Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je comprends les motivations, totalement fondées, des auteurs de cette proposition de loi – Emmanuel Capus et ses collègues du groupe Les Indépendants. Ces derniers ont voulu, de manière concrète, corriger et rationaliser un dispositif d'affichage électoral devenu un vrai casse-tête pour les mairies à l'occasion des élections européennes.

L'obligation de mise en place de trente-quatre panneaux d'affichage, dont moins de la moitié a finalement été utilisée par les listes de candidats, soulève, en particulier pour les petites communes ou les communes de taille moyenne, des difficultés d'approvisionnement ou de confection artisanale. Bien évidemment, cela représente aussi un coût pour la collectivité.

J'ajouterai à ce constat deux autres arguments, qui n'ont peut-être pas été tellement mis en avant dans les débats en commission.

Le premier est le problème de l'occupation du domaine public, surtout lorsque les panneaux ne peuvent pas être plaqués contre un mur ou une clôture. Dans le cas des élections européennes, il fallait tout de même un linéaire disponible d'au moins trente-cinq mètres et, dans une ville comme Paris, on a bien vu que de nombreux panneaux se baladaient sur les trottoirs.

Le deuxième est l'image extrêmement négative de gaspillage inutile en termes de matériaux et de temps passé par les services municipaux, telle qu'elle peut être perçue par nos concitoyens.

M. Emmanuel Capus. Exactement !

M. Jean-Marc Gabouty. Je voudrais aussi rappeler qu'à l'origine l'affiche électorale était destinée à afficher le programme des candidats, même si elle a ensuite évolué vers un concept plus promotionnel de slogans, comme en témoignent les affiches exposées au sous-sol du Sénat, à proximité de la salle Clemenceau.

Aujourd'hui, l'affiche n'a plus aucun impact pédagogique. Elle vise essentiellement des objectifs de marketing électoral, c'est-à-dire d'identification, d'attractivité, avec un éventuel message qui, pour être percutant, doit être le plus court possible.

Dans ces conditions, aussi bien la multiplication des panneaux que la réduction de la taille des affiches ne sauraient répondre à l'exigence de lisibilité, donc d'utilité, de l'affichage électoral.

Vous aurez compris, mes chers collègues, que seule l'introduction d'un filtre permettant de limiter les candidatures à un nombre raisonnable de listes constitue la bonne solution dans le cas des élections européennes.

À la suite de cet argumentaire, il me semble un peu difficile d'approuver certaines dispositions de l'article 1er de ce texte. Certes, la déclaration d'une intention d'utiliser un panneau d'affichage est une bonne mesure. Mais, pour l'exception, comme l'a indiqué Mme la ministre, on ne peut pas imaginer un affichage à géométrie variable, avec des affiches de tailles différentes en fonction des possibilités des communes.

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. Jean-Marc Gabouty. Cela engendrerait automatiquement un surcoût pour les candidats, ou pour l'État en cas de remboursement. Cela pourrait être équitable pour un scrutin communal, mais pas pour les autres élections, qui se déroulent sur une circonscription plus large, comprenant des communes susceptibles de prendre des dispositions différentes en matière de taille de panneaux, donc de taille d'affiches – encore faudrait-il préciser réglementairement si les panneaux doivent être partagés en deux dans le sens de la largeur, de la hauteur…

M. Stéphane Piednoir. C'est moins pratique !

M. Jean-Marc Gabouty. … ou encore l'un ou l'autre choisi par tirage au sort. (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. En biais !

M. Pierre-Yves Collombat. Il y a la solution du pliage aussi !

M. Jean-Marc Gabouty. Je voudrais évoquer deux autres sujets qui ne figurent plus dans le texte.

Le premier concerne le grammage du papier pour les bulletins de vote et les circulaires – c'était l'article 2 du texte d'origine.

Ce grammage est bien de 70 grammes. La disposition est confirmée par le décret du 27 décembre 2019, mais aussi par l'arrêté interministériel du 24 janvier 2020 concernant les tarifs de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections municipales.

Certes le grammage du papier relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif, mais, monsieur le rapporteur, votre argument pour supprimer l'article 2, considéré comme satisfait, me paraît quelque peu ambigu. En effet, cet article ne serait satisfait que par exception, car les bulletins de vote doivent bien être fabriqués en 70 grammes pour être acceptés par la commission de propagande, diffusés et éventuellement remboursés. Cependant, l'article R.170 du code électoral affirme qu'ils ne peuvent pas être considérés comme nuls au moment du dépouillement si le grammage est compris entre 60 et 80 grammes. Cela manque tout de même de cohérence. Il aurait donc été bien préférable de conserver l'ancienne disposition, permettant l'utilisation de papier de grammage compris entre 60 et 80 grammes, et ce pour plusieurs raisons.

La première, c'est l'autoédition des bulletins de vote. On peut considérer, dans ce cas-là, que la condition est satisfaite.

La deuxième raison, c'est la sécurité d'approvisionnement des imprimeurs sur un papier qui n'est pas le plus utilisé – le 70 grammes –, donc avec des risques d'augmentation du prix du papier, voire de rupture de stock, le papier le plus générique demeurant l'offset 80 grammes. Mais peut-être faudrait-il se rapprocher des professionnels, ou plutôt ne pas écouter que certains d'entre eux, qui ont tout intérêt à concentrer la commande sur du 70 grammes…

Comme vous le savez, madame la ministre, je suis à la fois imprimeur et routeur. Je connais donc un peu le circuit.

M. Stéphane Piednoir. Tout s'éclaire !

M. Pierre-Yves Collombat. Conflit d'intérêts !

M. Jean-Marc Gabouty. Tout est dans ma déclaration d'intérêts.

Madame la ministre, c'est donc à vous que je m'adresse pour corriger l'arrêté du 24 janvier 2020 ou diffuser une circulaire recommandant une tolérance jusqu'à 80 grammes, afin de donner un peu de souplesse aux fournisseurs d'imprimés électoraux.

Je reviens à la problématique du prix : si vous concentrez la demande sur l'offset 70 grammes, les imprimeurs peuvent finir par l'acheter plus cher à la feuille que le 80 grammes.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui des problèmes de délais pour les élections européennes, tout comme pour d'autres échéances. Mais je m'exprimerai sur cette question lors de l'examen de l'article 1er bis.

Pour conclure, je dirais que j'ai été ravi en prenant connaissance de la problématique abordée par cette proposition de loi, mais un peu déçu de son contenu, limité à deux sujets, dont l'un a été supprimé et l'autre maltraité. (Sourires.)

Sous le même titre, on pourrait peut-être à l'avenir effectuer un balayage plus complet, que ce soit sur le plan législatif ou réglementaire, pour moderniser un dispositif ayant accumulé au fil du temps imprécisions et incohérences, certaines étant bien récentes, comme celle que je viens d'évoquer sur le grammage du papier.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Marc Gabouty. Pour les autres, je cite au hasard : la référence au format A1 pour les affiches, qui ne correspond pas aux formats standards de fabrication de papier ; la distorsion énorme dans les tarifs de remboursement – dégressivité pour les élections municipales et pas de dégressivité pour les élections européennes, malgré les quantités – ; circulaires offrant la même surface de présentation pour les élections européennes et les élections municipales dans une commune de 1 000 habitants…

J'en termine ici, et je compléterai cette intervention lors de mon explication de vote. Je vous remercie monsieur le président, de votre tolérance – comme celle que j'appelle de mes vœux pour le 60 et le 80 grammes. (Sourires.)