Question d'actualité sur les jeu en ligne illégaux

Mme Nathalie Delattre. L’année passée, plus de 4,5 millions de Français ont utilisé, souvent à leur insu, des applications et des sites illégaux de jeux de casino en ligne. Basées à l’étranger, ces entreprises profitent de l’absence de régulation française pour cibler un jeune public et réaliser des profits importants.

L’absence de règles applicables à ces jeux de casino en ligne surexpose nos concitoyens à la captation de leurs données personnelles, à la fraude aux moyens de paiement, à l’installation de programmes informatiques malveillants, au non-paiement des gains et, au travers de la cybercriminalité, participe au financement d’activités terroristes.

Ces sites frauduleux posent également de sérieux problèmes en termes de santé publique : près de 80 % de leurs bénéfices sont réalisés grâce à des joueurs ayant une pratique de jeu à risque ; un quart d’entre eux sont âgés de 18 à 24 ans.

Alors que nos établissements de jeux physiques ou les sociétés de paris en ligne, à l’instar de Betclic, sont soumis – heureusement ! – à une obligation de surveillance et de traitement de l’addiction, ce qui engage leur responsabilité civile et pénale, c’est le jackpot – en toute impunité ! – pour les sites illégaux.

En 2019, par le biais de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, vous avez confié des pouvoirs étendus à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour lutter contre cette offre illégale. Après quatre années de mission, force est de constater son impuissance, alors que l’inspection générale des finances (IGF) souligne la nécessité de lutter contre ces pratiques illicites.

Pourtant, la légalisation du casino en ligne est un moyen efficace d’assécher l’offre illégale. L’exemple des Pays-Bas montre que 85 % de ces sites ont disparu après cette légalisation et que celle-ci n’a absolument pas fragilisé les casinos physiques, bien au contraire.

De plus, dans un contexte de déséquilibre budgétaire, cette régulation pourrait rapporter près d’un milliard d’euros de recettes fiscales à l’État.

Face à ces multiples constats, le Gouvernement compte-t-il, comme le font le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, la Belgique et tant d’autres pays, légaliser le casino en ligne ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Mickaël Vallet. Rien ne va plus ! (Sourires.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, nous partageons tous ici l’idée selon laquelle les jeux illégaux en ligne posent de nombreux problèmes.

Vous dites qu’il n’y a pas de règles. Or il en existe bien une : les jeux de casino en ligne sont interdits !

Ces jeux sont problématiques, je le répète, et d’abord pour tous ceux qui respectent les règles, c’est-à-dire les casinos physiques et les jeux de paris en ligne.

Ils posent surtout un énorme problème de santé publique. Je citerai deux chiffres. Le taux de prévalence du jeu excessif, qui permet d’évaluer le nombre de personnes se trouvant dans une situation de dépendance au jeu, est de 46 % pour les joueurs de jeux de casino en ligne, contre 11 % pour ceux qui s’adonnent aux paris sportifs.

La libéralisation, que vous appelez de vos vœux, soulève plusieurs questions.

Tout d’abord, si l’on considère l’écosystème existant, composé de casinos physiques et de sites en ligne, et les pays qui ont fait le choix de la libéralisation, on constate qu’il y a toujours une offre illégale de jeux de casino en ligne. Notre objectif est de bloquer ces jeux et d’interdire l’accès à ces sites.

Vous avez cité la loi Pacte de 2019. Or nous avons encore fait évoluer la réglementation : ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit une procédure administrative qui autorise désormais la présidente de l’ANJ à décider de bloquer un site ; c’était auparavant de la seule compétence du juge. Et cela marche ! En un an et demi seulement, 946 procès-verbaux ont été dressés ; 355 ordres administratifs ont été établis ; et 1 500 sites ont été bloqués.

Avant d’envisager d’autres évolutions législatives, madame la sénatrice, continuons de dresser ensemble le bilan des dispositifs en vigueur, pour resserrer l’étau autour de celles et de ceux qui ne respectent pas la réglementation actuelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)