Proposition de Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - conclusions CMP

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concilier la neutralité du web et la protection des mineurs face aux dangers de la toile, tel était l’objectif de cette proposition de loi et je me réjouis de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire.

Lors de la première lecture, j’avais insisté sur plusieurs éléments : tout d’abord sur la forte présence des 11-14 ans sur internet et sur les multiples possibilités de contourner le contrôle parental – nous ne réglerons pas cela aujourd’hui ; ensuite, sur les dangers réels que les mineurs et les jeunes majeurs encourent avec l’ubérisation de la prostitution, phénomène nouveau, mais qui prend une ampleur considérable, conduisant de jeunes filles exploitées par des proxénètes à vendre leur corps sur les réseaux sociaux.

Cet état de fait, nous le constatons et nous le dénonçons depuis de nombreuses années sur ces travées, sans toutefois trouver de solution miracle pour y remédier et protéger nos adolescents.

En ce qui concerne l’effectivité de cette proposition de loi, je le répète, le droit ne peut pas tout. La lutte contre les différentes dérives d’internet n’est possible qu’avec davantage de moyens accordés à la sensibilisation des parents comme des enfants.

Quant au cœur du texte, nous restons pleinement favorables à l’article 1er, qui prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental.

Nous saluons la bonne tenue de cette CMP, qui a permis de conserver en grande partie la rédaction du Sénat, notamment sur l’amélioration des dispositifs de prévention des fabricants à destination des usagers ou sur la protection des données personnelles des mineurs.

Au sujet de l’accessibilité du dispositif, rappelons que c’est la principale condition de sa réussite. La gratuité prévue à l’article 3 est donc bienvenue : toute personne qui souhaitera se saisir du dispositif pourra ainsi en bénéficier.

Finalement, nous aboutissons à un texte équilibré, qui responsabilise aussi bien les fournisseurs des systèmes d’exploitation que les fabricants, tout en garantissant les droits des consommateurs. Il nous reste donc à attendre le verdict de la Commission européenne quant à sa conformité au droit de l’Union européenne et au principe du bon fonctionnement du marché intérieur.

La période que nous connaissons et les élections à venir doivent nous mobiliser dans la lutte contre la propagation des contenus haineux et des fake news, en particulier contre les effets qu’ils peuvent avoir sur les plus jeunes.

Nous sommes conscients que cette proposition de loi ne réglera pas tout, mais elle est un pas supplémentaire pour faire évoluer la situation. Aussi le groupe RDSE approuvera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Franck Menonville applaudit également.)