Question orale sur les frais de gestion des épaves de voitures

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 991, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Nathalie Delattre. La gestion des épaves de voitures est un problème récurrent pour nos mairies. Il revient trop souvent au maire, en dernier ressort, de faire procéder à l'enlèvement de ces véhicules hors d'usage abandonnés sur le territoire de leur commune.

La procédure est laborieuse : le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de réparer le véhicule et de recourir pour ce faire à un expert automobile qui doit déterminer si le véhicule est réparable ou non. Cette étape franchie, le maire peut procéder à la mise en fourrière du véhicule ou à son évacuation d'office vers un centre de véhicules hors d'usage agréé.

Mais la question qui se pose trop régulièrement est : qui prend en charge le financement de l'ensemble de ces opérations conduites par le maire lorsque le propriétaire du véhicule est insolvable, injoignable ou inconnu ?

Ces cas, malheureusement les plus fréquents, ne sont pas clarifiés par le droit en vigueur. En toute logique, le dernier propriétaire de la carte grise enregistrée sur le système d'immatriculation des véhicules, le SIV, devrait être tenu de régler la facture à la place de la collectivité. Tel était le sens de l'amendement que j'avais présenté dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité.

Le Gouvernement l'a balayé d'un revers de main au motif que cet amendement était « satisfait ». Satisfait, pourtant, personne ne semble l'être !

L'accès au SIV est autorisé aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route ; or certaines dispositions relatives à la gestion des épaves de voitures relèvent du code de l'environnement. Il y a donc un problème de concordance et d'application des codes.

En outre, si le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, bénéficie d'un accès direct à cette plateforme, il peut manquer de formation ou d'information ; or les agents de l'administration des finances publiques, eux, n'ont qu'un droit de transmission indirect restreint. Permettre à la DGFiP, la direction générale des finances publiques, de bénéficier d'un accès direct à la plateforme pourrait considérablement simplifier la procédure de recouvrement des frais de gestion d'épaves au nom des communes.

Ce flou législatif et réglementaire a un coût. Ce coût est par exemple, pour Bordeaux, de 226 euros par véhicule, après une procédure extrêmement chronophage. Cette procédure est également décourageante pour beaucoup de maires qui ne peuvent plus ou pas s'acquitter de cette charge financière.

Madame la secrétaire d'État, il vous revient d'apporter une réponse claire et précise s'agissant de ce recouvrement, qui ne saurait se résumer à sa prise en charge par les communes. Les maires espèrent que vous pourrez leur apporter des solutions de substitution efficaces.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Delattre, comme vous l'avez indiqué, le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés et les frais d'indemnisation sont à la charge de l'autorité dont relève la fourrière – État, collectivités territoriales ou groupements de collectivités –, lorsque le propriétaire du véhicule s'est avéré inconnu, introuvable ou insolvable. Dans de telles circonstances, il n'apparaît pas adapté de faire peser sur le dernier détenteur du certificat d'immatriculation du véhicule la charge de s'acquitter de l'avance des frais de fourrière, alors que celui-ci n'est plus le propriétaire dudit véhicule, qu'il a cédé a priori légalement.

Néanmoins, les frais de fourrière représentant un coût important pour les autorités dont relèvent les fourrières, la Délégation à la sécurité routière développe un système d'information national des fourrières automobiles pour limiter ce coût et moderniser les procédures applicables. Ce système devrait être opérationnel à la fin de l'année 2020 et les collectivités territoriales pourront y adhérer.

S'agissant de l'accès au système d'immatriculation des véhicules, que vous sollicitez, l'article L. 330-2 du code de la route l'ouvre déjà aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences, ainsi d'ailleurs qu'aux agents de police judiciaire adjoints, aux gardes champêtres et aux maires.

Les modalités d'accès aux informations contenues dans le SIV sont suffisantes, en l'état, pour permettre le recouvrement forcé des frais engagés.

Toutefois, ce sont les ventes frauduleuses de véhicules d'occasion ainsi que le non-respect des obligations liées à l'immatriculation des véhicules par certains propriétaires qui rendent parfois complexe, voire impossible, le recouvrement de ces frais. C'est pour ces raisons que nous avions estimé que votre amendement, par lequel vous posiez en effet un problème concret, était satisfait.