Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes très chers mais trop peu nombreux collègues, pour citer un ancien Premier ministre, dont les idées n'étaient pas les miennes, mais dont j'appréciais l'art de la formule, « notre route est droite, mais la pente est forte ».

Cette phrase illustre assez bien les enjeux du sujet qui nous réunit aujourd'hui : l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. En effet, si nous avons un cap et une trajectoire – des intentions, en tout cas –, le moins que l'on puisse dire est que le chemin pour les atteindre ressemble plus à l'ascension du Mont Ventoux qu'à la circulation tranquille à bicyclette à travers mes chères plaines d'Artois ! (Sourires.)

Bien sûr, à l'instar de mes collègues de la commission des affaires sociales, je me félicite que ce texte parvienne à son terme, dans un climat de consensus entre nos diverses sensibilités politiques comme entre nos deux assemblées.

Néanmoins, beaucoup trop encore reste à faire, quinze ans après une loi dite « fondatrice », qui devait inscrire dans le marbre la compensation de chaque handicap, apporter une réponse à chacune de ses problématiques et créer une société véritablement accessible et inclusive.

À titre d'illustration, je citerai deux dispositions de ce texte.

Premièrement, on ne peut qu'approuver la suppression de la limite d'âge de 75 ans pour formuler une demande de prestation de compensation : mais la vraie question reste la barrière des 60 ans. Comment peut-on encore admettre dans notre pays qu'au-delà de cet âge la survenance d'un handicap soit considérée nécessairement comme une conséquence du vieillissement ?

Madame la secrétaire d'État, je forme donc devant vous le vœu que le chantier annoncé, et je l'espère bientôt ouvert, du projet de loi relatif au grand âge offre l'occasion de remettre en débat la réflexion sur une prestation unique et universelle, destinée à compenser toutes les formes de perte d'autonomie, qu'elles soient dues au vieillissement ou au handicap.

Ce choix mettrait fin à un débat éternel et houleux – à savoir l'existence d'un système plus favorable que l'autre. Il simplifierait la tâche des conseils départementaux en leur confiant l'instruction d'un dispositif unique et mettrait fin à certaines incohérences, comme l'exclusion de l'aide ménagère du champ des dépenses couvertes par la PCH.

Je salue les annonces faites, à ce sujet, par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap ; mais je reste convaincu que la solution réside dans ce droit universel.

Deuxièmement, je reviendrai sur les dispositions de l'article 2, visant à limiter le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Elles sont les bienvenues, mais, comme certains de mes collègues, je me dois d'alerter quant aux capacités financières dont devront disposer les départements pour garantir l'efficacité de ces fonds.

Les coupes récentes ne sont pas de nature à nous rassurer ; et le durcissement des positions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, inquiète les associations de personnes handicapées.

Une nouvelle fois, comment admettre que, dans notre pays, le manque de moyens empêche l'accès à une pleine autonomie des personnes souffrant d'un handicap ?

J'ai entendu les annonces et les engagements du Président de la République, ainsi que les vôtres, madame la secrétaire d'État : davantage d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans nos écoles, une prise en charge de l'accompagnement des enfants souffrant de troubles autistiques ou dys, un meilleur remboursement des coûts des dispositifs médicaux, un programme national pour l'innovation technologique. (Mme la secrétaire d'État le confirme.) Mais, vous le savez comme moi, c'est la question de l'engagement financier de l'État qui reste au centre.

J'en suis convaincu : la mobilisation des acteurs, le changement de regard, la mise en accessibilité, ou encore l'adaptation se feront si les moyens débloqués sont à la hauteur du long chemin qu'il nous reste à parcourir.

Les mois qui viennent seront déterminants pour constater la mise en actes de ces intentions, dont je ne doute pas de la sincérité. D'ailleurs, nous aurons nombre d'occasions de les mettre à l'épreuve : les conclusions de la mission confiée à Philippe Denormandie sur les aides techniques et de la mission relative au logement inclusif ; les travaux du comité stratégique consacré aux transports ; le sort réservé à la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH ; les moyens mobilisés au titre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, etc. Les annonces sont si nombreuses, et les attentes considérables !

Bien entendu, nous voterons cette proposition de loi, comme nous l'avons fait en première lecture. Mais nous resterons vigilants, aux côtés des associations et des départements, pour que notre pays ait enfin les moyens de ses ambitions pour assurer la compensation du handicap. Madame la secrétaire d'État, vous pourrez compter sur notre soutien ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Très bien !