Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le doute plane sur l'avenir du groupe EDF et malgré l'abandon du projet Hercule, les députés ont voté la présente proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF, qui a été rebaptisé par le Sénat proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.

Le spectre d'Hercule ne s'est pas totalement dissipé et il continue de nourrir des inquiétudes. Il visait à réorganiser EDF afin de subvenir aux investissements nécessaires pour, d'une part, prolonger la durée de vie du parc nucléaire, d'autre part, développer les énergies renouvelables, sans oublier l'EPR.

Ce projet prévoyait la création de trois entités : la première regroupant les activités nucléaires et de réseaux de transport, la deuxième associant le volet commercial et celui des énergies renouvelables, la troisième incluant les barrages hydroélectriques, au risque de vendre « par appartements » les branches les plus rentables du premier opérateur européen d'électricité.

Selon la formule consacrée, il s'agissait de « socialiser les pertes et de privatiser les profits » ! On comprend mieux les craintes des auteurs du texte.

Nul doute que nous allons connaître, quoi qu'on en dise, une croissance exponentielle du prix et de la consommation d'électricité compte tenu du rythme du développement d'activités très énergivores, telles que le numérique et sa cohorte de serveurs informatiques, et du choix du business model du « tout électrique » pour les véhicules automobiles.

Dans ce contexte aggravé par le contexte européen et international de crise géopolitique, nous devons déterminer nos orientations avec la plus grande prudence. L'État doit garder la maîtrise des équipements stratégiques que sont les infrastructures de production et de distribution d'électricité : elles garantissent l'indépendance énergétique du pays, son dynamisme économique et l'approvisionnement des foyers français.

D'autres facteurs doivent être pris en compte, tels que l'interaction entre les métiers de la filière – elle doit aussi être garantie par la puissance publique. La coordination entre la gestion des barrages hydroélectriques et le refroidissement des centrales nucléaires doit notamment être assurée ; il y va de notre sécurité nationale. Comment faire en cas de privatisation par branche ?

Avant de conclure, j'évoquerai le texte transmis au Sénat. Alors que celui-ci comportait six articles, il n'en compte plus que trois. La majorité sénatoriale l'a vidé de sa substance, au motif qu'il aurait télescopé le rachat par l'État des parts des actionnaires minoritaires, toujours en cours.

Si, comme l'ensemble de mes collègues du groupe du RDSE, je suis favorable à l'amendement tendant à élargir, à l'article 3 bis, le bénéfice des tarifs réglementés à toutes les TPE et commerces de proximité, j'estime que rien ne justifie la suppression de l'article 1er qui prévoyait la renationalisation d'EDF afin de garantir la propriété publique et l'unité du service public de l'énergie.

L'article 2 modifiant le code de l'énergie a lui aussi été vidé de sa substance. Il obligeait à passer par la loi en cas de tentative de privatisation des activités d'EDF, qu'il s'agisse de la production, du transport ou de l'exportation d'électricité ou encore de la prestation de services énergétiques.

À titre personnel, sans rétablissement de l'article 1er à l'issue de nos débats, je ne voterai pas ce texte, car je n'oublie pas l'inquiétude des Français et du Gouvernement face au spectre des coupures d'électricité durant l'hiver qui vient de s'achever.