Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet après-midi, le ton est donné au Sénat sur deux priorités, maires et logement, qui ont coutume d'animer notre hémicycle.

C'est un signe fort qui est donné aux élus de nos collectivités locales, lesquels vivent un malaise sans précédent.

Après un débat sur l'accession à la propriété et avant l'examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Sophie Primas.

Ce texte résume les contours du mandat du maire : son utilité, sa responsabilité et son éthique. Il marque le « top départ » d'une réflexion qui doit être globale sur le logement : il est en effet nécessaire et urgent, cela a été dit à plusieurs reprises, d'élaborer un texte général recouvrant tous les enjeux.

Dans un contexte qui est celui de crises à répétition, nous ne pouvons plus gérer les problèmes en découpant les politiques publiques en silo, car celles-ci sont interconnectées.

Derrière ce texte, en filigrane de nos débats, le sujet est celui de la nécessité d'une mixité sociale. C'est là tout l'enjeu de notre politique du logement, à l'horizon de laquelle on trouve des enjeux plus larges relatifs à la politique urbaine et à la politique sociale.

Le Président de la République avait annoncé aux 220 maires qu'il recevait le 4 juillet dernier à l'Élysée sa volonté de « remettre dans leurs mains l'attribution des logements sociaux ». Le chantier était censé avancer d'ici la fin de l'été, l'objectif étant d'éviter une France de sociétés vivant « dos à dos ». Or point de texte gouvernemental à l'horizon.

Cette proposition de loi déposée en avril est non une réponse aux émeutes, mais une proposition de renforcement du rôle du maire dans l'attribution de logements sociaux.

Le contexte, il est vrai, semble déséquilibré : si le maire dispose d'un rôle central, tant politique que juridique, en matière de développement des logements sociaux sur son territoire, cette importance n'a pas de traduction au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.

Le maire est en effet le garant du respect de la loi SRU : il a la responsabilité d'accorder les permis de construire et exerce le droit de préemption qui favorise l'émergence de projets garantissant l'accès à un logement abordable pour tous ainsi que la mixité sociale. Mais il est isolé et ne dispose que de peu de poids au sein de la Caleol.

Cette proposition de loi a donc pour objet de redonner du poids au maire dans la décision. Notons qu'il détient déjà, parmi les six membres de la commission, une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Les auteurs du texte proposaient initialement deux évolutions : que le maire devienne président de la Caleol et que cinq membres de son conseil municipal le rejoignent afin d'équilibrer sa composition globale.

Un amendement adopté en commission est venu compléter le dispositif en octroyant au maire un droit de veto ; et c'est là, pour ce qui me concerne, que le bât blesse. En effet, ce droit de veto renforce non pas son pouvoir d'attribution, mais son droit de refus, et le rend seul décisionnaire au sein de la commission.

Dans un monde parfait, le mot « clientélisme » n'existerait pas ! Mais, vous le savez, mes chers collègues, ce monde parfait n'existe pas ; et depuis des années certains maires se servent du levier locatif comme d'un instrument – précisément – de clientélisme et de maintien de l'entre-soi.

N'oublions pas que l'héritage des inégalités sociales entre communes s'est transmis sous la responsabilité de ceux qui préfèrent, par exemple, payer des pénalités plutôt que de construire des logements sociaux…

Les chiffres sont éclairants : 1 100 communes, sur les 2 091 de plus de 3 500 habitants situées en territoire SRU, ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social.

Si elles sont certes en majorité engagées, sous l'effet de l'application de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 631 d'entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d'euros, qui sert à financer le logement locatif social.

En conséquence, si ce texte a le mérite d'ouvrir le débat plus large du logement, mon groupe reste assez mitigé.

Au-delà du risque créé par le droit de veto, on imagine mal une équipe municipale de six personnes se présenter en Caleol… Compte tenu des agendas chronophages des uns et des autres, l'organisation à mettre en place semble complexe et le quorum sera parfois difficilement atteint.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous avez raison !

M. Henri Cabanel. C'est pourquoi nous proposons une limitation du nombre de sièges dévolus aux membres du conseil municipal, qui pourrait être de trois.

Ma conviction est que pour garantir le maintien d'une impartialité et d'une éthique dans le choix des locataires il ne faut surtout pas de droit de veto.

Il faut néanmoins que les arguments du maire et de son équipe soient entendus et respectés pour que demain ceux-ci soient motivés par la perspective de construire des logements sociaux. C'est donc un contrat « gagnant-gagnant » qu'il faut inventer.

Le logement va être l'une des crises majeures que nous allons traverser dans les prochains mois. Avec l'inflation, avec la hausse des prix de l'énergie, avec la précarité grandissante, mais aussi avec l'augmentation des prix de l'immobilier, qui ont été multipliés par trois depuis l'an 2000, c'est le poste de dépenses le plus tendu pour les foyers.

La prochaine étape sera un texte d'ampleur sur le logement ; nous espérons tous qu'elle adviendra urgemment et sans tabou. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)