Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l'avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l'an dernier lors de l'examen du précédent texte sur l'élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang. Nous l'observons très souvent, celles-ci sont la condition du bon fonctionnement d'un système entier, en ce qu'elles permettent son accomplissement cohérent.

Aussi, je veux tout d'abord souligner le travail et la persévérance de notre collègue Nathalie Goulet, qui porte le sujet de l'élection des juges consulaires et travaille à en perfectionner les mécanismes. Je veux également saluer les travaux de notre commission des lois et de notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, qui y a apporté bon nombre d'ajustements.

Voilà donc une problématique qui peine à s'éteindre. Par une première loi, il y a un an, nous avions précisé les modalités de réélection de certains juges consulaires, ainsi que certaines inéligibilités à ces fonctions, corrigé une interprétation du Conseil d'État s'agissant du délai de viduité et fixé des précisions quant aux conditions imposées par la loi pour faire partie du collège électoral des juges consulaires.

Dans la continuité de ces travaux, le texte de la commission dont nous discutons aujourd'hui révise les conditions d'éligibilité des juges en exercice et des anciens juges dans leur tribunal de commerce d'origine ou dans un tribunal limitrophe. Il n'y a pas lieu de s'opposer à ces dispositions, qui vont être débattues.

Cela étant, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même regrettons cette répétition de textes. Elle est le symptôme d'un travail législatif trop hâtif ces dernières années et trop volumineux au regard du temps dont nous disposons. Il est inutile de redire tout ce que l'inflation législative a pu avoir de nuisible.

Il a souvent été question de « rustine » durant les travaux préparant cet examen. La loi de l'an dernier en était une première ; celle-ci serait la seconde. S'il fallait filer la métaphore, j'ajouterais que, quand la jante est trop abîmée, il faut songer à la remplacer. Je forme le vœu que nous n'aurons pas à revenir une nouvelle fois sur la problématique de l'élection des juges consulaires.

Ces observations faites, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi.