Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, madame l'auteure de la proposition de loi, mes chers collègues, l'enfance devrait toujours être le temps de l'insouciance. Malheureusement, trop d'enfants subissent humiliations, violences physiques ou sexuelles, autant de traumatismes profonds et durables auxquels il est inconcevable que la société ne réponde pas.

Ce soutien inconditionnel est avant tout indispensable pour que ces victimes puissent se construire, ou se reconstruire, en surmontant l'innommable.

Face aux crimes sexuels, la réponse institutionnelle doit d'abord être celle de la protection du mineur victime. Ce sujet semble faire consensus dans sa finalité : un adulte n'a pas à entretenir un rapport sexuel ou une relation de même nature avec un enfant et il ne fait aucun doute qu'un mineur de treize ans est un enfant, quelle que soit l'image qu'il peut renvoyer.

Nous ne pouvons pas approuver les positions parfois ambiguës de certains commentateurs, discutant de l'attitude de l'enfant victime, cherchant une forme de réciprocité déculpabilisante pour l'adulte, là où nous ne devrions voir qu'une perversion du besoin affectif de l'enfant. Un enfant n'est pas un adulte. C'est à l'adulte de le savoir et de s'y tenir. C'est à lui de se contrôler et de « s'empêcher », comme disait Albert Camus.

Aussi, je ne doute pas que nous devrions arriver à une unanimité quant à la prohibition des rapports ou des relations sexuelles entre adulte et enfant. Cette unanimité ne devra pas être perdue de vue quand nous débattrons des moyens de parvenir à ce but.

Cette proposition de loi permet une avancée majeure pour notre arsenal répressif. J'en remercie Annick Billon et l'ensemble des signataires, ainsi que Marie Mercier, notre rapporteur, qui a enrichi le texte. Elle pose un interdit clair et strict, à travers la création d'une infraction autonome interdisant sans détour à un majeur d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de treize ans.

Il est nécessaire que notre droit puisse répondre avec fermeté et sans complexité à ces abus. Nous saluons donc l'ensemble des dispositions de ce texte, tant pour les solutions apportées en vue de faciliter la répression des faits incriminés que pour le respect de nos principes fondamentaux, ni l'imprescriptibilité ni l'irréfragabilité n'ayant été retenue.

Toutefois, cette évolution ne signifie pas que tout est enfin réglé.

D'abord, nous devons réfléchir au moyen de protéger avec la même efficacité les enfants de treize à quinze ans, afin qu'il n'y ait pas d'effet de seuil à la date d'anniversaire d'un mineur victime.

Certes, cette proposition de loi apporte une première réponse en disposant que la contrainte morale ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. Nous devrons donc observer comment les juges s'approprieront cette disposition et cette notion de « maturité sexuelle suffisante », sans non plus nous empêcher de poursuivre nos réflexions en vue de perfectionner encore davantage ces mécanismes.

Ensuite demeure la question de l'inceste et de sa condamnation pénale. Le cas de l'abus sexuel intrafamilial ne fait pas, à ce jour, l'objet d'une répression suffisante. Le code pénal ne l'envisage que comme une surqualification ou une circonstance aggravante. Certes, la loi du 3 aout 2018 a permis d'avancer sur ce point, mais le dispositif pourrait être complété.

Sur l'initiative de notre ancienne collègue, Françoise Laborde, le groupe du RDSE a déposé une proposition de résolution visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale. Je renouvelle donc notre souhait que des réflexions soient poursuivies sur cette question.

Enfin, et c'est peut-être le plus important, il faut observer que l'arsenal répressif, même le plus perfectionné, ne suffira pas à faire cesser les abus.

La loi pénale ne fait pas tout. Il faut aussi œuvrer pour une meilleure sensibilisation de la société sur ces sujets, sans les abandonner aux excès qui peuvent être observés dans les réseaux sociaux. Il est aussi nécessaire de veiller à un meilleur accompagnement des victimes, ainsi qu'à un meilleur suivi médical des auteurs des actes.

Pour cela, au-delà des seules sanctions, nous devons travailler à soutenir et aider davantage les professionnels des services de protection de l'enfance, faisant face à ces situations particulièrement lourdes d'un point de vue émotionnel et délicates dans leur suivi.

Toutes ces remarques n'enlèvent rien au texte que nous discutons et que le groupe du RDSE soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – Mme le rapporteur applaudit également.)