Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Intervention de Maryse Carrère 

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Larousse définit généralement la commune comme une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique, le second sens de ce mot me paraît plus adapté pour indiquer ce qu’elle représente réellement.

En effet, comme adjectif, « commune » s’entend comme quelque chose « qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part ».

C’est bien parce qu’elles appartiennent à tous que nos communes doivent être préservées. C’est parce qu’elles sont le premier échelon de proximité que leur liberté doit être préservée.

Cet attachement à la liberté des communes et des élus qui les composent est constant au RDSE ; Jacques Mézard l’avait d’ailleurs rappelé en première lecture.

À l’heure de parler des communes nouvelles, c’est bien encore la liberté qui doit primer afin que chacune des communes concernées puisse effectuer ce choix de manière souveraine. Dans la décision de fusion, la volonté de « faire commune » doit toujours prévaloir sur les incitations financières ; c’est un projet qui doit emporter la décision.

Pour ce qui concerne le texte, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Françoise Gatel et le travail de rapporteur d’Agnès Canayer. Je saluerai également les travaux de nos collègues députés, qui sont venus enrichir ce texte et qui nous permettent d’avoir une issue conclusive et un texte équilibré.

Cet équilibre qui affirme pleinement l’existence de la commune nouvelle, tout en permettant une représentation des communes historiques par les mairies déléguées et la possibilité d’y réunir le conseil municipal de la commune nouvelle, est venu apaiser des fusions qui ne se sont jamais faites dans la facilité.

Je salue d’autant plus l’équilibre trouvé qu’il nous était nécessaire d’établir un cadre connu de tous à l’approche des élections municipales de 2020.

L’article 1er, s’il ne répond pas à l’ensemble des situations existantes sur nos territoires, vient mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des conseils municipaux, en choisissant la notion de conseil municipal en exercice pour calculer le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle. Fixer à 69 le nombre maximal de conseillers municipaux durant la période de transition est bienvenu.

Nous sortons déjà du droit commun en permettant que des communes de petite taille puissent avoir la représentation de communes de grande dimension ; prenons garde à la surreprésentation !

À l’article 2, je regretterai la suppression de la disposition, introduite en séance par notre collègue Loïc Hervé, permettant de manière transitoire qu’un collège composé du maire et de ses adjoints puisse disposer des délégations généralement dévolues au maire.

Concernant les fameuses communes-communautés de l’article 4, il faut avant tout faire confiance aux élus locaux souhaitant leur création. L’idée n’est pas de créer de nouvelles catégories de collectivités, mais de renforcer leurs prérogatives en tant que communes et d’agir au meilleur niveau. Le fait que leur création soit désormais subordonnée à un vote à la majorité des deux tiers viendra favoriser leur acceptation tant par les élus que par les habitants.

Sur un plan plus pratique, il faudra cependant, monsieur le ministre, nous éclairer sur les ressources de ces communes-communautés qui, théoriquement, seront éligibles aussi bien à la DGF qu’à la dotation intercommunale.

Pour conclure, je pense que nous devons rester réalistes. Ce texte ne viendra pas bouleverser l’édifice territorial français et ne concernera que quelques communes, qu’il s’agisse des dispositions prévues à l’article 1er ou à l’article 4.

Si les fusions ne doivent jamais être imposées et ne sont en aucun cas une solution miracle aux nombreux problèmes que rencontrent nos communes, elles permettent souvent de mieux y répartir les moyens et de les redynamiser. Elles sont un moyen d’exercer plus d’équité et de solidarité envers nos concitoyens.

Ce texte, à l’instar des travaux menés lors de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat, a pour objectif d’apaiser et de simplifier ces bouleversements. Mes chers collègues, c’est bien là qu’est notre rôle, dans la facilitation du quotidien des élus locaux, dans la simplification de normes qui sont parfois trop nombreuses et trop complexes.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des membres du groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)