Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Christian Bilhac, qui ne peut être présent parmi nous.

La présente proposition de loi vise à procéder par voie législative au déblocage du projet dit « LMT » de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains en Haute-Savoie, projet déclaré d'utilité publique en décembre 2019, mais dont le tracé n'apparaît pas dans le PLUi du Bas-Chablais. En cause : une complexité procédurale due à une modification du PLUi concomitante à l'évolution du périmètre de la collectivité et à la procédure liée à la DUP.

L'enquête publique liée à cette DUP a été menée en 2018 et porte sur des opérations de réalisation d'une liaison nouvelle à 2x2 voies à caractéristique autoroutière sur un linéaire de 16,5 kilomètres entre la route départementale 1206 à Machilly et le diffuseur d'Anthy-sur-Léman pour le contournement de Thonon-les-Bains et l'accès à la zone industrielle de Perrignier, sur la suppression de deux passages à niveau de la route départementale 135 et sur la requalification de la route départementale 903 dans les traverses de Bons-en-Chablais et Perrignier, bien que cette dernière ne relève pas d'une DUP.

Afin de ne pas retarder davantage la réalisation du projet, il est ici proposé de recourir à la loi plutôt qu'à une procédure ordinaire de modification simplifiée du PLUi, que la communauté d'agglomération avait tenté de mener avant que la mission régionale d'autorité environnementale d'Auvergne-Rhône-Alpes n'exige, en décembre 2021, une évaluation environnementale du projet. En effet, le fuseau autoroutier n'a pas été intégré lors de l'élaboration du PLUi, alors que l'enquête publique sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avait eu lieu dès 2018.

Mes chers collègues, permettez-moi de faire deux remarques.

La première est de principe. Si le législateur doit intervenir à chaque fois qu'un PLU, un PLUi, un Sraddet ou tout autre projet d'intérêt local ou régional connaîtra des difficultés de mise en œuvre, il conviendra désormais que le Parlement siège cinquante-deux semaines par an...

La deuxième remarque est inspirée de mon expérience d'élu de terrain.

J'ai bien noté que ce projet de liaison autoroutière s'inscrivait dans une démarche de transition écologique exemplaire du point de vue de son insertion environnementale.

Pour autant, j'ai connu le même type de projet dans mon département, l'Hérault : alors même qu'il n'y avait aucune incompatibilité entre les textes existants, les associations environnementales ont contesté le dossier sur le plan juridique, ce qui a entraîné un retard de plus de dix ans.

Loin de moi le souhait que le « LMT » subisse le même sort, si le PLUi devait faire l'objet d'un nouveau recours en raison de l'absence d'évaluation environnementale intégrant le projet. Mais il y a fort à parier que l'on redécouvre sur ce trajet nombre d'espèces rares, souvent inconnues du grand public.

Vous l'aurez compris, le groupe du RDSE, par respect pour notre rôle de législateur et exclusivement pour des raisons de forme, ne participera pas au vote de ce texte qui, pour être utile, n'en est pas moins incongru dans cet hémicycle. En l'absence de motif impérieux d'intérêt général, nous ne pouvons soutenir ce projet de loi de validation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)