Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politiue du logement en outre-mer

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de parler après notre collègue Catherine Conconne, qui défend ses positions avec une vigueur que je salue !

Alors que notre pays traverse une période de graves tensions économiques et sociales, il est heureux que nous puissions trouver le temps, dans notre calendrier parlementaire passablement chargé, de traiter des problématiques de l'outre-mer, qui ne sont ni moins importantes ni moins explosives que celles de la métropole.

La question de l'héritage et de l'indivision successorale est l'une des plus anciennes et des plus complexes pour nos territoires ultramarins. Véritable fruit de l'histoire, elle se pose de la même façon dans tous nos territoires d'outre-mer, par l'accumulation en cascade de nombreuses successions non réglées depuis la seconde moitié du XIX^e siècle.

Cela nous amène aujourd'hui à des situations inextricables, avec plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d'ayants droit indivisaires. Dans la moitié nord de la Martinique, vous l'avez dit, madame la ministre, plus de 80 % des terrains de moins de dix hectares enregistrés au cadastre dans les années 1970 ont été acquis au milieu du XIX^e siècle.

Ces problématiques historiques se rencontrent également à Mayotte ou en Polynésie française, où les principes généraux de notre code civil peinent à s'appliquer, face aux héritages culturels particuliers de ces territoires. De surcroît, dans bien des situations, de nombreux indivisaires n'ont pas les moyens de s'acquitter des frais notariés.

Dans ce cadre, la présente proposition de loi, améliorée par la navette parlementaire, répond à plusieurs enjeux fondamentaux, en permettant une simplification et une rationalisation permettant aux territoires ultramarins de sortir de la rigidité propre à l'indivision. Elle rend le partage plus simple, en autorisant son déclenchement à la majorité et non plus à l'unanimité.

Nous saluons à ce titre l'inclusion de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'application de ce texte, dont la version initiale excluait ces territoires, alors qu'ils connaissent aussi ce type de problèmes.

Un amendement bienvenu de notre collègue Guillaume Arnell a également permis de porter de trois à quatre mois le délai dans lequel un indivisaire peut s'opposer à la vente ou au partage, dans le cas d'une résidence à l'étranger ou pour une succession ouverte à de nombreux ayants droit, ce qui est un cas récurrent dans les territoires ultramarins.

L'adaptabilité de la loi a enfin été renforcée, puisque le conjoint survivant ou l'héritier copropriétaire peut désormais demander l'attribution préférentielle du droit au bail ou de la propriété, dans les limites du montant de ses droits.

Il s'agit donc d'une loi équilibrée, qui permettra de juguler les conflits de succession et de faciliter les opérations de partage afin de remédier à des situations restées trop longtemps figées. Elle est, de plus, limitée dans le temps, afin de ne pas prolonger indéfiniment un régime très dérogatoire par rapport au droit commun. Pour toutes ces raisons, la quasi-unanimité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen la soutient.

J'attire toutefois votre attention sur un angle mort qui me paraît particulièrement problématique, même si nous lui trouverons probablement une solution. Vous avez évoqué cette difficulté, madame la ministre, qui ne m'est apparue que trop tardivement : l'article 2 bis, issu d'un amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, introduit une exonération fiscale sur le paiement des droits de partage dans l'ensemble des territoires ultramarins. Or cette exonération impose une modification du code général des impôts, lequel, comme vous le savez, n'est applicable, en vertu des lois organiques, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Martin.

J'aurai l'occasion de revenir sur ce problème en présentant tout à l'heure deux amendements visant à corriger cette erreur, qui tiennent compte des demandes que vous avez formulées, madame la ministre.

Enfin, il faut également souligner le fait que, en l'état actuel des choses, la proposition de loi étend aux résidents métropolitains l'accès à cette exemption fiscale totale, prolongée jusqu'en 2028, dans le cas où ils hériteraient d'un bien en outre-mer. Cette possibilité, qui ouvre la voie à de nombreuses dérives, ne me paraît ni pertinente ni juste au regard de l'objectif initial, qui était de remédier à des problématiques foncières spécifiques aux territoires ultramarins. Une mesure corrective visant à circonscrire cet avantage aux seuls résidents outre-mer serait donc la bienvenue, du point de vue de la majorité de notre groupe, et contribuerait à l'équilibre d'un texte dont nous saluons, malgré tout, les nombreux apports. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, applaudit également.)