Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, nous tenons à remercier nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d'avoir pris l'initiative d'inscrire à l'ordre du jour de nos travaux ce débat sur la protection des collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie.

Ces derniers temps, il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellée par des élus locaux lozériens, à l'instar du maire de Moissac-Vallée-Française. La facture de sa commune est en hausse de 46 % pour l'éclairage public et de 55 % pour les bâtiments publics. Je me doute, mes chers collègues, que vous êtes tous dans le même cas, quel que soit votre département.

En effet, pour nombre de collectivités, notamment celles qui anticipent le plus, le cycle budgétaire annuel pour le prochain exercice est déjà entamé. Le processus est connu : à l'issue d'une série de réunions de préparation et d'arbitrages, on fait certes des heureux, mais on éprouve aussi beaucoup de frustration face à une épargne nette souvent trop maigre pour permettre la réalisation d'investissements longtemps désirés.

En ce moment, comme ce fut le cas pendant le Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, nous recueillons les témoignages de présidents d'exécutifs locaux, qui tous nous font part de leur grande prudence dans ce contexte. Depuis la fin de l'année 2021, et encore plus depuis le début de la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales subissent de plein fouet les effets de l'inflation, en particulier sur les prix de l'énergie.

Par conséquent, pour éviter un bis repetita et ne pas se faire surprendre par des événements difficilement prévisibles, les collectivités revoient leurs ambitions à la baisse, leur objectif étant de limiter l'adoption de décisions modificatives et l'ouverture de crédits nouveaux.

L'autre risque majeur que l'on voit poindre, c'est la disparition, ou a minima la dégradation, de certains des services publics locaux délivrés par les communes, les EPCI., les départements et les régions.

Or, dans la mesure où « le service public, c'est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas », il est à craindre que nos concitoyens les plus fragiles en paient les conséquences, surtout si le choix est fait de confier à des entreprises privées tout ou partie d'une activité qui, jusqu'alors, était assurée directement par l'administration elle-même. Un tel transfert a un coût pour les usagers.

Ainsi, madame la ministre, que diraient les habitants de votre ville de cœur, Saint-Orens-de-Gameville, si la municipalité était contrainte de réduire la programmation de l'espace culturel Altigone ou de raboter le financement de l'Ehpad Augustin Labouilhe ? Il ne s'agit naturellement que d'une question théorique, puisque nous sommes d'accord pour reconnaître le caractère essentiel de ces structures, pour l'épanouissement de chacun, de la petite enfance au grand âge.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a le mérite de mettre en évidence ces difficultés, mais elle permet également d'exiger la sortie des collectivités d'un système de réglementation tarifaire qui est une véritable gabegie.

Qu'il s'agisse des tarifs réglementés de vente d'électricité ou des tarifs réglementés de vente de gaz, l'État doit pouvoir reprendre le contrôle sur un marché qui expose les demandeurs à des risques tout bonnement déraisonnables.

Néanmoins, tout comme M. le rapporteur, le groupe du RDSE a pleinement conscience de la primauté du droit européen sur le droit national dans ce champ. C'est la raison pour laquelle nous partageons pleinement l'intention de travailler sur une proposition de résolution européenne, comme l'a évoqué en commission notre collègue Franck Montaugé. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

En conclusion, le groupe du RDSE est pleinement mobilisé pour avancer sur ces sujets et votera en partie pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)