Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe GEST d'avoir inscrit à l'ordre du jour de nos travaux cette proposition de loi visant à mieux indemniser nos concitoyens frappés par le retrait-gonflement des sols argileux.

Ce phénomène commence par une fissure fendillant d'abord le crépi, puis s'étendant jusqu'à constituer une faille, puis une cassure irréparable. Il finit par remettre en cause les économies de toute une vie de travail. Gardons à l'esprit le drame social que cette situation représente.

Au travers de ce texte, il s'agit de protéger les biens des personnes et de combattre les inégalités.

Au 30 janvier 2024, après onze arrêtés parus au Journal officiel, 6 700 communes étaient éligibles au régime CatNat au titre des sécheresses subies en 2022 : il s'agit d'un record absolu.

Pour autant, bon nombre de communes ne sont pas prises en compte, ce qui provoque une vague de mécontentements tout à fait compréhensible.

Ainsi, dans le Lot-et-Garonne, 28 communes du secteur de Monflanquin demeurent exclues du périmètre du régime CatNat. Je peux témoigner, ici, du profond sentiment d'injustice des maires déboutés et de l'angoisse qui frappe 510 foyers de leurs communes.

S'il fallait encore convaincre certaines têtes dures de la véracité du réchauffement climatique, ce phénomène de dilatation et de rétractation des sols est une preuve très concrète des changements climatiques que nous subissons.

Les précipitations anormales que nous constatons depuis des mois ne doivent pas nous faire oublier les sécheresses inédites que nos territoires ont vécues ces dernières années et qui ont fragilisé tant de bâtis.

La Haute Assemblée avait ouvert la voie au début de l'année 2020 en adoptant à l'unanimité la proposition de loi de Nicole Bonnefoy. Que de temps perdu depuis !

Je veux bien entendre les réticences exprimées par les collègues sur ce texte et co-signer une nouvelle proposition de loi. Toutefois, chaque retard que nous prenons en ce domaine aggrave la situation de milliers de nos concitoyens.

De surcroît, la loi n'étant pas rétroactive, nous perdons un temps précieux pour traiter une avalanche de catastrophes naturelles qui n'a que faire de l'agenda parlementaire et de nos atermoiements.

Le dispositif examiné aujourd'hui n'est certes pas parfait, mais il contient des avancées non négligeables eu égard aux difficultés rencontrées par les habitants et les élus locaux.

Ainsi, le texte permet une prise en compte des mesures d'humidité des sols pour caractériser l'état de catastrophe naturelle. Il établit la présomption de RGA comme cause déterminante du dommage subi, jusqu'à preuve du contraire. Il prévoit que l'aggravation d'une fissure dans une construction est un préjudice indemnisable. Enfin, lorsqu'un logement est devenu inhabitable, le texte permet que l'indemnisation puisse servir à la construction d'un nouveau logement.

Mon analyse est simple : affichons une fois pour toutes une solidarité sans faille et sachons nous unir pour débloquer la situation actuelle !

Toutes les initiatives législatives sur ce dossier essentiel pour les Français sont bien sûr opportunes. Alors, qu'attendons-nous, mes chers collègues ? Votons un texte et avançons vers une nouvelle étape !

Nous autres, parlementaires des territoires, nous savons qu'il est urgent d'apporter des réponses concrètes aux citoyens concernés. Agissons en cohérence avec nos votes précédents.

Vous l'aurez compris, vous pouvez compter sur la détermination et le soutien du groupe du RDSE pour avancer, à tout moment, sur ce dossier national d'importance majeure. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, SER et CRCE-K.)