Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec satisfaction que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. On oublie trop souvent le travail de concertation menée par députés et sénateurs, qui parviennent à s’entendre sur des textes communs au-delà des divergences politiques et de l’agenda électoral. Aujourd’hui, nous renforçons la protection des animaux ; nous pouvons nous réjouir de ce travail commun et fructueux.

Certaines dispositions vont, je le pense, dans le sens de l’Histoire. Elles permettront de rattraper en partie le retard accumulé par la France dans ce domaine, retard qui nécessitait une mise à niveau rapide et ambitieuse. Les mentalités ont évolué et il est sain que notre législation s’y conforme.

Ainsi, il sera interdit, dans un délai de deux ans, d’acquérir, de commercialiser ou de faire se reproduire des ours et des loups dans des spectacles itinérants et tout animal non domestique en vue de la présentation au public. Dans un délai de cinq ans, l’interdiction de la détention, de la reproduction en captivité et, bien sûr, des spectacles de cétacés entrera en vigueur. Dans un délai de sept ans, il sera interdit de détenir, de transporter ou de produire des spectacles incluant des animaux non domestiques dans les cirques itinérants.

Par ailleurs, la promulgation de la loi marquera la fin de l’élevage des visons d’Amérique et de tous les animaux non domestiques élevés pour leur fourrure.

Enfin, une liste révisée tous les trois ans déterminera les espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie.

Ces avancées, qui sont des marqueurs importants, feront date.

Nous saluons également les mesures de ce texte qui permettront de mieux protéger les près de 77 millions d’animaux domestiques et d’en finir avec le nombre colossal d’abandons dans notre pays : plus de 100 000 chaque année. En la matière, la palme du record européen nous fait honte et nous oblige à agir sans attendre.

Toute première acquisition d’un animal de compagnie sera donc désormais soumise à la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et ouvrira droit à un délai minimal de sept jours de réflexion. Il ne sera plus possible ni de vendre ni de donner un animal de compagnie à un mineur sans le consentement préalable de ses représentants légaux.

Les apports du Sénat ont été conservés sur ces deux points pour mieux décourager les achats impulsifs, qui sont souvent la cause des abandons.

Dans le même objectif, comme mon groupe le défendait, les chiens et les chats ne pourront plus être vendus en animalerie à compter de 2024. Des chiens et chats abandonnés, destinés à l’adoption, pourront toutefois être présentés en animalerie par les bénévoles d’associations de protection des animaux. Pour les autres animaux, la vente restera autorisée, mais non la présentation en vitrine extérieure.

La vente en ligne d’animaux de compagnie sera mieux encadrée, de même que les informations figurant sur l’offre de cession. Nous nous félicitons d’ailleurs du maintien dans le texte final de notre amendement visant à introduire dans l’annonce le nombre de portées de la femelle au cours de l’année écoulée.

Ces mesures envoient un message clair : il faudra désormais faire appel à des associations ou à des éleveurs respectueux du bien-être animal, en mesure d’accompagner chaque nouvel acquéreur. Les animaux ne sont pas des biens de consommation courante ; ils doivent être considérés à chaque étape de leur vie comme des êtres doués de sensibilité.

Enfin, l’arsenal juridique a été renforcé pour mieux lutter contre la maltraitance animale. La levée du secret professionnel du vétérinaire permettra de porter à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à des actes de cruauté ou à de mauvais traitements envers un animal. Les peines ont été aggravées dans les cas d’atteintes sexuelles, d’abandon avec mise en danger de la vie de l’animal, de mise à mort d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, de même que dans les cas de sévices graves ou d’actes de cruauté.

Le fait de commettre ces délits devant un mineur sera considéré comme une circonstance aggravante. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) avait naturellement soutenu cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat. Malheureusement, il est souvent difficile de prouver l’élément intentionnel. C’est pourquoi le renforcement des dispositions pénales devait s’accompagner de mesures de prévention susceptibles de faire durablement évoluer les mentalités.

Le stage de prévention et de lutte contre la maltraitance animale viendra remplacer ou compléter les peines d’emprisonnement, l’objectif étant de réduire les récidives grâce à une plus grande sensibilisation.

En matière de prévention, on n’en fait jamais trop : nous sommes donc satisfaits de constater qu’un module consacré à l’éthique animale figurera au programme du service national universel et de celui de l’enseignement moral et civique dans le primaire et le secondaire.

Aussi, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE votera sans réserve cette proposition de loi. S’il lui a été reproché de ne pas balayer tous les sujets relatifs au bien-être animal, elle est le fruit d’un travail de concertation transpartisan et porte en elle des avancées qu’il nous est impossible de renier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michelle Meunier et M. Jean-Paul Prince applaudissent également.)