Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis toujours, le groupe du RDSE partage la volonté exprimée ici par notre collègue député André Chassaigne et le groupe CRCE d’une revalorisation rapide des retraites des conjoints collaborateurs et des aides familiaux et il se bat pour cela.

C’est une nécessité et une urgence au regard des constats que nous sommes amenés à faire sur le terrain et de la modicité – le mot est faible ! – du niveau de ces pensions.

Les conjoints et les aides familiaux subissent une double peine.

Les retraites agricoles sont parmi les plus faibles, tous régimes confondus. Le récent rapport des députés Causse et Turquois rappelle en effet que les assurés non salariés et les exploitants agricoles sont surreprésentés parmi les retraités modestes.

Au sein du régime des non-salariés agricoles, les conjoints et aides familiaux touchent moins que le minimum vieillesse. Les chiffres sont édifiants : pour une carrière complète, la pension moyenne est de 570 euros par mois, et bien moins encore pour tous ceux ou plutôt, devrais-je dire, toutes celles – il s’agit le plus souvent de femmes – qui n’ont pas cotisé suffisamment.

Pour ces dernières, leur opposer un faible effort contributif est indélicat. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, le statut de conjoint collaborateur est resté longtemps subi et le partage à parts égales des points de cotisation rarement mis en œuvre par le chef d’exploitation.

Si leur protection sociale s’est régulièrement améliorée depuis 1999, l’article 3 de la proposition de loi visant à limiter à cinq ans la durée d’exercice du statut de conjoint collaborateur leur ouvrira de nouvelles perspectives. Le groupe du RDSE a d’ailleurs défendu ce dispositif dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappellerai aussi que mon groupe est depuis longtemps attentif au sort de l’ensemble des retraités du monde agricole : deux de ses anciens membres avaient déposé en 1998 une proposition de loi allant dans le sens d’une nette amélioration de leurs pensions.

En tout état de cause, il nous revient à tous ici de réparer cette situation de précarité qui touche des agricultrices dont on sait qu’elles ne ménagent pourtant pas leur peine sur l’exploitation. L’article 1er qui tend à supprimer la prise en compte du statut professionnel pour le calcul du montant de la pension de base minimale apportera davantage d’équité en faveur de ses 175 000 bénéficiaires.

Toutefois, malgré ce progrès incontestable, nous serons en deçà de la proposition de loi initiale déposée par André Chassaigne, puisque le texte a été expurgé de son article 2 qui prévoyait l’extension aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux de la garantie d’un revenu minimal de 85 % du SMIC, dispositif que nous avions approuvé l’année dernière à l’unanimité en faveur des chefs d’exploitation.

Vous l’avez souvent souligné, monsieur le secrétaire d’État, le coût en serait difficilement supportable. Toutefois, les pistes de financement proposées par le député Chassaigne méritent d’être étudiées pour apporter, à terme, une pierre de plus à l’effort indispensable de revalorisation des petites pensions.

Mes chers collègues, en parallèle, nous devons aussi poursuivre le travail de sécurisation des revenus agricoles entamé par la loi dite Égalim. Les retraites agricoles d’aujourd’hui reflètent les revenus tirés de l’agriculture d’hier. Aussi, garantir au plus tôt de meilleurs salaires pour nos agriculteurs est à l’évidence la meilleure façon d’assurer leurs pensions de demain, des pensions qui doivent être le plus dignes possible au regard de leur contribution à la vitalité de nos territoires.

Le groupe du RDSE votera à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, SER et CRCE. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)