Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conception qu'ont nos sociétés de la propriété et le régime juridique qui y est associé figurent parmi les éléments fondamentaux de notre droit.

De Locke à Rousseau, la notion de propriété a inspiré nombre de penseurs au cours des XVIIe et XVIIIe siècles. Nos textes fondateurs gardent la trace de leurs débats, à commencer par la Déclaration des droits de l'homme, qui – je me permets de le rappeler – dispose que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme », parmi lesquels la liberté et la propriété.

C'est au législateur d'agir pour éviter que des propriétaires ne se trouvent désemparés face à l'occupation d'un bien dont l'acquisition a nécessité, parfois, des années de travail et de sacrifice.

Chacun a en tête les cas médiatisés de retraités à faibles revenus dont les résidences sont squattées. Face à ces affaires, l'administration semble impuissante et incapable de réagir.

Nous l'affirmons : il faut défendre les propriétaires. Bien sûr, cela ne signifie pas que nous n'avons pas conscience des réalités sociales conduisant à ces situations dramatiques. La précarité et la paupérisation de notre société doivent être combattues, en même temps qu'il faut garantir le respect de la propriété.

Il est peut-être naïf de le rappeler, mais l'État français devrait être en mesure, d'un côté, de protéger des occupations illicites et, de l'autre, de veiller à la prise en charge des personnes démunies. Nous constatons, hélas ! des défaillances dans ces deux domaines.

Quoi qu'il en soit, pour assurer la répression du squat, cette proposition de loi est la bienvenue.

Je pense en particulier aux dispositions pénales introduites par le présent texte, lesquelles viennent combler une lacune de notre droit. Comment imaginer qu'il n'existe à ce jour ni délit ni peine pesant sur l'occupation d'un immeuble sans titre, sur le seul fondement de l'atteinte au droit de propriété, indépendamment de la notion de domicile ? Ironie de l'ordre du jour sénatorial : nous débattons de ce texte quelques jours après avoir examiné un projet de loi relatif aux douanes, qui met précisément en avant cette notion.

Il faut que la loi incrimine ces agissements largement et les quantums de peine proposés me semblent justes. Toutefois, pour ce qui concerne ces dispositions innovantes, nous saluons les apports du Sénat : ils permettront de distinguer parfaitement le squatteur du locataire pour ne sanctionner que le premier des deux.

Nous sommes également favorables à la nouvelle prorogation, par l'article 2 bis, du dispositif introduit par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cet outil permet de confier à des organismes agréés l'occupation temporaire de locaux vacants afin d'assurer leur protection et leur préservation.

Naturellement, le problème des occupations illicites appelle la question des locaux vacants, notamment dans les zones hyper-urbanisées, au regard de la difficile situation du logement social.

Mes chers collègues, j'en viens au second volet de ce texte, à savoir les dispositions relatives aux locataires en difficulté. À cet égard, nous avons été particulièrement vigilants. En effet, nous souhaitons éviter tout amalgame entre ces personnes et les squatteurs, dont les situations sont fondamentalement différentes.

Dès la première lecture, les élus de notre groupe s'étaient inquiétés d'un possible déséquilibre entre les droits des propriétaires et la protection des locataires. Toutefois, tel qu'il nous est soumis à l'issue de la navette, le présent texte semble satisfaisant. Aussi, comme en première lecture, les membres du RDSE voteront majoritairement cette proposition de loi. (M. Pierre Médevielle applaudit.)

M. André Reichardt, rapporteur. Très bien !