Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si la loi Littoral du 3 janvier 1986, adoptée par le Parlement à l'unanimité, a fait l'objet de vifs débats par la suite, son bilan reste très positif. Plus de trente ans après son adoption, nous ne pouvons que constater ses bienfaits et son efficacité sur la protection des paysages et de la biodiversité. Elle a permis notamment de freiner la bétonisation des espaces proches du rivage et la dispersion des constructions dans les communes littorales. C'est la raison pour laquelle toute modification de ses équilibres doit être scrupuleusement pensée en amont.

L'application rigoureuse par la jurisprudence du principe selon lequel toute nouvelle construction doit être réalisée en continuité des agglomérations et des villages existants a conduit le législateur à accorder progressivement des concessions, au fur et à mesure que l'on s'apercevait que le foncier de certains territoires se trouvait entièrement gelé, entravant ainsi toute possibilité de développement.

Cela a justifié quelques entorses pour l'adapter aux réalités locales, notamment en ce qui concerne les installations de production d'énergies renouvelables, ces dernières nécessitant de la superficie.

Nous avions évoqué le sujet dans cet hémicycle en janvier dernier, lors de l'examen de la proposition de résolution tendant au développement de l'agrivoltaïsme. À mon sens, les centrales au sol ne devraient être autorisées qu'exceptionnellement. Les panneaux photovoltaïques peuvent en effet être installés sur les toits des bâtiments ou en ombrières pilotables avec faible emprise au sol. Ces superficies, en particulier celles qui pourraient se situer en zone agricole, doivent être mises à l'abri de la convoitise d'éventuels promoteurs ou porteurs de projets peu soucieux de la vocation naturelle agricole des sols.

Une position équilibrée, à la fois protectrice du littoral et des sols, ainsi que du droit pour tout territoire de participer à la transition énergétique doit être trouvée.

Ce texte se limite à reprendre une disposition de la loi Climat et résilience censurée par le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 45 de la Constitution. Que des panneaux photovoltaïques puissent être installés sur des sites dégradés ne soulève pas de difficultés. Je pense d'ailleurs que cette notion était préférable à celle de friches, celles-ci n'étant pas toujours dégradées. J'estime pour ma part que les terres agricoles ne devraient en aucun cas être considérées comme des friches, la priorité devant être d'accueillir les installations de production d'énergies renouvelables dans les zones artificialisées.

Faut-il installer des centrales solaires à distance des agglomérations et des villages existants dans les communes littorales, comme le permettra la proposition de loi si elle est adoptée ? Rien n'est moins sûr, mais si cela peut accroître l'acceptabilité des projets photovoltaïques, soit !

Le recours à la procédure normale d'examen de la proposition de loi nous aurait permis d'avoir plus de recul. Dans le cadre de la procédure de législation en commission, nous sommes contraints d'accepter cette modification. Pourtant, rien ne servait de courir, alors qu'il est évident qu'à ce stade du calendrier parlementaire la proposition de loi ne sera pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la suspension des travaux.

Nous nous contenterons donc des garde-fous qui ont été instaurés dès le départ et qui permettent de prévenir tout conflit d'usage : régime d'autorisation ; avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; obligation de réaliser une étude d'incidence prouvant que la renaturalisation du site n'est pas plus pertinente que le projet proposé ; définition de la liste des friches envisagée après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

L'existence d'une nouvelle dérogation peut tout à fait s'entendre. Celle-ci apparaît cohérente dans la mesure où les éoliennes, dont l'impact paysager est plus important que les centrales photovoltaïques, et qui sont moins compatibles avec le voisinage des zones habitées, bénéficient d'ores et déjà d'une telle souplesse.

D'une manière générale, nous considérons comme vertueux le recours aux friches disponibles sur notre territoire pour tout projet d'intérêt général. Seuls 8 % des sites propices à l'accueil des centrales photovoltaïques identifiés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans un rapport de 2019 se situeraient dans les communes littorales. Néanmoins, si cette mesure permet à certaines collectivités locales, comme L'Île-d'Yeu, de s'inscrire dans un projet de renforcement de leur autosuffisance en matière énergétique, nous ne pouvons que soutenir cette démarche.

Bien que ces dispositions, limitées à quelques zones identifiées, ne changent pas la donne quant à la diversification de notre mix énergétique, le groupe RDSE votera pour la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)