Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SOCR.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ces derniers mois, les débats sur la gestion de l'eau et les risques climatiques se sont multipliés au sein de notre hémicycle, et je m'en félicite. Ils montrent que la Haute Assemblée prend cette question très au sérieux en étant à l'écoute d'élus locaux en quête de nouvelles solutions face à des catastrophes toujours plus nombreuses et désastreuses.

Je tiens à saluer le président de la mission d'information et sa rapporteure, qui ont été les garants du consensus qui a guidé nos débats tout au long des travaux de la mission dont l'aboutissement est cette proposition de loi.

Notre réflexion part d'un constat clair et partagé : le régime actuel d'indemnisation mis en place en 1982 a fait son temps. Les catastrophes climatiques se multiplient en France métropolitaine comme ultra-marine, avec toujours le même résultat, une trop faible prévention et une trop grande responsabilité pour des élus en plein désarroi.

Aussi, les propositions formulées par la mission d'information, si elles n'avaient pas toutes vocation à s'insérer proposition de loi, apportent une réponse complète aux demandes formulées depuis de nombreuses années.

L'article 1er de cette proposition de loi vient réformer un fonds Barnier aujourd'hui trop limité pour les défis qui attendent les élus locaux. La suppression du plafonnement des ressources et du sous-plafonnement par actions permettrait de couvrir des dépenses exceptionnelles, mais également d'élargir le fonds au financement des études et travaux de réduction de vulnérabilité en faveur des particuliers. Celles-ci sont aujourd'hui seulement réservées aux travaux prescrits par un plan de prévention des risques naturels.

Nul doute que ces dispositions permettraient, d'un point de vue financier, une meilleure prévention des risques à l'échelle de nos territoires. Il semblerait qu'un relèvement du plafond à 200 millions d'euros soit préféré à sa suppression. Nous nous en contenterons, mais avec de sérieux doutes.

Des doutes, nous en aurons aussi en termes d'efficacité des travaux de prévention.

Pour avoir été à l'initiative d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur mon territoire, je sais qu'il aura fallu plus de deux ans pour le mettre en place, et plus de cinq ans pour réaliser les travaux, en n'étant pas aidés, je vous l'avoue, par les contraintes réglementaires imposées par la loi sur l'eau.

Autant dire que le recours à ces outils s'apparente parfois à un parcours du combattant et que leurs utilisateurs sont souvent rattrapés par les événements eux-mêmes. Ainsi, des collectivités qui ont déjà été touchées sont d'autant plus exposées aux risques, et c'est un véritable cercle vicieux qui s'installe.

On est, hélas ! bien loin de la logique initiale de gestion de l'aléa et de la réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires, bien au contraire !

Cela a déjà été très bien dit, mais j'y insiste, un renforcement de la prévention ne sera effectif que lorsque les indemnisations seront plus rapides et vice versa.

Lorsqu'un Français sur quatre est exposé au débordement d'un cours d'eau, que 25 % des communes ont subi un aléa climatique en 2018, le temps n'est plus à la réflexion, mais à l'action !

L'instauration, à l'article 2, d'une obligation de réparation pérenne et durable des assureurs et l'allongement du délai de prescription partent d'une bonne intention. Mais je suis consciente de l'absence de portée normative relevée par la commission pour la première mesure, ainsi que du risque de différenciation de la procédure d'indemnisation en fonction de la cause du dommage.

L'inclusion des frais de relogement des sinistrés dans le périmètre des garanties CatNat est une évidence, tant elle était réclamée par les sinistrés et les assureurs.

J'en viens à l'article 3.

Une des clés pour améliorer la prévention est le développement de la culture du risque chez nos concitoyens. Ils doivent, demain, devenir acteurs dans ce domaine.

Le décret du 5 décembre 2019 est en ce sens une belle avancée. Il permet que les propriétaires de logements situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) puissent bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 80 % des travaux dans le cadre du fonds Barnier.

Je suis d'accord avec l'objectif de nos collègues qui vise à aller plus loin avec la création d'un crédit d'impôt. Certes, il sera très coûteux, mais parce qu'il touche directement les Français, il peut être un véritable outil de sensibilisation et d'implication de nos concitoyens dans la prévention des risques.

Concernant l'article 4, j'étais et je reste très favorable aux mesures venant lever l'opacité et la complexité de la procédure de classement en catastrophe climatique. À cela s'ajoute le délai de dix-huit mois parfois trop court pour des communes ne disposant pas forcément des moyens techniques en vue de constituer ces dossiers de demande aussi rapidement.

Je me réjouis donc des mesures instaurant la publicité de l'avis rendu par la commission interministérielle et des rapports d'expertise rendus. Couplées à l'allongement du délai pour présenter une nouvelle demande de reconnaissance en cas de refus, ces dispositions viendront répondre à l'incompréhension de nombreux élus et citoyens, parfois surpris par des décisions violentes prises de manière verticale.

Je conclurai mon propos en insistant sur la nécessaire entraide et coopération entre élus locaux lorsque surgissent ces phénomènes. La création d'un véritable réseau permettant la diffusion des bonnes pratiques ne viendra sûrement pas répondre à toutes les catastrophes, mais elle pourra en éviter et en atténuer certaines.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE, qui est attaché à ces questions, votera bien entendu cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes SOCR et UC.)