Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

 Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière loi d’orientation sur la forêt remonte à 2001, bien que je n’oublie pas la prise en compte de tels enjeux dans les grandes lois agricoles ou environnementales adoptées depuis.

Cependant, au regard de certaines difficultés structurelles persistantes et des terribles incendies de cet été, il est urgent d’y consacrer du temps, pour ne pas dire de l’argent.

Aujourd’hui, il s’agit avant tout de contribuer à la préservation des externalités positives de la forêt : puits de carbone, sanctuaire de la biodiversité et refuge d’une eau à la qualité préservée… Les nombreux atouts de la forêt nous imposent des devoirs. La gestion durable de la forêt est, bien entendu, le premier d’entre eux, sans quoi les autres, c’est-à-dire son exploitation économique ou son usage social, seraient irrémédiablement hypothéqués.

La proposition de loi va dans ce sens, à travers l’incitation fiscale. Mon groupe est favorable à tout ce qui pourrait encourager le mécénat des particuliers et des entreprises, sous réserve que cela ne conduise pas l’État à se désengager de ses propres responsabilités.

La forêt, bien qu’elle se divise entre statut domanial, public ou privé, est un bien commun. L’action publique doit donc veiller à la cohésion de sa gestion sur l’ensemble du territoire, avec, d’un côté, des moyens financiers à la hauteur des enjeux, et, de l’autre, les bonnes réponses à ses handicaps, dont le problème du morcellement ; j’y reviendrai.

J’en viens à la question du financement. Le régime forestier est-il suffisant à soutenir toutes les opérations nécessaires à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques ? Visiblement non, puisqu’il faut faire appel aux dons. Nous constatons en effet qu’une partie des communes forestières ont des dépenses supérieures aux recettes.

L’ONF est toujours endetté, et je m’inquiète du plan de suppression de postes d’agents en son sein alors que les défis s’amplifient.

Les incendies sont également une préoccupation majeure des gestionnaires de forêts. Depuis cet été, les retours de terrain, en Gironde ou dans des départements éprouvés depuis longtemps par les feux, tels que l’Hérault et la Lozère, font état de nouvelles dépenses induites par la lutte contre les incendies et de nombreux investissements à prévoir pour les collectivités locales, par exemple sur la gestion des espaces et des essences adaptés au risque incendie.

Le groupe RDSE a ainsi déposé deux amendements visant à faire en sorte que la prévention contre les incendies soit bien identifiée dans le dispositif fiscal proposé aujourd’hui.

Je profite par ailleurs de ce débat pour évoquer la question du morcellement, une caractéristique bien connue de la forêt française qui crée des surcoûts en matière de gestion. Les contrats d’objectifs incitent aux regroupements, mais nous sommes loin d’avancer sur ce terrain.

Il faudrait promouvoir davantage les instruments existants tels que les groupements forestiers, les organismes de gestion en commun ou encore les organisations syndicales.

Je rappelle également que l’ancien code forestier invitait à lier les aides publiques à la condition de ne pas démembrer. Cette piste doit être étudiée à nouveau, de même que celle des successions qui alimentent le démembrement.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait lancé les Assises de la forêt et du bois afin de « construire une vision ambitieuse et partagée pour la forêt française de 2030 ». J’espère que des propositions seront rapidement sur la table. En attendant, le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !