la climatisation, ou le chancre doré.

C'est le même objectif de sécurité routière qui a présidé à la parution du décret du 15 juin 2018 prévoyant l'abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 kilomètres par heure sur 400 000 kilomètres de routes. Depuis l'annonce de cette décision, de nombreux parlementaires ont réfléchi aux moyens de relayer les doléances des citoyens de la « France périphérique », fortement dépendants de leurs voitures.

À l'Assemblée nationale, l'examen d'une proposition de loi de notre collègue député Vincent Descoeur, du Cantal, a cependant coupé l'herbe sous le pied à toute initiative parlementaire. Mme la ministre Jacqueline Gourault avait alors considéré que « la fixation des vitesses maximales autorisées sur les routes est clairement une compétence réglementaire du Premier ministre ».

M. François Bonhomme. Fermez le ban !

M. Jean-Claude Requier. C'est aussi le cas du pouvoir de modulation des autorités locales, également fixé dans la partie réglementaire du code de la route.

La position de l'exécutif a depuis évolué au cours du grand débat national,…

M. François Bonhomme. Bizarre !

M. Jean-Claude Requier. … comme l'attestent les propos tenus l'autre jour par le Président de la République à Souillac, dans le Lot. Nous attendons aujourd'hui des décisions concrètes.

Dans cette attente, la volonté de relayer cette préoccupation de nombre de nos concitoyens a poussé plusieurs membres du groupe du RDSE à cosigner la proposition de loi aujourd'hui présentée par nos collègues centristes.

De notre côté, nous pensons qu'un principe général devrait encadrer la fixation des vitesses maximales pour permettre une meilleure articulation des objectifs de sécurité routière et d'aménagement du territoire. Nous proposerons cette solution dans notre prochain espace réservé.

Sans qu'elle soit affaiblie, il faut souligner que la sécurité routière pourrait être plus intelligemment mise en œuvre, en associant mieux les acteurs locaux et en développant des équipements innovants. On sait qu'une grande partie des accidents sont causés par des chaussées défaillantes et qu'ils augmentent considérablement les jours de pluie. Voilà des sujets qui devraient être examinés en priorité pour réussir à passer sous la barre des 2 000 morts par an !

Nous avons entendu les critiques adressées à la disposition précise du texte de Mme Goy-Chavent. La position au sein du groupe n'est d'ailleurs pas unanime. Mais, vous le savez tous, le contournement du domaine réglementaire est souvent un exercice baroque… Certains y verront peut-être de l'« hybris parlementaire ». Nous qui aimons l'histoire, nous préférons y voir la conséquence directe du parlementarisme rationalisé. (Sourires.)

Cependant, la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement n'est pas des plus évidentes, surtout lorsqu'il s'agit de défendre des intérêts les plus primaires. Cette frontière est même parfois incompréhensible, y compris pour des hommes de loi. Comment expliquer que l'on trouve aujourd'hui dans la partie législative du code de la route des dispositions précises relatives à l'équipement en pneus adaptés en zone de montagne, au poids des véhicules ou à l'émission de substances polluantes, mais rien sur les limites de vitesse ?

Dans ce contexte, la position majoritaire au sein du groupe est donc la suivante : si le Gouvernement propose des évolutions par décret, comme il s'y est engagé, nous le soutiendrons ; si le Parlement propose une disposition destinée à le pousser à prendre ces modifications, nous la voterons !

Réduire la durée de récupération d'un point de permis perdu à la suite d'un dépassement de vitesse n'est pas la solution parfaite, mais notre choix se réduit aujourd'hui à deux propositions bancales : soit l'abaissement de la vitesse sur toutes les routes de France, quelle que soit leur dangerosité ; soit l'atténuation de la sanction lorsque l'on déroge à cet abaissement. Faute de mieux, la majorité du groupe du RDSE choisira la seconde solution, tandis que le vote de cinq de mes autres collègues sera avant tout guidé par le souci de la clarté juridique. Ils sont en quelque sorte, madame l'auteur de la proposition de loi, sentimentalement pour le texte, mais juridiquement contre. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)